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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

Remise des informations et consultation du comité d'entreprise

Représentants du personnel / CE
  • Dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis. [...]

Salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Le Code du travail dispose que le salaire de référence à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le plus avantageux entre celui des douze ou des trois derniers mois précédant le licenciement. [...]

Affiliation des CDDI à un régime de retraite complémentaire

Protection sociale / Retraite complémentaire
  • L'affiliation à l'IRCANTEC ou à l'AGIRC-ARRCO est déterminée en fonction de la nature du contrat de travail (droit public ou droit privé). [...]

Mise en place d'astreintes dans une entreprise

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. [...]

Les modalités de mise en place du règlement intérieur du CHSCT

Représentants du personnel / CHSCT
  • Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit établir un règlement intérieur dans lequel il détermine les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux. [...]

Impact d'un jour férié tombant sur un jour habituel de repos

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail
  • Le Code du travail ne prévoit pas de récupération des jours fériés coïncidant avec un jour de repos. [...]

Rémunération du temps de trajet passé par les membres du CHSCT pour se rendre aux réunions

Représentants du personnel / CHSCT
  • En l'absence de jurisprudence sur la rémunération du temps passé à se rendre aux réunions pour les membres du CHSCT, il convient de se référer à celle concernant le comité d'entreprise : [...]

Dans le cadre d'un recrutement, quelles informations l'entreprise peut-elle demander au candidat à un emploi ?

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail
  • Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. [...]

Prise en charge des honoraires de l'expert-comptable du comité d'entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Représentants du personnel / CE
  • Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le comité d’entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix. [...]

Indemnité de précarité pour les contrats de professionnalisation à durée déterminée

Formation professionnelle / Contrats de professionnalisation

 

  • Le contrat de professionnalisation à durée déterminée est conclu en application de l'article L1242-3 du Code du travail (contrat où l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié). [...]

Possibilité pour l’employeur de suspendre l’accès à la messagerie professionnelle

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Aucun texte ni aucune jurisprudence n’abordent cette question directement. [...]

Travail de nuit et repos compensateur

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Le travail de nuit doit obligatoirement faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos compensateur.  [...]

Encadrement légal des avances et des acomptes sur salaire

Gestion des rémunérations / Salaires
  • Si le salaire doit être payé au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés, un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération doit cependant être versé sur demande du salarié. [...]

La demande d'extrait du casier judiciaire par l'employeur dans le secteur privé.

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur

 

  • Les informations demandées au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.  [...]

La rupture d'un CDD à terme imprécis

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Un CDD conclu sans terme précis pour remplacer un salarié absent prend fin au retour de ce salarié. [...]

La restitution du véhicule de fonction à usage mixte pendant une suspension de contrat

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • Pendant la suspension de son contrat de travail (arrêt maladie par exemple), le salarié est dispensé d'activité et l'employeur ne peut tolérer le maintien d'une collaboration professionnelle.  [...]

Bénéfice du PEE et du PERCO pour les dirigeants

Ressources Humaines / Epargne salariale
  • Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés, le chef d'entreprise peut y participer. [...]

Elections professionnelles : choix de l'entreprise où s'exerce le droit de vote des salariés mis à disposition

Représentants du personnel / Elections
  • Les salariés mis à disposition sont les salariés d'entreprises sous-traitantes mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ; [...]

Qu'est-ce qui détermine l'application d'une convention collective au sein d'une entreprise ?

Obligations de l'employeur / Négociation collective
  • La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité réelle et principale de l'entreprise. [...]

Prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice lors des élections professionnelles

Représentants du personnel / Elections
  • Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, sauf lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; [...]

Indemnité de fin de contrat et contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

Formation professionnelle / Contrats de professionnalisation
  • Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, et notamment le contrat de professionnalisation, n'induisent pas d indemnité de fin de contrat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables [...]

La conclusion de contrats à durée déterminée successifs

Gestion du contrat de travail / CDD
  • La conclusion de CDD successifs sans interruption avec le même salarié, sur le même poste, n'est possible qu'après application d'un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat (si sa durée est supérieure à 14 jours), sauf dans les cas suivants : nouvelle absence du salarié remplacé, emplois saisonniers ou d'usage, CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi tel que le contrat de professionnalisation, rupture anticipée du contrat par le salarié ou refus de renouvellement.  [...]

Date de la rupture du contrat de travail

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture. [...]

Chômage : notion de "dernier jour travaillé payé"

Protection sociale / Chômage
  • A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'il remplit l'attestation destinée à Pôle emploi, l'employeur est tenu d'indiquer le "dernier jour travaillé payé". [...]

La prise en charge des accidents de trajet à vélo par la sécurité sociale.

Protection sociale / SS - généralités
  • Est un accident de trajet, l'accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour entre son lieu de travail et sa résidence principale (ou habituelle). [...]

Formalisme d’un prêt de main d'œuvre licite entre deux entreprises d’un même groupe

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Le Code du travail reconnait la licéité du prêt de main-d’œuvre entre deux entreprises d’un même groupe seulement lorsqu'il intervient sans but lucratif. [...]

Surveillance des salariés

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Pour mettre en place un dispositif de surveillance des salariés, il convient d'informer individuellement les salariés et collectivement les représentants du personnel. Il convient également de faire une déclaration à la CNIL si le contrôle implique un traitement automatisé de données personnelles. [...]

Articulation entre l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation.

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • L’entretien professionnel se distingue de l’entretien d’évaluation et ce, notamment pour les raisons suivantes :
    • d'une part, contrairement à l’entretien d’évaluation, l’entretien professionnel est prévu par le Code du travail, son organisation est obligatoire tous les 2 ans (décomptés en année calendaire à notre sens faute de précision dans les textes) et il doit, par ailleurs faire l'objet tous les 6 ans d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. [...]

Responsabilité pécuniaire du salarié et délégation de pouvoir.

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • La responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur, même en cas de délégation de pouvoir, ne peut être engagée que pour faute lourde. [...]

Détachement en France d'un salarié européen

Protection sociale / Détachement - expatriation
  • En application du principe de libre circulation dans l'Union européenne, le ressortissant européen peut librement travailler en France sans détenir un titre de séjour particulier ni une autorisation particulière de travail.  [...]

Titres-restaurant et exonération de cotisations sociales

Protection sociale / SS - cotisations
  • La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui doit normalement entrer dans l'assiette des cotisations.  [...]

Egalité de traitement entre établissements distincts au regard de l'avantage nourriture.

Ressources Humaines / Gestion des rémunérations
  • Aucune obligation légale n'oblige l'employeur à prendre en charge une partie des repas habituels de ses salariés. Le Code du travail prévoit simplement : 
    • que lorsque 25 salariés au moins désirent prendre habituellement leur repas dans les locaux affectés au travail, l'employeur est tenu, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration ; [...]

Entretien préalable à licenciement et rupture conventionnelle

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle. [...]

Licenciement pour insuffisance de résultats

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • L'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement. Il incombe au juge de rechercher si les mauvais résultats reprochés au salarié procèdent :
    • de son insuffisance professionnelle [...]

Période d'essai en cas d'embauche en CDI après une période d'intérim

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, sur un même poste, un salarié après une période d'intérim, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers mois est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. [...]

L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation de salaire pour les arrêts de travail dont il continue à bénéficier après la rupture du contrat ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • L'indemnité journalière versée par la sécurité sociale pendant une période de chômage est calculée sur la base des salaires les plus avantageux pour l'assuré entre : 
    • les salaires de l'activité antérieure à la rupture du contrat de travail ayant entraîné l'indemnisation chômage [...]

Paiement d'une avance sur prime : mention sur le bulletin de paie

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Le bulletin de paie doit mentionner la rémunération brute versée au salarié ainsi que les cotisations dues. [...]

Prise en charge des frais liés à la formation d'un titulaire d'un CAE

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  •  L'employeur doit réaliser au moins une action d'accompagnement professionnel et une action de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience pour un bénéficiaire du CAE. [...]

Incidence du refus du salarié de signer sa convention individuelle de forfait en jours

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • La forfaitisation de la durée du travail doit donner lieu à la conclusion d’une convention individuelle de forfait entre l’employeur et le salarié.  [...]

Maintien du remboursement transport pendant les mois de travail incomplets

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur

  • L'employeur a l'obligation de rembourser 50% des frais d'abonnement de  transports en commun souscrits par ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail. [...]

Incidence du transfert d'une branche d'activité de l'entreprise sur les contrats de travail et les accords collectifs.

Obligations de l'employeur / Transfert de salariés
  • Le transfert d’une entité économique autonome, qui conserve son identité, emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés concernés au nouvel employeur. [...]

Le CE peut-il subordonner l'octroi de chèques-vacances d'un montant uniforme à une condition d'ancienneté ?

Représentants du personnel / CE
  • Lorsque les chèques vacances sont intégralement acquis par le comité d’entreprise (sans participation de l’employeur), l'aide aux vacances qu'il attribue ainsi aux salariés de l'entreprise, en fonction de critères qu'il détermine librement, est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales. [...]

Travail pendant le congé parental : motif de licenciement ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le Code du travail interdit toute activité professionnelle pendant le congé parental d'éducation sauf celle d'assistant maternel. [...]

Un salarié peut-il, au titre d'un même enfant, fractionner sa durée de congé parental en plusieurs périodes, entrecoupées de reprise de travail à temps plein?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Les textes prévoient que le congé parental ou la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, sauf naissances multiples ou maladie ou handicap de l'enfant. [...]

Annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • La mise en place de l'annualisation du temps de travail des salariés à temps complet n'est pas une modification de leur contrat de travail. Ils ne peuvent s'y opposer.  [...]

Modification DUE et frais santé

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • Lorsque l’employeur modifie le régime de frais de santé mis en place par décision unilatérale, il convient de parler de modification de décision unilatérale d’entreprise (DUE). [...]

"Prime de transport": obligation et régime social

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • L'employeur peut, s'il le souhaite, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables engagés pour effectuer le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Il ne s'agit pas d'une obligation. [...]

Refus d'accès des salariés de prestataires extérieurs à une salle de sport mise en place dans une entreprise

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Les installations sportives mises en place dans l'entreprise bénéficient en priorité et sans discrimination aux salariés de l'entreprise ; [...]

Les seuils d'exonération de CSG-CRDS s'appliquent-ils aux indemnités de rupture calculées selon les modalités d'un accord d'entreprise ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • D'après l'article L.136-2 du Code de la sécurité sociale :  [...]

Procédure de licenciement pour faute

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. [...]