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    Notes d'expert - Ressources Humaines

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

    Quelles sont les limites applicables à la modulation du financement des chèques vacances par l'employeur en fonction de la rémunération et du nombre d'enfants ?

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
    • La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut dépasser : 
      • 80 % de leur valeur libératoire si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;  [...]

    Y a-t-il un formalisme du congé parental d'éducation à temps partiel ?

    Gestion du contrat de travail / Congés divers
    • Dans le cadre d'un congé parental, le salarié qui remplit les conditions peut imposer à son employeur une réduction de sa durée du travail contractuelle pendant une période déterminée. [...]

    Comment formaliser le passage d'un temps plein à un temps partiel (modification du contrat de travail) ?

    Durée et organisation du travail / Temps partiel
    • La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord exprès du salarié. [...]

    Peut-on consulter le CE (ou le CCE) lorsqu'il y a peu, ou pas d’élus, présents à la réunion ?

    Représentants du personnel / CE
    • Peu importe qu’il manque des élus car la loi ne prévoit aucune condition de « quorum », c’est-à-dire aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du CE soient valablement adoptées. [...]

    Quels sont les effets de la dénonciation d’un accord d’entreprise par un seul des syndicats signataires dudit accord ?

    Représentants du personnel / Syndicats
    • L’article L. 2261-9 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires de cet accord. [...]

    Quelle procédure doit respecter l’employeur en cas d'inaptitude non professionnelle ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Sauf cas de dispense prévu à l’article L.1226-2-1 du Code du travail et expressément mentionné dans l’avis d’inaptitude, l’employeur est tenu, après la visite médicale ayant conclu à l’inaptitude du salarié, de procéder à des recherches de reclassement en tenant compte des conclusions écrites et des propositions formulées par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude. Si l’entreprise appartient à un groupe, cette recherche doit être étendue aux entreprises du groupe dans les conditions prévues à l’article L.1226-2 du Code du travail. [...]

    L’employeur doit-il informer spécifiquement les salariés absents de l’entreprise depuis longtemps de la tenue des élections professionnelles ?

    Représentants du personnel / Elections
    • Le Code du travail prévoit que l'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections par tout moyen. [...]

    Un organisme de formation peut-il recourir à des formateurs auto-entrepreneurs ?

    Ressources Humaines / Formation professionnelle
    • Les délits de travail dissimulé et de marchandage sont établis lorsque l’employeur s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de ses obligations en sa qualité d’employeur (déclaration d’embauche, paiement des cotisations, application des dispositions conventionnelles…). [...]

    L'employeur peut-il déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ?

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
    • Une délégation de pouvoir peut être envisagée par l’employeur dans tout domaine où la loi n'en dispose pas autrement : embauche, pouvoir disciplinaire, durée du travail, médecine du travail, IRP ou encore l’hygiène et la sécurité. [...]

    Comment s'analyse la rupture de la période d'essai en cas de non-respect de la durée impérative fixée par le Code du travail ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • La durée initiale de la période d'essai ne peut excéder trois mois pour les agents de maîtrise. Cette durée a un caractère impératif, sauf durée plus longue fixée par accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 ou durée plus courte fixée par des accords collectifs conclus après cette date ou par le contrat de travail. [...]

    Un accident survenu au cours d'une formation peut-il être qualifié d'accident du travail ?

    Protection sociale / SS - accident de travail
    • Un salarié qui suit une action de formation professionnelle organisée par son employeur bénéficie de la législation sur les accidents du travail pour les éventuels accidents qui surviendraient par le fait ou à l'occasion de la formation. [...]

    Quel est l'impact d'une formation à la sécurité sur la reconnaissance d'un accident du travail ?

    Protection sociale / SS - accident de travail
    • L'employeur doit organiser des formations pratiques et appropriées à la sécurité au bénéfice de ses salariés. [...]

    Un employeur peut-il licencier un salarié en raison de sa maladie ?

    Obligations de l'employeur / Maladie
    • La maladie ne peut pas constituer en tant que telle, une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de l'interdiction des mesures discriminatoires fondées, notamment, sur l'état de santé du salarié. [...]

    Quelle est l'indemnisation maladie d'un salarié en emploi d'avenir ?

    Obligations de l'employeur / Maladie
    • L'emploi d'avenir est concrétisé par la conclusion d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée. [...]

    Quand doit-on consulter le comité central d'entreprise ?

    Représentants du personnel / CE
    • Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.  [...]

    Lors de la rupture d'un contrat de travail, dans quel délai l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte au salarié concerné?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. [...]

    En quoi consiste l'obligation de maintien de salaire en matière de congé maternité ?

    Gestion du contrat de travail / Congés divers

    • Les indemnités journalières de repos d'une salariée en congé maternité sont égales à 100% de son gain journalier de base déterminé dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (3311 euros en 2018). [...]

    L’employeur a-t-il l’obligation de prendre en charge les frais de repas d’un salarié en déplacement professionnel ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • La jurisprudence a posé le principe selon lequel l’employeur doit prendre en charge les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. [...]

    Un salarié qui solde ses congés payés, JRTT et CET acquiert -il sur ces périodes des congés payés ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Les congés payés sont acquis en fonction du travail effectif, cependant le code du travail assimile certaines absences à du travail effectif. Les absences pour congés payés et de jours de réduction du temps de travail sont visées par le texte, elles donnent donc lieu à acquisition de congés payés. [...]

    Un salarié en absence accident du travail acquiert-il des jours de réduction du temps de travail ?

    Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
    • Les jours de réduction du temps de travail s'acquièrent au-delà de 35 heures de travail effectif, à défaut de stipulations particulières prévues par un accord ou d'usage, les absences pour accident du travail ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif en matière de durée du travail et ne donnent donc pas lieu à attribution de JRTT.  [...]

    Quelles sont les dépenses qui peuvent être prises en charge par l'employeur en exonération de cotisations en cas de changement de résidence d'un salarié lié à la mobilité professionnelle ?

    Protection sociale / SS - cotisations

    • Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi ; [...]

    Quelles sont les dispositions applicables lors de la constitution d'un syndicat et ses conséquences ?

    Représentants du personnel / Syndicats
    • Les statuts d'un syndicat professionnel doivent être écrits et déposés en double exemplaire à la mairie de la localité où ce syndicat est établi ; seule formalité nécessaire à cette constitution. [...]

    Quelle est la différence entre une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de préavis ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Préalablement à son départ d'une entreprise, le salarié peut être amené à effectuer un préavis, dont la durée est fonction de dispositions légales ou conventionnelles. Il s'agit donc de la fin de la relation contractuelle pour laquelle le salarié reçoit la rémunération et les avantages en nature dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat. [...]

    Un syndicat peut-il se faire représenter par un observateur extérieur aux opérations électorales ?

    Représentants du personnel / Elections
    • L’employeur peut refuser qu'un syndicat mandate l'un de ses militants n'appartenant pas au personnel pour assister aux opérations électorales et le juge d'instance ne peut en principe l'imposer. [...]

    Quel est le régime social d'un gérant non associé et non rémunéré dans une SARL de famille?

    Protection sociale / TNS - dirigeant d'entreprise
    • Les règles d'affiliation des dirigeants des SARL de famille répondent aux mêmes règles que les SARL n'ayant pas choisi l'option fiscale des sociétés de personne. [...]

    Quelles sont les obligations de l’employeur lors d’un déménagement dans le même secteur géographique ?

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur

    A l’occasion d’un déménagement de l'entreprise dans le même secteur géographique, l’employeur doit notamment :

    • Consulter le CSE sur le projet de déménagement. [...]

    Quelle est la notion de famille au sens des bénéficiaires des œuvres sociales du comité d'entreprise ?

    Représentants du personnel / CE
    • Le Code du travail prévoit que les bénéficiaires des œuvres sociales du comité d'entreprise sont principalement les salariés, anciens salariés et leur famille. La notion de famille n'est pas définie par ce texte. [...]

    Les augmentations générales découlant des accords de salaires doivent-elles être répercutées sur les rémunérations des mandataires sociaux ?

    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Si la rémunération d'un mandataire social est assimilée par le Code de la Sécurité sociale à une rémunération de type salarial, cela ne leur confère pas le statut de salarié ; ils n'entrent donc pas dans le champ d'application des accords de salaires, que ceux-ci résultent d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise. [...]

    Une faute commise par un salarié protégé pendant l'exercice d'un mandat peut-elle être sanctionnée ?

    Ressources Humaines / Représentants du personnel
    • Selon la Cour de cassation, une faute ne peut s'entendre que d'un fait constituant un manquement aux obligations professionnelles du salarié à l'égard de l'employeur. Par conséquent, en principe, les fautes commises dans l'exercice du mandat représentatif ne peuvent donner lieu à aucune sanction disciplinaire. [...]

    A qui incombe la prise en charge des coûts des formations économique et santé sécurité des membres du CSE ?

    Représentants du personnel / CE
    • Le financement de la formation économique des membres titulaires du CSE est pris en charge par le comité social et économique. [...]

    Quelles sont les règles d'attribution des sièges entre les listes de candidats au premier tour des élections professionnelles ?

    Représentants du personnel / Elections
    • Après avoir terminé le dépouillement des votes, il est nécessaire de procéder à la répartition des sièges en fonction des résultats obtenus par chacune des listes (titulaires d'une part et suppléants de l'autre, et ce par collège).  [...]

    Doit-on inclure l'indemnité de congés payés et de CET dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Les congés payés sont normalement rémunérés à deux occasions : la prise desdits congés ou le versement d’une indemnité compensatrice à l’occasion de la rupture du contrat. [...]

    Les retenues sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail doivent-elles figurer sur le reçu pour solde de tout compte ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. [...]

    A quelle date apprécie-t-on l'effectif de l'entreprise pour le renouvellement des mandats de représentants du personnel ?

    Représentants du personnel / Elections
    • D’après une jurisprudence constante, les dispositions légales relatives au calcul de l'effectif sur 12 mois s'appliquent seulement lors de la mise en place des institutions et non lors de leur renouvellement. En effet, la détermination du nombre de représentants du personnel à élire lors du renouvellement s'effectue en fonction de l'effectif calculé à la date du premier tour de scrutin. [...]

    Quelles sont les règles de composition des collèges et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du comité social et économique ?

    Représentants du personnel / CE
    • En principe, le personnel est réparti en deux collèges électoraux : premier collège pour les ouvriers / employés, deuxième pour les agents de maîtrise et cadres.  [...]

    Qui est le représentant syndical au comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés ?

    Représentants du personnel / CE
    • Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical désigné par une organisation syndicale représentative est, de droit, représentant syndical au comité social et économique ; [...]

    Quel est le rôle du représentant de la section syndicale dans les entreprises de 50 salariés et plus ?

    Représentants du personnel / Syndicats
    • Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement ; [...]

    Quelle est l'incidence du passage à temps partiel sur les congés payés ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Il n'y a pas d'incidence du passage à temps partiel sur l'acquisition des congés payés. Le nombre de jours de congé n'est pas réduit proportionnellement à leur horaire de travail. [...]

    Quels sont les droits à congés et absences d’un stagiaire ? Faut-il lui accorder des jours de RTT ? Bénéficie-t-il des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise ?

    Protection sociale / Stage
    • Le stagiaire n’est pas un salarié. Néanmoins, le Code de l’éducation prévoit l’application de certaines dispositions du Code du travail au stagiaire. [...]

    Quel est le délai à respecter pour la répartition de l'intéressement et de la participation ?

    Ressources Humaines / Epargne salariale
    • Les droits attribués au titre de la participation et de l'intéressement doivent être versés aux salariés après la clôture de l'exercice auquel ils se réfèrent. [...]

    Dans une entreprise dotée de délégués syndicaux, comment mettre en place le travail par roulement, en l’absence de décret et de dispositions conventionnelles le permettant ?

    Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
    • Le travail par roulement est un mode d'organisation du travail qui consiste à accorder aux salariés le deuxième jour de repos hebdomadaire à des jours différents de la semaine. [...]

    Quelles sont les conditions de mise en place du travail de nuit dans le secteur du BTP ?

    Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
    • En l'absence d'accord collectif d'entreprise, le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories de salariés que pour des emplois pour lesquels :
      • il est impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés ; [...]

    L’employeur a-t-il l’obligation d’indiquer le montant des frais professionnels remboursés au salarié sur le bulletin de paie ?

    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Le Code du travail, qui définit le contenu obligatoire du bulletin de salaire, prévoit que la nature et le montant des versements effectués au salarié, autres que ceux correspondant au salaire proprement dit, doivent figurer sur celui-ci. [...]

    Par quelle mesure est remplacé le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) à compter du 1er janvier 2019 ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • L’article 9 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de sécurité sociale pour 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 Smic. [...]

    Dans quelles conditions s’applique le forfait social au taux réduit de 8% sur la participation ou l’intéressement ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • La loi « Macron » n°2015-990 du 6 août 2015 a instauré un forfait social au taux de 8% au lieu de 20% pour les entreprises non assujetties à la participation (c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés) au titre des sommes versées dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale facultatif (accord d’intéressement ou de participation volontaire).   [...]

    Quelles sont les contreparties prévues par l’accord du 28-4-2004 en matière de travail exceptionnel le dimanche pour les cadres en forfait annuel en jour relevant de la convention collective nationale des « Bureaux d’études techniques »?

    Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
    • L’accord du 28-4-2004 ne peut s’appliquer que si les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies :
      • L’entreprise doit être répertoriée sous les codes NAF 72-1 Z, 72-2 A, 72-2 C, 72-3 Z ou 72-4 Z de la nomenclature INSEE de 2003. [...]

    L’employeur peut-il recourir au CDD pour assurer un complément de formation à un demandeur d’emploi ?

    Gestion du contrat de travail / CDD

    En dehors des cas énumérés par l'article L.1242-2, l'employeur peut recourir au CDD pour :

    • favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; [...]

    Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe constitue-t-il une modification du contrat de travail ?

    Gestion du contrat de travail / Contrat - modification
    • La Cour de cassation a jugé que le passage d'un horaire variable à un horaire fixe constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. [...]

    Les rémunérations des agents d'un syndicat mixte gestionnaire de plusieurs services publics industriels et commerciaux sont-ils concernés par le bénéfice de l'allègement "Fillon" ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • La réduction générale et le taux réduit de cotisation d'allocations familiales s'appliquent au sein du régime général aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage. [...]

    Faut-il prendre en compte les primes d'ancienneté dans l'assiette de calcul de la limite du SMIC ?

    Ressources Humaines / Gestion des rémunérations
    • Les primes d'ancienneté ont pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l'entreprise. Elles ne sont pas la contrepartie du travail fourni. A ce titre, elles n'ont donc pas à être prises en compte dans l'assiette de calcul du SMIC. [...]