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    Quelles sont les formalités requises dans le cadre d’une fusion- absorption entre une société civile immobilière (SCI) et une société civile (SC) ?

    Note en date du 02/11/2018

    Sources utiles :

    • Article R. 123-105 du Code de commerce ;
    • Articles R. 123-53 à R 123-59 du Code de commerce ;
    • Article  R. 123-69, 3° du Code de commerce ;
    • Article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
    • Article L. 237-2 alinéa 3 du Code de commerce ;
    • Article L. 123-9 du Code de commerce ;
    • Article 635 1-5° du Code général des impôts ;
    • Article 638 A du Code général des impôts.

     

     

    Points à retenir :

    Dans le cadre d’une absorption d'une société civile immobilière (SCI) par une société civile (SC), des formalités sont à réaliser pour la société absorbante et pour celle absorbée :

    • En ce qui concerne la société absorbante : il s’agit d’effectuer les formalités relatives aux règles applicables aux modifications statutaires. Selon l’article R. 123-105 du Code de commerce, toute modification statutaire doit faire l’objet d’un dépôt au greffe des statuts mis à jour, alors même que cette modification n’est pas soumise à une formalité de publicité. Il faut effectuer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) si la fusion absorption entraîne une modification des éléments visés aux articles R. 123-53 à R. 123-59 du Code de commerce. Pour les sociétés résultant d’une fusion, il est notamment nécessaire de procéder à l’indication de l’événement qui a provoqué la dissolution de la société (fusion), de la dénomination sociale de toutes les sociétés qui ont participé à l’opération, de leur forme, de leur siège social, de leur numéro d’identification et de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elles sont immatriculées (article  R. 123-69, 3° du Code de commerce). Enfin, l’insertion dans un journal d’annonces légales est requise si la fusion absorption vient modifier les mentions visées à l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 (modification de l’objet social, du siège, capital, changement de gérant etc.).
    • En ce qui concerne la société absorbée : il s’agit d’effectuer les formalités relatives aux règles applicables aux dissolutions de sociétés. L’article L. 237-2 alinéa 3 du Code de commerce prévoit que la dissolution de la société absorbée dû à la fusion, ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit indiquer les éléments susvisés ci-dessus (cause de dissolution, dénomination sociale, forme juridique, siège sociale des sociétés).A défaut de ces mentions, la dissolution de la société absorbée ne produit aucun effet à l'égard des tiers, alors même que la fusion est soumise à une autre publicité légale (article L. 123-9 du Code de commerce).

    En outre, la fusion absorption est soumise à la formalité de l’enregistrement lorsque celle-ci est constatée dans un acte (article 635 1-5° du Code général des impôts). A défaut d’acte constatant cette fusion, elle doit tout de même faire l’objet d’une déclaration au service des impôts (article 638 A du Code général des impôts).



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