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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

Peut-on réviser un accord conclu avec un délégué syndical lorsque ce dernier a quitté l'entreprise et n'a pas été remplacé ?

Obligations de l'employeur / Accords collectifs
  • Le Code du travail impose aux accords de prévoir leurs modalités de révision. A défaut, la jurisprudence a admis la possibilité de réviser les accords avec le consentement unanime de l'ensemble des organisations syndicales signataires (Cass soc. 13-11-2008 n°07-42481).  [...]

Mise à disposition de personnel à but non lucratif

Obligations de l'employeur / Divers
  • Le prêt de main d'œuvre à but non lucratif est autorisé. [...]

Les JRTT non pris doivent-ils être payés lors de la rupture du contrat de travail ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Selon la jurisprudence, la non prise des jours de réduction du temps de travail (JRTT) par le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice. [...]

Possibilités de reprise d'activité à temps partiel chez le même employeur après une liquidation de retraite

Protection sociale / SS - généralités
  • La reprise d'une activité professionnelle d'un retraité peut s'inscrire dans le cadre de deux dispositifs :
    • le cumul emploi-retraite plafonné [...]

Doit-on prendre en compte une prime d’objectif dans l’assiette des congés payés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • La rémunération servant de base de calcul à l’indemnité de congés payés doit répondre à trois conditions : elle doit être perçue par le salarié en contrepartie de son travail, présenter un caractère obligatoire pour l’employeur et ne doit pas rémunérer à la fois les périodes de travail et de congés payés ou, autrement dit, elle doit être affectée par la prise des congés payés. [...]

Accès à la messagerie professionnelle d'un salarié, protégée par un mot de passe en son absence.

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Pour assurer la continuité de l'activité professionnelle, l'employeur peut avoir besoin d'accéder à la messagerie d'un salarié absent de l'entreprise, notamment pour mettre en place un "message d'absence", ce qui peut poser problème si l'ordinateur et la messagerie sont protégés par des mots de passe. [...]

La récupération d'un trop-perçu pour le salarié

Gestion des rémunérations / Salaires
  • En principe, lorsque l'employeur, à la suite notamment d'une erreur comptable, a versé une rémunération supérieure à ce qui était dû à son salarié, il peut opérer une compensation sur les sommes postérieures dues par lui à ce salarié, dans la limite de la fraction saisissable du salaire ; [...]

Comment est-on indemnisé lors d'une grossesse en cours de congé parental ?

Ressources Humaines / Protection sociale
  • La jurisprudence européenne a sanctionné les législations internes qui s'opposaient à ce qu'une travailleuse enceinte puisse modifier la période de son congé parental pour faire valoir ses droits à congé de maternité et son indemnisation. [...]

La dispense de préavis à l'initiative de l'employeur en Alsace-Moselle.

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Des dispositions particulières en matière de préavis, pour le licenciement et la démission, s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Elles sont issues du droit local.  [...]

Régime social des indemnités de rupture du contrat de travail versées dans le cadre d'un PSE

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Les indemnités de rupture du contrat de travail versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 78 456 euros en 2017). [...]

Inaptitude : reprise du versement du salaire et nouvel arrêt maladie.

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Les dispositions légales imposent un régime particulier en cas d’inaptitude. Ce régime prévoit des obligations de reclassement, de licenciement ou, à défaut, de reprise du versement du salaire. [...]

Peut-on imposer la prise de congés payés après un arrêt maladie ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • La fixation des dates de congés payés est une prérogative de l'employeur. A défaut d'accord collectif, l'ordre des départs est fixé unilatéralement par l'employeur qui doit tenir compte de certains critères. [...]

Cas de dérogation au repos dominical dans les établissements de vente au détail non alimentaires.

Durée et organisation du travail / Repos hebdomadaire

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Cas de dérogations permanentes de droit :

  • Les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peuvent déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les commerces de détail concernés sont ceux, notamment, de l'ameublement. [...]

Assiette de la contribution légale à la formation et rémunération d'un dirigeant social expatrié assimilé salarié du point de vue de la sécurité sociale

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  • Les rémunérations versées au titre du mandat social à des dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale entrent dans la base de la participation à la formation professionnelle, dès lors que l'entreprise y est assujettie ; [...]

Salarié en télétravail en arrêt de travail suite à un accident du travail Procédure pour la reprise d'un travail léger

Protection sociale / SS - accident de travail
  • Un salarié arrêté pour cause d'accident du travail peut se voir prescrire par son médecin traitant la reprise d'un travail léger, si cette reprise de travail peut être de nature à favoriser la guérison ou la consolidation, selon les modalités suivantes :
    • le médecin traitant autorise la reprise du travail léger en remplissant le formulaire d'arrêt de travail. [...]

Prise des jours de fractionnement des congés payés

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • A défaut de stipulation dans les conventions ou accords collectifs, le fractionnement des congés au-delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
    • les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; [...]

Dénonciation d'un usage

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • La dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur profite ou, s'agissant d'un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise, qui est susceptible de leur profiter. [...]

Peut-on conclure des conventions de forfait en jours pour des salariés à temps partiel ?

Durée et organisation du travail / Temps partiel
  • Lorsqu'un salarié est à temps partiel, l'employeur doit déterminer dans son contrat de travail le volume hebdomadaire ou mensuel de travail ainsi que sa répartition, a minima, entre les différentes semaines du mois.  [...]

Un membre suppléant de la DUP a-t-il la possibilité de voter en réunion ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • Le mandat de membre suppléant d'une DUP élargie consiste à contribuer aux débats lors de la réunion de l'instance.  [...]

Salarié à temps partiel : cotisations vieillesse sur le salaire à temps plein.

Durée et organisation du travail / Temps partiel
  • Les cotisations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale peuvent, sur option, être calculées sur le salaire correspondant au temps plein pour les salariés titulaires :
    • soit d'un contrat à temps partiel ; [...]

Avantage en nature logement

Protection sociale / SS - cotisations
  • La fourniture d'un logement dans le cadre d'une convention d'occupation précaire constitue un avantage en nature lorsque la participation de l'agent est inférieure au montant de référence retenu par l'employeur (forfait ou valeur locative cadastrale du logement, voire valeur locative réelle). [...]

Temps de formation du contrat de professionnalisation et décompte de la période d'essai

Gestion du contrat de travail / Période d'essai
  • Le contrat de professionnalisation associe des périodes de formation dispensées dans un organisme de formation et des périodes de travail en entreprise. [...]

Conclusion d'un contrat de professionnalisation avec un salarié en CDI

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  • S'il existe des textes concernant la suspension du contrat du salarié en CDI pour conclure un contrat d'apprentissage, rien n'est prévu par le Code du travail concernant la conclusion d'un contrat de professionnalisation en cours de CDI.  [...]

Régime social d'une somme forfaitaire versée à une collaboratrice pour la réalisation du nouveau logo de l'entreprise qui a changé de raison sociale.

Protection sociale / SS - cotisations
  • Si la réalisation du logo constitue le prolongement de l'emploi de responsable de communication dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, la somme forfaitaire versée pour cette réalisation constitue une rémunération assujettie à cotisations de sécurité sociale. [...]

Nécessité d'un arrêt de travail pour justifier une absence

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Le contrat de travail est suspendu par la prescription d'un arrêt de travail à un salarié par son médecin traitant ; [...]

Mi-temps thérapeutique et indemnité de licenciement

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • L'indemnité d'un salarié dont l'organisation du temps de travail se fait dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base des salaires réellement perçus et non sur ceux qu'il aurait perçus à temps plein (hors cadre du mi-temps thérapeutique) [...]

L'employeur peut-il imposer au salarié d'utiliser son compte personnel de formation ?

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  • Le compte personnel de formation n'est utilisable qu'à l'initiative du salarié. Il ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. [...]

Cumul ARE et formation professionnelle

Protection sociale / Chômage
  • Un demandeur d'emploi indemnisé (bénéficiaire de l'ARE) peut continuer de percevoir ses allocations s'il réalise une action de formation qui s'inscrit dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi. Cette allocation devient alors l'AREF (aide de retour à l'emploi formation). [...]

Bénéfice du CIF - CDI et CIF - CDD pour des salariés en emploi d'avenir

Formation professionnelle / CIF

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi.

  • Bénéfice d'un CIF - CDD pour un salarié en emploi d'avenir [...]

Les heures supplémentaires effectuées sans que l'employeur en ait fait la demande doivent-elles être rémunérées ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • En principe, un salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires que si ces dernières ont été demandées par l'employeur.  [...]

Dérogation à la durée quotidienne maximale du travail

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • La durée quotidienne maximale du travail est de 10 heures. [...]

Participation déblocage anticipé - Invalidité du conjoint

Ressources Humaines / Epargne salariale
  • Le déblocage anticipé de la participation en cas d'invalidité (2è ou 3è catégorie ou incapacité à 80% sans exercice d'activité professionnelle) du conjoint est autorisé par la règlementation. Ce cas de déblocage n'est pas conditionné à la perception d'une pension d'invalidité. [...]

L'assiette forfaitaire des cotisations, lorsque les conditions en sont remplies, pour les formateurs occasionnels, est-elle obligatoire ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • L'arrêté du 28 décembre 1987 (JO 31), complété et modifié par les arrêtés du 9 mars 1989 (JO 19) et du 7 juin 1990 (JO 19) prévoit pour les personnes qui donnent occasionnellement des cours ou des conférences dans les organismes ou entreprises au titre de la formation professionnelle avec le statut de salariés, sous certaines conditions, une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. [...]

CDD : modification de la personne remplacée et du poste occupé en cours de contrat

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Lorsqu'un salarié est engagé sous CDD pour remplacer successivement plusieurs salariés, il doit être conclu avec lui autant de contrats écrits qu'il y a de salariés à remplacer, sous peine de requalification. [...]

Allocations chômage - Salaire journalier de référence

Protection sociale / Chômage
  • Le salaire de référence pris en considération par Pôle emploi pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé entrant dans l'assiette des contributions. [...]

Loi applicable au contrat de travail international et juridictions compétentes

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail

Loi applicable au contrat :

  • Les parties sont libres de choisir la loi applicable au contrat sous réserve de respecter les lois de police du pays où s'exécute la prestation de travail.  [...]

Délai de carence entre un contrat de professionnalisation et un contrat à durée déterminée pour surcroît temporaire d'activité

Formation professionnelle / Contrats de professionnalisation

 

  • Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du Code du travail ; [...]

Succession entre un contrat d'apprentissage et un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité

Formation professionnelle / Apprentissage
  • Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier ne relevant pas des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée ; [...]

Fixation de la période et des départs en congés payés

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • A défaut de stipulation conventionnelle contraire, la fixation de la période de congés relève d'une décision unilatérale de l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel.  [...]

Décompte des congés payés en jours ouvrés et incidence d'un jour férié tombant un samedi

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • La jurisprudence admet le décompte des congés payés en jours ouvrés à la condition qu'il ne soit pas moins favorable que le décompte en jours ouvrables prévu par les dispositions légales. [...]

Modalités de maintien des garanties de la protection sociale complémentaire en cas de rupture du contrat de travail

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de la couverture de protection sociale complémentaire en vigueur dans l'entreprise en cas de cessation de leur contrat de travail, à condition que :
    • cette dernière ne résulte pas d'une faute lourde et ouvre droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage ; [...]

Le congé parental doit-il être suivre immédiatement le congé maternité ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Les textes n'imposent pas la prise du congé parental immédiatement à la suite du congé maternité. Il est donc possible qu'une période de retour en entreprise intervienne entre le congé maternité et le congé parental. [...]

L’entreprise peut-elle recourir à un stage hors cursus pédagogique ?

Protection sociale / Stage

Un stage est considéré comme intégré à un cursus pédagogique si sont remplies les deux conditions cumulatives suivantes :

  • Le stage s’inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire ; [...]

Le financement par l'employeur de la moitié de la couverture complémentaire santé inclut-il la participation du comité d'entreprise ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • L'employeur doit assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé. [...]

Est-ce que l'employeur peut passer par une décision unilatérale pour modifier un accord en cas d'échec des négociations ?

Obligations de l'employeur / Négociation collective
  • Aucune disposition n'empêche un employeur de prendre une décision de manière unilatérale sur le même objet qu'un accord collectif, dès lors que les négociations sont terminées.  [...]

Travail ponctuel de nuit d'un salarié en contrat de professionnalisation

Formation professionnelle / Contrats de professionnalisation
  • Les seules dispositions spécifiques à la durée du travail des salariés en contrat de professionnalisation concernent le repos hebdomadaire, la durée maximale de travail et la durée hebdomadaire de travail.  [...]

Retraite progressive - Cotisations vieillesse à temps plein

Protection sociale / SS - cotisations
  • L'employeur a la faculté de prendre en charge la part salariale résultant du supplément d'assiette [...]

Salon de coiffure au sein d'une ville (hors zone touristique/zone Commerciale) : possibilité d'ouverture les dimanche 24 et 31 décembre 2017 ?

Durée et organisation du travail / Repos hebdomadaire
  • Le Code du travail pose le principe du repos hebdomadaire à donner le dimanche. Toutefois, la loi prévoit de nombreuses dérogations à cette règle, notamment en ce qui concerne les établissements de commerce de détail non alimentaire. [...]

Quelle est l'incidence d'un arrêt maladie sur le préavis et les heures de recherche d'emploi ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Le préavis est un délai préfix, l'arrêt maladie survenant pendant le préavis exécuté n'a pas pour effet d'en reporter le terme. [...]

Réunions de la DUP "Rebsamen"

Représentants du personnel / DP
  • La délégation est réunie au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l'employeur. Par conséquent, la DUP doit être réunie au moins 6 fois par an. [...]