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    Quelles sont les conséquences d'un nombre insuffisant de candidats pour les représentants des locataires au conseil d'administration d'un OPH ?

    Note en date du 05/07/2018

    Sources utiles :

    • Article R. 421-7 du Code de la construction et de l'habitation. 

    Points à retenir :

    • Dans les organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM, etc.), des représentants des locataires aux conseils d'administration ou de surveillance sont élus, tous les 4 ans, sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement.
    • Les listes des candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement, doivent comporter dans les OPH, chacune 6 noms pour un conseil d'administration de 17 membres, 8 noms pour un conseil de 23 membres et 10 noms pour un conseil de 27 membres.
    • Cependant, aucun texte ne prévoit les conséquences d'un nombre insuffisant de candidats sur la liste présentée.


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