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    Quel est le régime social de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans un OPH ?

    Sources utiles :

    • Article 46 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 relatif aux personnels des OPH
    • Article L242-1 du Code de la sécurité sociale

    Points à retenir :

    • Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont assujetties en tant que salaire aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG-CRDS dès le premier euro.
    • Aucun texte spécifique aux OPH ne prévoit de dérogation à ce principe d'assujettissement.


    Notes d'expert sur le même thème

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    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Le Code du travail, qui définit le contenu obligatoire du bulletin de salaire, prévoit que la nature et le montant des versements effectués au salarié, autres que ceux correspondant au salaire proprement dit, doivent figurer sur celui-ci. [...]

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    Protection sociale / SS - cotisations
    • L’article 9 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de sécurité sociale pour 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 Smic. [...]

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    Protection sociale / SS - cotisations
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