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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

Le bulletin de paie doit-il être remis au même moment que le versement du salaire proprement dit ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • Le bulletin de paie est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre en même temps que le salaire, car il s'agit d'un justificatif et doit en pratique être remis au jour du virement de la paie. [...]

Quel est le rôle du comité de groupe ?

Représentants du personnel / CE
  • Selon le Code du travail, un comité de  groupe doit être mis en place au sein de tout  groupe  d'entreprises, formé par une entreprise dominante et par les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. [...]

Quelles sont les modalités de mise en place d’un comité d’entreprise européen ?

Représentants du personnel / CE

 

  • Selon l’article L. 2341-4 du Code du travail, « un comité d’entreprise européen est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen ». [...]

Quels sont les critères de reconnaissance d’une unité économique et sociale ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • L’UES est composée d'entreprises juridiquement distinctes ; [...]

Est-il possible de sanctionner un salarié pour absence maladie ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • En cas d’absence pour arrêt maladie, le salarié doit communiquer l’arrêt maladie dans un délai fixé par la convention collective, ou à défaut dans les 48 heures, à l’employeur ; [...]

Quelles sont les modalités de consultation du comité d’entreprise dans le cadre d’un projet de réorganisation ?

Représentants du personnel / CE
  • Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. [...]

Quelles sont les conditions du cumul emploi-retraite pour un travailleur indépendant ?

Gestion du contrat de travail / Cumul emploi-retraite

  • Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler la pension de retraite et le revenu professionnel d'indépendant sans limite de plafond. [...]

Quelle est la prescription applicable en matière de trop-perçu par le salarié (versement indu par l’employeur)?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • Le délai de prescription de l'action en paiement du salaire est de 3 ans (avant la loi du 14 juin 2013 : 5 ans) à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.  [...]

Dans le cadre d’installation de caméras dans les locaux de l’entreprise, quelles sont les précautions que l’employeur doit prendre ? (lieu non ouvert au public)

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » [...]

Le congé maternité est-il assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits du salarié ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Les congés de maternité et d'adoption sont assimilés à du travail effectif pour :
    • Le calcul de la durée des congés payés ; [...]

En cas de transport assuré par une entreprise établie à l’étranger, quelles sont les obligations de l’entreprise destinataire du transport ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur

Les obligations de l’entreprise française destinataire du transport effectué par une entreprise étrangère sont les suivantes :

  • Vérifier au préalable que le transporteur étranger a établi une attestation de détachement dont un exemplaire est remis au chauffeur salarié (afin d’être conservé à bord du camion) et une attestation est transmise par voie dématérialisée en utilisant le télé-service « SIPSI » du Ministère du travail. Cette attestation doit être établie en français avant le premier déchargement en France. Sa durée de validité est celle indiquée par le transporteur étranger dans la limite maximale de 6 mois. [...]

Quels sont les critères d’attribution des œuvres sociales et culturelles ?

Représentants du personnel / CE
  • L'attribution des œuvres sociales et culturelles ne doit pas être fondée sur des critères discriminatoires. [...]

Comment calculer les congés payés lorsque le salarié a été absent pour maladie ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Les absences pour maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif, ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés. [...]

La portabilité de la mutuelle s’applique t’elle à un mandataire social ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • Seuls les salariés au sens droit du travail dont la rupture du contrat ouvre droit à l'assurance chômage bénéficient de la portabilité de la mutuelle. [...]

Faut-il faire une déclaration unique d’embauche en cas de détachement intra-groupe ou en cas d’expatriation ?

Protection sociale / Détachement - expatriation
  • La déclaration unique d’embauche est une formalité obligatoire à accomplir au moment de l’embauche. [...]

Quelle est la nature de l'avantage en cas de logement loué par l'employeur pour un salarié détaché en Europe ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Il y a avantage en nature lorsqu'un logement est mis à la disposition du salarié gratuitement ou moyennant une faible participation non assimilable à un véritable loyer. [...]

Comment récupérer un versement indu de rémunération (trop-perçu par le salarié) ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • En principe, lorsque l'employeur, à la suite notamment d'une erreur comptable, a versé une rémunération supérieure à ce qui était dû à son salarié, il peut opérer une compensation sur les sommes postérieures dues par lui à son salarié, dans la limite de la fraction saisissable du salaire.  [...]

Quelles sont les conditions de renouvellement d'un contrat à durée déterminée ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • A défaut de stipulation conventionnelle, le contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue. [...]

Quelle est la durée du congé enfant malade applicable en Alsace-Moselle ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le salarié travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin bénéficie de dispositions avantageuses lorsque son contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance. En effet, il bénéficie du maintien de son salaire pendant toute la durée de l'absence. [...]

Peut-on demander l’extrait de casier judiciaire d’un salarié ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • Les informations demandées au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.  [...]

Est-il possible de prendre en charge les frais de scolarité d'un enfant de salarié ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Il est tout à fait possible de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour la scolarisation de ses enfants. [...]

Peut-on interrompre un congé parental en cas de nouvelle grossesse pendant ce dernier ?

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail
  • La jurisprudence européenne a sanctionné les législations internes qui s'opposaient à ce qu'une salariée enceinte puisse modifier la période de son congé parental pour faire valoir ses droits à congé de maternité et à indemnisation. [...]

Quels sont les salaires à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié qui était en maladie suivi d'un mi-temps thérapeutique ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse, celui des douze ou trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie, l'employeur ne pouvant prendre en compte les rémunérations perçues pendant l'arrêt de travail.

Cette solution respecte le principe de non-discrimination énoncé dans le Code du travail et visé par la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu'elle neutralise, pour le calcul de l'indemnité, la période pendant laquelle le salarié a été en arrêt de travail et donc pendant laquelle il a potentiellement subi une baisse de rémunération.


Quel est le terme d'un CDD sans terme précis ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Conformément au Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) de remplacement sans terme précis est conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. [...]

Quelles sont les obligations de l’employeur si un salarié est en congé individuel de formation (CIF) ?

Formation professionnelle / CIF

  • En principe, c’est l’OPACIF qui prend en charge le congé et non l’employeur ; [...]

Quelle est l'incidence des absences non assimilées à du travail effectif sur les jours de repos annuels des salariés en forfait-jour ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • Accord collectif relatif aux forfaits-jours prévoyant que les absences non assimilées à du travail effectif peuvent réduire le nombre de jours de repos annuel, à due proportion :
    • validité de cette clause confirmée par la Cour de cassation par un arrêt du 16 décembre 2015. [...]

Comment rémunérer un "séminaire" organisé par une organisation syndicale à destination des membres du comité social et économique ?

Représentants du personnel / Syndicats

Les membres du CSE peuvent bénéficier de plusieurs congés de formation : 

  • Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est ouvert à tous les salariés. D'une durée de 12 à 18 jours (pour ceux appelés à exercer des fonctions syndicales), ce congé donne lieu à maintien total de rémunération par l'employeur sans aucune possibilité de remboursement depuis le 1er janvier 2018. L'employeur aura cependant la possibilité de refuser le congé si l'absence est préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise, après avis conforme du CE, ou de le reporter sous certaines conditions.  [...]

Quelle est l'incidence du classement en invalidité 2ème catégorie d'un salarié sur son contrat de travail ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Le classement d'un salarié en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser la visite médicale de reprise. [...]

Dans le cadre des élections du CSE, la parité entre les femmes et les hommes intervient-elle au niveau du collège électoral ou des listes de candidats ?

Représentants du personnel / CE
  • Dans le cadre des élections des représentants du personnel, une représentation équilibrée femmes et hommes doit intervenir sur chaque liste de candidats.   [...]

Un salarié en arrêt maladie qui ne perçoit plus de maintien de salaire acquiert-il des points de retraite complémentaire ?

Protection sociale / Retraite complémentaire
  • Les cotisations Agirc et/ou Arrco au titre des périodes d'arrêt de travail pour incapacité ne sont appelées que sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières. [...]

Doit-on prévoir par accord collectif les heures de nuit effectuées par des salariés ne répondant pas à la qualification de travailleurs de nuit ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Le recours au travail de nuit est mis en place par accord collectif.  [...]

Est-il possible de transmettre des données personnelles de salariés à des tiers ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • D'après le règlement européen de protection des données, lorsque des données personnelles (permettant d'identifier la personne ou de la rendre identifiable) sont collectées et traitées par l'employeur, le salarié concerné doit avoir été informé au préalable des finalités du traitement opéré et avoir donné son consentement exprès sur la collecte et le traitement. [...]

Un salarié en équipe de suppléance peut-il travailler le week-end et suivre une formation au titre d’un CIF la semaine ?

Formation professionnelle / CIF
  • La loi définit le congé individuel de formation (CIF) comme permettant à des salariés de participer à une action de formation se déroulant en totalité ou en partie pendant le temps de travail. [...]

Une personne percevant des allocations chômage doit-elle déclarer à Pôle Emploi les revenus afférents à la location de son véhicule ?

Protection sociale / Chômage
  • Notons tout d’abord que les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne sont à ce titre soumis à aucune restriction quant à la reprise d’un emploi salarié ou à l'exercice d’une activité professionnelle non-salariée, bien au contraire. [...]

Un agent contractuel en CDI de droit public qui, dans le cadre de sa démission, pourrait bénéficier d'une indemnité de départ volontaire, a-t-il droit à une indemnisation chômage ?

Protection sociale / Chômage
  • La circulaire du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public traite de l'articulation entre le chômage et l'indemnité de départ volontaire. [...]

Dans quelles conditions l'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps plein ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • A moins que les horaires de travail ne soient expressément contractualisés, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut fixer librement de nouveaux horaires sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. [...]

Comment est comptabilisé un doctorant dans l'effectif de l'entreprise ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Une entreprise peut conclure une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) avec l'association nationale de la recherche et de la technologie afin d'obtenir une aide financière liée à l'embauche d'un doctorant. [...]

Quel est le point de départ de l’intérêt de retard en cas de versement tardif de la participation ?

Ressources Humaines / Epargne salariale
  • Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement immédiat de la participation, les entreprises effectuent ce versement avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. [...]

Les dirigeants de sociétés peuvent-ils bénéficier de la participation et de l’intéressement ?

Ressources Humaines / Epargne salariale
  • Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 1 et 250 salariés, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il s'agit de personnes morales, peuvent bénéficier de l'intéressement bien que non titulaires d'un contrat de travail. [...]

Un employeur peut-il refuser d’accorder des congés payés supplémentaires pour fractionnement ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • L’attribution de congés supplémentaires survient lorsqu'une fraction du congé payé principal (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. [...]

Quelle est l’assiette des cotisations prévoyance en cas de congé de reclassement ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • Aucun texte légal ne précise l'assiette des cotisations de prévoyance [...]

Comment doit être pris en compte un bonus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés. [...]

Un salarié en arrêt maladie au moment où il devait prendre ses congés payés a t’il droit au report de ceux-ci ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de prise prévue dans son entreprise en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. [...]

Quelles sont les cotisations dues sur la rémunération d'un vendeur à domicile indépendant (VDI) non inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Le vendeur à domicile indépendant (VDI), non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) relève du régime général de la sécurité sociale. L’inscription au RCS ou au RSAC est obligatoire pour les VDI qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives et qui ont eu, pour chacune de ces années, une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). [...]

Dans quel délai un salarié doit-il informer d’un arrêt maladie ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Lorsqu'un salarié se voit prescrire un arrêt de travail pour maladie, il doit en informer son employeur le plus rapidement possible. [...]

Quelles sont les différences entre horaire collectif et horaires individualisés ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail

 

  • On entend par horaire collectif,  l'horaire appliqué uniformément à tous les salariés de l'établissement ou à une partie d'entre eux (atelier, service, équipe...). [...]

Un salarié en congé parental peut-il exercer une activité professionnelle ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Un salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant, ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistance maternelle. [...]

L’employeur peut-il être représenté par une personne extérieure à l’entreprise lors de la NAO ?

Obligations de l'employeur / Accords collectifs
  • Les négociations annuelles obligatoires sont organisées et menées par l'employeur avec les délégués syndicaux de l'entreprise. Il n'existe aucune règle spécifique à la représentation ou à l'assistance de l'employeur en cette matière.  [...]

Quelles sont les caractéristiques d’un prêt de main d’œuvre illicite ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Constitue un prêt de main d'œuvre illicite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre, (sauf dérogations : travail temporaire, temps partagé, portage salarial, services à la personne, mise à disposition auprès d’une jeune PME) ; [...]

Un salarié majeur en contrat de professionnalisation peut-il travailler le dimanche ?

Formation professionnelle / Contrats de professionnalisation
  • Aucun texte d’origine légale, administrative ou jurisprudentielle n’interdit à un salarié majeur en contrat de professionnalisation de travailler le dimanche. [...]