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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

Quel est le terme d’un CDD conclu à terme imprécis ?

Gestion du contrat de travail / CDD

 

  • Conformément au Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement sans terme précis est conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. [...]

L’employeur a t’il l’obligation de mettre à disposition des salariés un local affecté à leur restauration ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • L'employeur a l'obligation d'aménager et d'équiper un local spécifiquement affecté à la restauration dès lors qu'au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leur repas sur leur lieu de travail. [...]

Quelles sont les conditions de validité d'un accord d'intéressement ?

Epargne salariale / Intéressement
  • Pour être valable, un accord d'intéressement doit être conclu avant le premier jour de la 2ème moitié de la période de calcul à laquelle il se rapporte. [...]

En matière de prévoyance peut-on déroger à un accord de branche ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance

 

  • En matière de prévoyance, la loi ne permet pas à un accord d’entreprise de déroger – en moins favorable - à un accord de branche lorsque cet accord présente un degré élevé de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. [...]

Comment remplir un bulletin de paie en cas d'absence maladie en cours de mois ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Il n'existe pas d'obligation légale, en matière de présentation du bulletin de paie, en cas d'arrêt maladie en cours de mois. Le seul impératif est d'établir un bulletin de paie lisible et compréhensible pour le salarié. [...]

Peut-on rompre un CAE pour motif disciplinaire ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Le CAE est une forme de contrat à durée déterminée.  [...]

Comment imputer la journée de solidarité ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • La journée de solidarité doit être déterminée par accord collectif, à défaut par décision de l'employeur après consultation des instances représentatives du personnel. [...]

Comment décompter les heures supplémentaires dans le cadre d'une annualisation du temps de travail avec octroi de JRTT ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Dans le cadre d'une annualisation du temps de travail avec octroi de JRTT - horaire hebdomadaire de 39 H / 22 JRTT sur l'année / durée du travail contractuel de 35 H - les heures supplémentaires sont celles :
    • qui dépassent 1607 heures sur l'année ; [...]

Comment calculer la gratification du stage en fonction de jours fériés chômés ?

Protection sociale / Stage
  • Lorsqu'une gratification est due au stagiaire, celle-ci est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil ; [...]

Un cadre dirigeant a-t-il droit au paiement de ses heures supplémentaires ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • La classification d'un cadre dans la catégorie des cadres dirigeants ne peut s'opérer que s'il y a cumul des trois critères suivants :
    • la présence de responsabilités importantes dans l'exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; [...]

En cas de transfert de personnel, à qui incombe la charge des congés payés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Les congés payés font l’objet d’une indemnisation aux salariés à deux occasions uniquement. Lors de la prise de congés payés par le biais de l’indemnité congés payés et lors d’une rupture du contrat de travail par le biais de l’indemnité compensatrice de congés payés. [...]

Un cadre au forfait jours peut-il reporter des jours de repos non pris ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • Un cadre en forfait annuel en jours n’a pas la possibilité de reporter ses jours de repos non pris sur le premier trimestre de l’année suivante. [...]

L’employeur peut-il rompre la période d'essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • L'employeur ne peut, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, rompre la période d'essai pendant la suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; [...]

Un salarié, dispensé d'activité le temps de l'homologation auprès de la Direccte d'une rupture conventionnelle, peut-il occuper un autre emploi ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Aucun texte n'interdit le cumul d'emplois. Le Code du travail limite juste ce cumul au respect des durées maximales du travail.  [...]

Le salarié de retour de congé parental peut-il bénéficier de ses congés payés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Le juge communautaire considère que le salarié à son retour de congé parental a droit aux congés payés acquis antérieurement. Autrement dit, le salarié aurait droit à un report de congés payés. [...]

Le salarié qui pose ses congés payés en-dehors de la période légale a-t-il droit à des jours de fractionnement ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés

 

  • Si une convention collective prévoit l’attribution de jours supplémentaires de fractionnement lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés payés d’été soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, cela signifie que si c’est le salarié qui souhaite poser ses congés payés en dehors de cette période, l’employeur peut accéder à cette demande sous réserve que le salarié renonce aux jours supplémentaires de fractionnement. [...]

Quelles sont les formalités d’embauche d’un salarié étranger résidant à l’étranger ?

Gestion du contrat de travail / Etrangers
  • Un employeur ne peut pas recruter directement dans un autre pays. Il doit respecter la procédure dite d'introduction. [...]

Un salarié peut-il reprendre le travail avant l’expiration d'un arrêt maladie ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Lorsque le salarié souhaite reprendre le travail avant la fin de son arrêt de travail, l'employeur est en droit de s'y opposer. [...]

En cas de transfert d'un salarié d'une entreprise à une autre, faut-il établir une convention de transfert tripartite ou opter pour la démission du salarié avec embauche concomitante dans l'autre société ?

Obligations de l'employeur / Transfert de salariés
  • Le Code du travail ne définit pas précisément la procédure de transfert conventionnel d'un salarié d'une entreprise à une autre. [...]

A qui incombe la déclaration d'un accident de travail survenu au cours d'un congé individuel de formation ?

Formation professionnelle / CIF
  • Si un salarié en congé individuel de formation est victime d'un accident sur les lieux de la formation, c'est à l'organisme de formation d'établir la déclaration d'accident de travail.  [...]

Un salarié en temps partiel thérapeutique bénéficie-t’il d’une indemnisation complémentaire maladie par l’employeur ?

Durée et organisation du travail / Temps partiel
  • Le Code du travail n’appréhende pas la question du temps partiel thérapeutique et encore moins son indemnisation par l’employeur. Hors dispositions conventionnelles spécifiques, la jurisprudence clarifie ces situations. Un salarié en temps partiel thérapeutique est considéré comme étant en situation de reprise de travail à temps partiel et géré comme tel, notamment au regard de sa rémunération, son contrat n’est plus suspendu. [...]

Les temps de pause doivent-ils être rémunérés ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • La pause constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité.  [...]

L’employeur doit-il respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ?

Gestion du contrat de travail / Période d'essai
  • Il existe un délai de prévenance légal en cas de rupture de la période d'essai. Ce délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger le terme de la période d'essai. [...]

Faut-il arrondir le nombre de jours de congés payés acquis ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n’est pas un nombre entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Un salarié ayant travaillé 9 mois au cours de la période de référence a droit à 22,5 jours ouvrables de congés, qui devront être arrondis à 23. [...]

Quelle est l’incidence d'une absence sur le bénéfice d'une prime ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • Il convient de se référer aux conditions d'octroi de la prime.  [...]

L’indemnité de fin de CDD (prime de précarité) est-elle due en cas d’embauche en CDI ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • L'indemnité de fin de contrat d'un salarié en contrat à durée déterminée n'est due qu'à l'issue du contrat, renouvellement compris. Elle se calcule sur la durée totale du contrat.  [...]

Un salarié peut-il rompre un contrat d’intérim par anticipation ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Un contrat d’intérim peut être rompu de manière anticipée à l’initiative du salarié. L’entreprise de travail temporaire (ETT) peut dans ce cas demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi et l’indemnité de fin de mission n’est pas due. [...]

Est-il possible de prendre des congés payés par anticipation ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Les congés payés acquis par un travail effectif peuvent être pris par anticipation dès lors que l'employeur et le salarié se sont mis d'accord. [...]

Quel est le salaire pris en compte pour calculer une retenue pour absence congés payés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Pour calculer la retenue sur salaire en cas d'absence pour congés payés, il convient de définir le salaire mensuel. [...]

Comment apprécier le seuil de 5000 euros pour l'attestation de vigilance ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • La solidarité financière du donneur d'ordre est engagée si celui-ci ne procède pas aux vérifications imposées en matière de travail dissimulé lors de la conclusion d'un contrat supérieur à 5000 euros. [...]

Quelles sont les formalités pour prendre un congé parental d'éducation ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le salarié qui souhaite prendre un congé parental d'éducation à l'issue de son congé de maternité doit en informer son employeur un mois avant le terme du congé de maternité. [...]

Comment s’effectue le décompte individuel du temps de travail en cas d’horaires individualisés ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • L'employeur qui met en place des horaires individualisés est soumis à une obligation de tenue d'un décompte individuel pour chacun des salariés concernés par le dispositif. [...]

Quelles sont les conditions d’embauche d’un étranger ressortissant de l’Union européenne ?

Gestion du contrat de travail / Etrangers
  • Les ressortissants des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse, de Monaco, d'Andorre et de Saint-Marin bénéficient de la libre circulation des travailleurs en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'UE. [...]

Combien de fois le congé parental d'éducation peut-il être renouvelé en cas de naissance ou d’adoption d'un seul enfant ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme du troisième anniversaire de l'enfant ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ; [...]

Le DRH d'une filiale peut-il sanctionner une RRH d'une autre filiale, sachant qu'il n'a pas de lien hiérarchique avec l'intéressée ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • Le pouvoir de sanctionner ou de licencier appartient à l'employeur ; il peut se faire représenter par un membre du personnel ayant qualité dans l'entreprise pour recruter ou licencier ou bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs. [...]

Un salarié à temps partiel peut-il bénéficier de titres-restaurant ?

Durée et organisation du travail / Temps partiel
  • La seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier.  [...]

L'employeur peut-il alimenter le compte épargne temps ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Si l'accord collectif le prévoit, seules les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail peuvent être affectées sur le CET à l'initiative de l'employeur. [...]

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de portabilité de la prévoyance ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • En cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage, ce qui est par exemple le cas d'une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie à titre gratuit du maintien de sa couverture frais de santé et prévoyance.  [...]

Peut-on insérer une clause de résidence dans le contrat de travail ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - clauses
  • Aucun salarié ne doit être discriminé directement ou indirectement en matière de rémunération du fait de son lieu de résidence. [...]

Selon quelles modalités peut-on conclure une convention tripartite de transfert de contrat de travail ?

Obligations de l'employeur / Transfert de salariés
  • Au sein d’un même groupe, il est possible, par accord des parties, de transférer le contrat de travail d’un salarié d’une société du groupe à une autre. [...]

Le contrat conclu avec un auto-entrepreneur peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail
  • Le contrat conclu avec un auto-entrepreneur peut être requalifié en contrat de travail en fonction d'un faisceau d'indices (client unique, travail dans un service organisé, directives données par l'entreprise, contrôle de l'activité etc.. faisant apparaître un lien de subordination). En cas de litige, le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par les parties. [...]

La généralisation de la couverture frais de santé s’applique t'elle aux travailleurs étrangers en France ?

Protection sociale / Détachement - expatriation
  • Les travailleurs étrangers travaillant en France et cotisant au régime français de sécurité sociale bénéficient, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles applicables aux salariés de nationalité française, du régime frais de santé qui doit être mis en place dans leur entreprise. [...]

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’entretiens professionnels ?

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail
  • Le salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur. [...]

Quelles sont les modalités d’une mise à pied à titre conservatoire ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • L'employeur peut prononcer une mise à pied à titre conservatoire à l'encontre d'un salarié dès lors que les faits commis par celui-ci sont d'une gravité telle qu'ils justifient sa mise à l'écart immédiate de l'entreprise. [...]

Comment s’effectue la succession de CDD avec un même salarié sur des postes différents ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • La succession de contrats doit être distinguée du renouvellement. Il s'agit de la conclusion successive de contrats de travail distincts. [...]

Comment est accordée la dérogation au repos dominical en faveur des commerces de détail ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Dans les établissements de commerce de détail, le maire peut autoriser à travailler dans la limite de 12 dimanches par an, à condition que la liste des dimanches soit arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante. [...]

Comment délimiter dans l'espace une clause de non-concurrence ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • La limitation dans l’espace doit permettre au salarié d'exercer une activité normale, conforme à sa qualification professionnelle et à son expérience. Elle doit correspondre au secteur géographique et professionnel dans lequel l'exercice d'une activité professionnelle par le salarié serait de nature à causer une concurrence excessive au précédent employeur. [...]

Un titulaire de contrat de professionnalisation a t’il droit à une indemnité compensatrice de congés payés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. [...]

Quels sont les critères de répartition de la participation fondés sur la présence ?

Epargne salariale / Participation
  • Le Code du travail liste les absences assimilées à du temps de travail effectif en matière de répartition de la participation sur la base de la durée de présence. Il s'agit du congé maternité et d'adoption et des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ne sont pas visées les absences relatives aux CIF et congé paternité. [...]

Le don de matériel informatique est-il assujetti aux cotisations sociales ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • L'avantage en nature résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne est exonéré de cotisations, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 000 € par an et par salarié. [...]