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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

La formation entreprise par une personne physique à titre individuel et à ses frais est-elle considérée comme une prestation réalisée dans le cadre de la formation professionnelle continue ?

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  • Selon le Code du travail, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. [...]

Est-il possible de cumuler un CUI-CAE et un emploi complémentaire de droit privé ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • Les salariés en CAE peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite des durées maximales de travail applicables en droit privé. [...]

Que faire lorsqu’un salarié est en absence injustifiée de longue durée ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Le salarié doit justifier de toute absence auprès de son employeur. A défaut, il est considéré en absence injustifiée. [...]

Un salarié a-t’il droit au report de ses congés payés non pris suite à un arrêt maladie ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • La loi ne règle pas le point de savoir si un salarié, empêché de prendre ses congés payés restant suite à une maladie, conserve ses droits s'il revient après la fin de la période de prise des congés payés. [...]

Comment distinguer le temps d’astreinte et le temps d’intervention ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Les temps d’astreinte doivent être distingués des périodes d’intervention. [...]

Dispense d'affiliation à la couverture frais de santé : peut-elle intervenir à tout moment ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • Les demandes de dispenses d'affiliation de droit à la couverture frais de santé doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prend effet la couverture collective au titre d'un autre emploi (autre emploi du salarié ou emploi du conjoint). [...]

Un agent de droit privé en emploi d’avenir peut-il accomplir des heures supplémentaires ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Un emploi d’avenir conclu au sein d’une collectivité territoriale revêt la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). [...]

Les cadeaux ou bons d'achat attribués par l'employeur sont-ils assujettis à cotisations ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Le principe est que les cadeaux ou les bons d’achat attribués par l’employeur aux salariés sont assujettis à cotisations sociales ; [...]

Un cadre au forfait annuel en jours peut-il prendre un congé parental à temps partiel ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • Un cadre en forfait annuel en jours souhaitant bénéficier d’un congé parental à temps partiel doit se voir proposer un avenant de passage en forfait jours réduit. [...]

Quelles sont les conditions d'accès au temps partiel thérapeutique ?

Durée et organisation du travail / Temps partiel

 

  • Le temps partiel thérapeutique, appelé plus communément «mi-temps thérapeutique», est le versement, en tout ou partie, d'une indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, pendant une durée fixée par la caisse de la Sécurité sociale : [...]

Une modification du contrat de travail peut-elle être temporaire ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - modification
  • Une modification du contrat de travail, acceptée par les deux parties, est par principe définitive (jurisprudence constante, voir not. premier arrêt) ; [...]

Comment évaluer l'avantage en nature véhicule acheté à l'issue d'une location avec option d'achat ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Un véhicule peut être mis à disposition de certains salariés (quelles que soient leurs fonctions) par l'employeur.  [...]

Quel est le régime social d'une indemnité de licenciement ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (2 PASS). [...]

Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant la procédure de rupture conventionnelle ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • La date de cessation du contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle est librement déterminée par les parties, à condition qu'elle n'intervienne pas avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative.  [...]

En cas de rupture de la période d'essai, quelles sont les conséquences du non-respect du délai de prévenance ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • En cas de non-respect du délai de prévenance, le salarié peut réclamer en contentieux des dommages-intérêts qui seront calculés sur le salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. [...]

Comment la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale est-elle possible ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • La reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale peut s'opérer de deux manières : par voie conventionnelle ou par voie judiciaire. [...]

L'employeur peut-il imposer à un salarié d'être sauveteur secouriste du travail (SST) ou à tout le moins de suivre une formation à cet effet ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Les textes ne répondent pas précisément à cette question. [...]

Quelle est la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • La durée minimale du travail est de 24h par semaine pour les salariés à temps partiel. [...]

Quelle est la durée de la période d'essai en CDD ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant une durée inférieure, la période d'essai d'un contrat à durée déterminée est limitée à un jour par semaine. [...]

Comment se répartit le crédit d'heures entre membres du CHSCT ?

Représentants du personnel / CHSCT
  • L'article L.4614-5 ancien (qui continue de s’appliquer aux CHSCT mis en place avant les ordonnances Macron) prévoit la possibilité de répartir les heures de délégation entre membres du CHSCT. [...]

Quelles sont les conséquences de la requalification d'un CDD en CDI ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • En cas de requalification d'un CDD en CDI, le juge accorde une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire. [...]

Quelles sont les règles de prise d’un congé parental d’éducation ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d’un congé parental d’éducation, soit d’une réduction de sa durée du travail. [...]

L’OPACIF prend-il en charge le bilan de compétences pendant un congé sabbatique ?

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  • Le bilan de compétences est une action de formation dont l'objet est clairement défini par le Code du travail. [...]

Quels sont les droits à congés payés des CDD et des apprentis ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. [...]

Quel est le régime social de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans un OPH ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont assujetties en tant que salaire aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG-CRDS dès le premier euro. [...]

Un salarié doit-il rembourser le matériel professionnel perdu ou détérioré ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • La responsabilité du salarié ne peut pas être engagée lorsque ce dernier perd ou détériore le matériel appartenant à l'entreprise (téléphone portable, ordinateur...), sauf à démontrer que cette action résulte d'une faute lourde (intention de nuire à son employeur).  [...]

Une salariée enceinte peut-elle effectuer un travail posté ou en soirée ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • L'employeur est tenu de proposer à la salariée enceinte, exposée à certains risques (comme des produits dangereux) un autre emploi compatible avec son état. [...]

Est-il possible de prendre par anticipation des congés payés et des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • En principe, les congés payés ne peuvent pas être pris par anticipation c'est-à-dire avant leur acquisition. En effet, les congés payés ont pour vocation de permettre un repos suite à la réalisation d'un travail. Cependant, la jurisprudence interdit à l'employeur d'imposer la prise de congés payés par anticipation mais n'interdit pas cette prise dès lors que les deux parties sont d'accord.  [...]

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant le suivi du temps de travail et le droit à la déconnexion d'un salarié en forfait jours ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • A défaut de stipulations d’un accord d'entreprise ou d’un accord de branche, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : [...]

Le 1er mai peut-il être travaillé en Alsace-Moselle ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Les dispositions relatives à la journée du 1er mai sont applicables en Alsace-Moselle.  [...]

Emploi d'avenir : quelles sont les conditions de la rupture à la date anniversaire du contrat ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • L'emploi d'avenir conclu pour une durée déterminée de 36 mois peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative de l'employeur s'il justifie : 
    • du respect de la procédure de l'entretien préalable de l'article L1232-2 du Code du travail, [...]

Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir tenu des propos excessifs ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • La liberté d'expression est un droit reconnu par la loi mais aussi par la jurisprudence. Dès lors un salarié, sauf abus, a le droit de contester ou d'exprimer son mécontentement quant à une décision, une politique d'entreprise ou un choix. [...]

L’obligation de maintien de salaire s’applique-t-elle au temps partiel thérapeutique ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Le salarié reprenant une activité à temps partiel pour motif thérapeutique n'est plus considéré en arrêt de travail, les dispositions légales et conventionnelles relatives au maintien de salaire en cas de maladie ne sont pas applicables. [...]

Un cadre au forfait jours peut-il prendre du repos par demi-journées ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • En l'absence de stipulations conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail des salariés sous convention de forfait en jours et aux échanges avec l'employeur sur ce sujet, l'employeur peut valablement conclure une telle convention si :
    • il établit un document de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être renseigné par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ; [...]

Comment sont reconnus les usages en matière de relations collectives dans l'entreprise ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Il y a usage lorsqu'une pratique est répétée par l'employeur afin de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise, plus favorables que ceux institués par les textes légaux ou conventionnels.  [...]

L’employeur peut-il exiger d’être informé de l’utilisation du crédit d'heures ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • Si les représentants du personnel ont la faculté d'utiliser librement leurs heures de délégation sans avoir à justifier de l'usage et sans autorisation préalable de l'employeur, ils ont malgré tout l'obligation d'informer ce dernier de leurs absences. [...]

Dans quelles circonstances l'abandon de poste justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • L'employeur peut choisir d'adopter une attitude passive en attendant que le salarié se manifeste, sans entreprendre quoique ce soit à son encontre. Cependant, l'absence de réaction peut être assimilée à de la tolérance ; ce qui rendra plus délicat une mesure ultérieure de licenciement pour abandon de poste dans l'hypothèse où la situation perdurerait. [...]

Pour l’implantation d’une entreprise étrangère en France, faut-il créer une filiale ou une succursale ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Aucun enjeu en droit social n’est attaché au choix entre la création d’une filiale ou d’une succursale pour l’implantation d’une entreprise étrangère en France. [...]

Quelles sont les conditions d'octroi des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de maladie ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Un salarié en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous condition de cotisations, compensant partiellement la perte de son salaire ; [...]

Les salariés ayant des enfants à charge ont-ils droit à des jours de congés supplémentaires ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • La loi accorde deux jours de congés payés supplémentaires aux salariés par enfant à charge. Toutefois, pour les salariés âgés d’au moins 21 ans, le nombre total de jours de congés payés (congés annuels et congés supplémentaires) ne doit pas dépasser les 30 jours ouvrables. [...]

Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle d'un salarié non protégé ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié dans un délai d'un mois ou à défaut le licencier. Passé ce délai, si le salarié n'est ni licencié, ni reclassé, l'employeur doit reprendre le versement des salaires. [...]

Quel est le délai de transmission d'un ordre du jour aux membres du CHSCT dans le cadre d'une réunion organisée après la survenance d'un accident du travail ?

Représentants du personnel / CHSCT
  • En principe, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant doivent être transmis par le président aux membres du CHSCT huit jours au moins avant la date de la réunion. [...]

Quelle est l’assiette de la subvention de fonctionnement du CSE (ou du CE) ?

Représentants du personnel / CE
  • L'employeur verse au comité social et économique (ou au comité d'entreprise) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel égal à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2000 salariés (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).  [...]

Le temps de trajet est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. [...]

Dans quels cas peut-on recourir à un CDD d’usage ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de recourir au CDD en raison de la nature de l’activée exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (L.1242-2 du Code du travail). [...]

Quelle est la rémunération d’un emploi d’avenir pendant un congé paternité ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée ; [...]

Quel est le régime social des allocations complémentaires de maladie versées par le régime de prévoyance ?

Ressources Humaines / Protection sociale
  • Les allocations complémentaires aux indemnités journalières de maladie versées pendant la suspension du contrat sont assujetties, pour leur part correspondant au financement patronal, aux cotisations sociales, CSG-CRDS, et cotisations alignées comme du salaire. [...]

Quelles sont les contreparties pour les cadres en forfait-jours en cas de travail pendant un dimanche du maire ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • Dans le cas des dérogations accordées par le maire au repos dominical, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.  [...]

Le remboursement des frais de repas des salariés en déplacement professionnel est-il dans tous les cas exonéré de cotisations sociales ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Le remboursement des frais de repas des salariés en déplacement professionnel est exonéré de cotisations sociales sur justificatifs attestant que le salarié était en déplacement pour raison professionnelle et qu’il a engagé des dépenses pour se nourrir au cours de ce déplacement. [...]

Peut-on exiger la restitution du véhicule de fonction pendant un long arrêt maladie ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - clauses
  • Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail.  [...]