Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Quelles sont les conditions d'accès au temps partiel thérapeutique ?

    Sources utiles :

    • Articles L. 323-3 et L. 433-1 du Code de la sécurité sociale
    • Article L. 4622-3 du code du travail

    Points à retenir :

     

    • Le temps partiel thérapeutique, appelé plus communément «mi-temps thérapeutique», est le versement, en tout ou partie, d'une indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, pendant une durée fixée par la caisse de la Sécurité sociale :

     

    • si la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ;
    • et si cette reprise d'un travail léger autorisée par le médecin traitant, est reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
    • Le retour effectif du salarié dans l'entreprise est soumis à l'avis du médecin du travail dont c'est la compétence en matière d'aptitude au travail.
    • En pratique, le salarié fera état auprès du médecin du travail du certificat de temps partiel thérapeutique établi par le médecin traitant et de la réponse favorable de la CPAM.
    • Pour permettre une reprise en temps partiel thérapeutique, le médecin du travail émet un avis d'aptitude avec réserves puisque le salarié ne peut pas réintégrer son poste précédent dans son intégralité.


    Notes d'expert sur le même thème

    Comment évalue-t-on l'avantage en nature véhicule pour un véhicule loué sans prise en charge du carburant ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • Au regard de l'assiette des cotisations sociales, l'employeur peut calculer l'avantage en nature véhicule : soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur celle d'un forfait annuel.
      • le forfait annuel est égal, pour un véhicule loué, à 30 % du coût global annuel TTC incluant la location, l'entretien et l'assurance.  [...]

    Un salarié représentant du personnel peut-il exercer son mandat pendant un arrêt maladie ?

    Représentants du personnel / Mandat
    • La suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel. [...]

    Quelles sont les modalités de détermination du seuil de 50 salariés dans le cadre du versement de la participation avec des collaborateurs travaillant à l'étranger ?

    Epargne salariale / Participation
    • Les règles de droit commun édictées par les articles du Code du travail susvisées relatifs à la  détermination de l'effectif de l'entreprise, sont applicables à la participation. [...]

    Consultez les articles d’actualité en Ressources Humaines

    200 experts pour répondre à vos besoins

    > Une question ? Les experts SVP vous répondent