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    Quelles sont les formalités à effectuer lors d'une opération de dissolution par transmission universelle du patrimoine ?

    Note en date du 02/11/2018

    Sources utiles :

    • Article 1844-5 du Code civil

    Points à retenir :

    • Les formalités sont les suivantes :
      • enregistrement de quatre exemplaires originaux de la déclaration de dissolution sans liquidation ;
      • publication dans un journal d'annonces légales de l'avis de dissolution ;
      • dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du siège social de la société dissoute de deux exemplaires enregistrés de la déclaration de dissolution sans liquidation ;
      • une inscription modificative au Registre du Commerce et des sociétés ;
    • Pièces à fournir : L'imprimé M2, une copie de la publication dans un JAL et une procuration.


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