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    Quelle est la notion de famille au sens des bénéficiaires des œuvres sociales du comité d'entreprise ?

    Note en date du 29/10/2018

    Sources utiles :

    • Article L 2323-83 du Code du travail
    • Délibération de la Halde 2009-131 du 16 mars 2009
    • site urssaf bons d'achats du comité d'entreprise 

    Points à retenir :

    • Le Code du travail prévoit que les bénéficiaires des œuvres sociales du comité d'entreprise sont principalement les salariés, anciens salariés et leur famille. La notion de famille n'est pas définie par ce texte.
    • La doctrine retient, majoritairement, la notion de famille au sens du Code civil sans limitation de degré.
    • Ont donc vocation à bénéficier des œuvres sociales, les conjoints non divorcés, les veufs ou veuves, les enfants légitimes, naturels ou adoptifs. Dans la pratique, les comités d'entreprise étendent les bénéficiaires aux pacsés et aux concubins.
    • Le comité d'entreprise ne doit pas fixer de critères discriminatoires dans l'octroi des prestations sociales mais il peut lui définir des critères objectifs. Ainsi, le comité peut fixer un âge maximum pour les enfants ; par exemple, réserver les bons d'achats de Noël aux enfants en-dessous d'un certain âge (l'Urssaf admettant l'exonération des bons d'achat pour les enfants jusqu'à 16 ans pour Noël).


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