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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

En cas d’expatriation à l’étranger et conclusion avec le pays d’accueil d’un contrat de travail, quel est le régime social applicable ?

Protection sociale / Détachement - expatriation
  • Le salarié expatrié doit être affilié au régime local quand il est obligatoire. Le régime social applicable est celui où s’exerce l’activité du salarié. [...]

Est-il possible de demander à un salarié de supporter le coût de la réparation/remise en état d’un véhicule de fonction via une caution ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • D’une manière générale, un employeur ne peut pas demander à un salarié de payer les réparations à effectuer sur un véhicule mis à sa disposition (véhicule de fonction / avec ou sans avantage en nature). [...]

Peut-on consulter une messagerie professionnelle après le départ du salarié de l’entreprise ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • La jurisprudence a posé le principe selon lequel les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. [...]

Dans quels cas peut-on embaucher un jeune en contrat de professionnalisation d'une durée de 24 mois ?

Formation professionnelle / Contrats de professionnalisation

  • La durée du contrat ou de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois dans les cas suivants :
    • pour les jeunes de 16 à 25 ans complétant leur formation initiale inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ou n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, [...]

Le CE peut-il exiger la remise d'une copie de la délégation de pouvoir accordée à un salarié par l'employeur pour la présidence des réunions du CE ?

Représentants du personnel / CE
  • Bien que la loi ne l'exige pas, il est dans l'intérêt de l'employeur de formaliser la délégation de pouvoir par écrit dans la mesure où il est important qu'il conserve la preuve de l'existence de cette dernière, ce qui lui permettra le cas échéant d'échapper aux conséquences pénales en cas de manquements commis par son représentant. [...]

Quelles sont les modalités de recours à un expert par le comité d'entreprise ?

Représentants du personnel / CE
  • Dans les entreprises d'au moins 300 salariés le comité d'entreprise peut recourir à un expert payé par l'entreprise à l'occasion de projet important dans les cas suivants :
    •  introduction de nouvelle technologie. [...]

Un salarié bénéficiant d'un congé sans solde dans son entreprise d'origine peut il travailler pendant la durée de ce congé dans une autre société ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le salarié est tenu de demander l'autorisation de son employeur pour bénéficier d'un congé sans solde. En effet le congé sans solde n'est pas un congé légal contrairement au congé sabbatique. [...]

Modification de la rémunération : un salarié peut-il demander à baisser sa rémunération ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • La rémunération fait partie du contrat de travail. Elle est librement négociée entre les parties. Sa modification entraine une modification du contrat de travail. [...]

Quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée par commun accord d'un contrat de professionnalisation ?

Formation professionnelle / Contrats de professionnalisation
  • Les règles concernant la rupture anticipée par commun accord d'un contrat de professionnalisation sont les mêmes que pour un contrat à durée déterminée.  [...]

Un salarié qui démissionne pour élever son enfant handicapé peut-il prétendre au versement d'une allocation chômage ?

Protection sociale / Chômage
  • Les bénéficiaires de l'allocation chômage sont les salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées "durée d'affiliation", ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi. [...]

Les avantages en nature rentrent-ils dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de contrat d'un CDD ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • L'indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat. [...]

Quelles sont les personnes destinataires de l’ordre du jour du CSE ?

Représentants du personnel / CE
  • Il est désormais prévu que l'ordre du jour des réunions du comité social et économique soit communiqué par le président aux personnes suivantes :
    • les membres du CSE, [...]

Doit-on procéder à des nouvelles élections en cas de franchissement de seuil (50 salariés) en cours de mandat du CSE ?

Représentants du personnel / Elections

 

  • L’article L.2312-2 du Code du travail fixe les règles à respecter en cas de franchissement de seuil (50 salariés) pendant 12 mois consécutifs en cours de mandat ; or ce texte ne prévoit pas l’organisation de nouvelles élections. [...]

Doit-on respecter des formalités de dépôt en cas de renouvellement tacite d’un accord d’intéressement ?

Epargne salariale / Intéressement
  • Non, la notification du renouvellement tacite de l'accord d'intéressement à la Direccte a été supprimée. [...]

Le CSE peut-il transférer tout ou partie de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles ?

Représentants du personnel / CE
  • Le CSE peut désormais décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. [...]

Le salarié en contrat d’apprentissage bénéficie-t-il de titres-restaurant lors de ses journées au centre de formation ?

Formation professionnelle / Apprentissage
  • Selon l'article L.6222-23 du Code du travail, " l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. " [...]

L’employeur doit-il prendre en charge les frais de transport du domicile de l’apprenti à son centre de formation ?

Formation professionnelle / Apprentissage
  • En application de l'article L. 6222-23 du Code du travail, « l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. ». [...]

Puis-je embaucher un salarié en cumul d'emplois pendant ses congés payés ?

Durée et organisation du travail / Emploi
  • Le congé payé correspond à une période de repos. Par conséquent, le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés. Le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés. Le non-respect de cette obligation peut entraîner un licenciement, le cas échéant pour faute grave, si son employeur s'en aperçoit.  [...]

Quelles démarches doit accomplir l'employeur en cas de maladie contagieuse de l'un de ses salariés ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Le salarié qui se voit prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant doit prévenir le plus rapidement possible l'employeur de son absence et justifier de son état.  [...]

Un employeur peut-il sanctionner des propos préjudiciables à l'entreprise tenus par un salarié sur les réseaux sociaux ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • Un fait imputé à un salarié, dès lors qu'il relève de sa vie personnelle, ne peut constituer une faute ; [...]

Quelles sont les modalités requises pour modifier le règlement intérieur d'une entreprise ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Les mêmes modalités de transmission, de dépôt et d'affichage s'appliquent lors de la mise en place du règlement intérieur et lors de sa modification. [...]

Faut-il établir un bulletin de paie pour le remboursement transport d'un stagiaire non rémunéré ?

Protection sociale / Stage
  • Le stagiaire n'a pas le statut de salarié et ne perçoit pas obligatoirement de gratification si son stage est inférieur à 2 mois. [...]

L’employeur peut-il revendiquer la partie de rémunération perçue par un salarié en arrêt de travail qui dépasse son salaire habituel ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Il est possible qu’un salarié perçoive des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au titre d’un arrêt de travail pour accident du travail qui dépasse son salaire habituel. [...]

Peut-on renouveler le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) d’un salarié en arrêt maladie ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Les dispositions concernant les contrats à durée déterminée de droit commun sont applicables au CAE sauf celles en matière de renouvellement. [...]

Quelles sont les incidences d’un préavis de démission débutant avant les congés payés et se poursuivant pendant la période de fermeture annuelle de l’entreprise ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Selon la jurisprudence, la fermeture de l'entreprise pour congés payés n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire. [...]

Un employeur peut-il ne pas procéder au remboursement des frais professionnels engagés par le salarié qui n’a pas respecté le délai imposé par une note de service de remise des justificatifs ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • La jurisprudence a posé le principe selon lequel l'employeur doit obligatoirement prendre en charge les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise. [...]

Quelles sont les incidences d’une faute grave du salarié découverte par l’employeur après la rupture du contrat de travail ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Une faute grave découverte ou commise par un salarié pendant le préavis permet à l’employeur d’interrompre le préavis en cours d’exécution et de ne pas verser une indemnité pour la partie du préavis restant à courir. [...]

Un employeur peut-il demander à un salarié en CIF-CDI à temps plein de reprendre le travail certains jours en cas de surcroît d'activité ?

Formation professionnelle / CIF

  • Le contrat de travail est suspendu pendant un CIF à temps plein, soit lorsque le temps d'absence est égal à la durée hebdomadaire de travail à laquelle est soumise le salarié, soit lorsque la durée hebdomadaire de la formation est au moins égale à 30 heures et que le salarié ne reprend pas son travail pendant la partie de la semaine durant laquelle il n'est pas en formation. [...]

Quel est le statut du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise auprès de la médecine du travail après un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle, quelle que soit la durée de ces absences.  [...]

Un employeur peut-il imposer à un salarié, dont le contrat de travail est dépourvu de clause de mobilité, un déplacement professionnel en dehors de son secteur géographique ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • En l'absence de clause contractuelle ou conventionnelle, le changement de secteur géographique du lieu d'exécution du travail est une modification du contrat de travail, qui requiert donc l'accord du salarié ; [...]

Un cadre au forfait jours peut-il prendre du repos par demi-journées ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • L'accord collectif mettant en place les forfaits annuels en jours définit le nombre de jours compris dans le forfait dans la limite de 218 jours, ainsi que les caractéristiques principales des conventions individuelles. Il peut, le cas échéant, définir les modalités de décompte des jours ou demi-journées travaillées.

    L'employeur doit contrôler le temps de travail de ces salariés. Si l'accord collectif ne prévoit pas de modalités relatives au suivi de la charge de travail des salariés concernés, l'employeur doit :

    • établir un document de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être renseigné par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ; [...]

Quel est l’impact d’un jour férié tombant un samedi lorsque les congés payés sont décomptés en ouvrés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Le principe selon lequel le décompte en jours ouvrés ne doit pas être globalement défavorable au salarié a conduit la Cour de cassation a considéré que le salarié avait droit à un jour de congé payé supplémentaire lorsque :
    • l'entreprise décompte les jours de congé en jours ouvrés (soit 25 jours ouvrés équivalant à 30 jours ouvrables pour un horaire réparti du lundi au vendredi) ; [...]

Le comité d'entreprise peut-il utiliser sa subvention de fonctionnement afin de financer des activités sociales et culturelles pour les salariés ?

Représentants du personnel / CE
  • Les deux budgets dont dispose le comité d'entreprise sont strictement autonomes et ne doivent en aucun cas être mélangés, cette séparation étant d'ordre public. Aucun accord, amiable ou conventionnel, ne peut y déroger.  [...]

Peut-on rompre de façon anticipée le contrat adulte-relais à durée déterminée d'un salarié victime d'un accident du travail ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Le contrat adulte-relais conclu à durée déterminée - pour une durée maximale de 3 ans- peut être rompu par l'employeur pour une cause réelle et sérieuse, de manière anticipée, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution ; [...]

L'ouverture d'un compte personnel de formation est-elle subordonnée à une condition de nationalité ?

Ressources Humaines / Formation professionnelle

  • Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les mêmes conditions que le compte personnel d'activité ; [...]

Faut-il diligenter une enquête interne en matière de harcèlement moral si la victime présumée refuse de se rendre à l’audition organisée par l’employeur ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • En application de son obligation de sécurité de résultat, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. [...]

L'employeur peut-il refuser le télétravail ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Le télétravail peut être mis en place :
    • soit par un accord collectif ou une charte élaborée par l'employeur [...]

Un salarié peut-il démissionner en cours de congé parental d'éducation ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière pendant un congé parental d'éducation : il peut par conséquent être licencié pendant son congé parental ou bien faire valoir sa démission à tout moment.   [...]

Le CHSCT doit-il bénéficier d'un budget de fonctionnement ?

Représentants du personnel / CHSCT
  • Aucun texte d’origine légale, jurisprudentielle ou  administrative  ne prévoit l’attribution d’un budget de fonctionnement au bénéfice du CHSCT. [...]

Dans le cadre d’une délégation de service public, la reprise de la gestion de la petite enfance par une autre association entraîne-t-elle le transfert des contrats de travail ?

Obligations de l'employeur / Transfert de salariés
  • Selon la loi, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]

Comment négocier un accord collectif dans une entreprise de plus de 50 salariés dépourvue de délégué syndical ?

Obligations de l'employeur / Négociation collective
  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues de DS, le Code du travail prévoit un ordre de priorité pour la négociation :
    • primauté de la négociation avec les élus mandatés ; [...]

Comment articuler un arrêt pour accident du travail avec une période de maladie suivie d'un mi-temps thérapeutique ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • A l'issue d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, un salarié peut être autorisé par le médecin traitant à reprendre un travail léger pour raison médicale, sur la base d'un certificat d'arrêt de travail. [...]

Quelle est l'incidence de la dispense de reclassement du salarié en cas d'inaptitude sur le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser ou licencier le salarié inapte ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Le Code du travail prévoit un délai d'un mois au cours duquel l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié déclaré inapte par le médecin du travail. A défaut, à l'issue du délai, l'employeur devra reprendre le versement du salaire. [...]

Doit-on faire bénéficier de la mutuelle d'entreprise les stagiaires qui relèvent du Code de l'éducation ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • Le Code de la sécurité sociale oblige l'employeur à proposer une garantie frais de santé à tout "salarié" dans l'entreprise. Le terme de salarié est entendu au sens "détenteur d'un contrat de travail".  [...]

Un salarié employé à temps plein dans l'une des sociétés d'un groupe, peut-il cumuler son contrat de travail avec un autre contrat à temps partiel dans une autre société du groupe ?

Durée et organisation du travail / Divers
  • Oui. Le salarié peut cumuler un emploi à temps plein dans la holding, par exemple, et un emploi à temps partiel dans une autre société du groupe. [...]

Après un CDD de professionnalisation, est-il possible de conclure un CDD de droit commun ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Au terme d’un CDD de professionnalisation, il est possible de conclure un CDD « classique » sous réserve de respecter les règles de droit commun, notamment en matière de délai de carence ; [...]

Un cumul d'emplois est-il possible dans le cadre d'un CUI-CAE ?

Durée et organisation du travail / Emploi
  • Le principe en droit du travail (droit privé) est celui de la liberté de cumul d'emplois. [...]

Comment se fait l’acquisition du CPF pour un contrat aidé ?

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  • L'acquisition des heures de CPF se fait de la même façon pour les salariés en CDI, CDD ou contrats aidés. Elle est prévue par les dispositions du Code du travail. [...]

En cas de transfert d'un salarié, quel est le sort d'une prime d'expérience résultant d'un usage ou d'un engagement unilatéral ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • Une prime d'expérience, qui n’est prévue ni par une convention collective, ni par un accord collectif d'entreprise, ni par une clause du contrat de travail et qui figure sur le bulletin de paie, résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. [...]

Les urnes utilisées pour les élections professionnelles doivent-elles être transparentes ?

Représentants du personnel / Elections
  • Le Code du travail est muet relativement aux urnes devant être utilisées pour les élections professionnelles. [...]