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Dans quels cas peut-on recourir à un CDD d’usage ?

Sources utiles :

  • Article L.1242-2 du Code du travail
  • Article D.1242-1 du Code du travail
  • Circ. DRT n° 90/18, 30 oct 1990 §1.3.2
  • Cass soc. 17 mars 2016, n° 14-20813

Points à retenir :

  • Dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de recourir au CDD en raison de la nature de l’activée exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (L.1242-2 du Code du travail).
  • Afin d’éviter une requalification en contrat à durée indéterminée, il convient donc de s’assurer que plusieurs conditions sont réunies :
    • l’emploi susceptible de faire l’objet d’un CDD d’usage doit relever de l’activité visée par l’article D. 1242-1 du Code du travail. Il faut se référer à l’activité principale de l’entreprise pour déterminer si l’entreprise peut conclure un CDD d’usage et non à l‘activité du salarié.
    • cette liste d’activités peut être complétée par une convention ou un accord collectif étendu.
    • il faut également pouvoir rapporter la preuve qu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI sur l’emploi considéré. L'usage invoqué doit être constant, ce qui signifie qu'il doit être ancien, bien établi et, par conséquent, admis comme tel dans la profession. Il ne peut résulter d'une simple décision ou d'une simple pratique d'un employeur.


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