Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Notes d'expert - Ressources Humaines

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

    Quel délai dispose un salarié pour justifier de son absence pour maladie ?

    Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
    • Aucun texte légal ne fixe un délai précis dont dispose le salarié pour justifier de ses absences liées à la maladie. [...]

    Un cadre dirigeant a-t-il droit au paiement de ses heures supplémentaires ?

    Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
    • La classification d'un cadre dans la catégorie des cadres dirigeants ne peut s'opérer que s'il y a cumul des trois critères suivants :
      • la présence de responsabilités importantes dans l'exercice de sa fonction impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; [...]

    En cas de transfert de personnel, à qui incombe la charge des congés payés ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Les congés payés font l’objet d’une indemnisation aux salariés à deux occasions uniquement. Lors de la prise de congés payés par le biais de l’indemnité congés payés et lors d’une rupture du contrat de travail par le biais de l’indemnité compensatrice de congés payés. [...]

    Un cadre au forfait jours peut-il reporter des jours de repos non pris ?

    Durée et organisation du travail / Forfait jour
    • Un cadre en forfait annuel en jours n’a pas la possibilité de reporter ses jours de repos non pris sur le premier trimestre de l’année suivante. [...]

    L’employeur peut-il rompre la période d'essai d’un salarié victime d’un accident du travail ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • L'employeur ne peut, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, rompre la période d'essai pendant la suspension du contrat provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; [...]

    Un salarié, dispensé d'activité le temps de l'homologation auprès de la Direccte d'une rupture conventionnelle, peut-il occuper un autre emploi ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Aucun texte n'interdit le cumul d'emplois. Le Code du travail limite juste ce cumul au respect des durées maximales du travail.  [...]

    Le salarié de retour de congé parental peut-il bénéficier de ses congés payés ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Le juge communautaire considère que le salarié à son retour de congé parental a droit aux congés payés acquis antérieurement. Autrement dit, le salarié aurait droit à un report de congés payés. [...]

    Le salarié qui pose ses congés payés en-dehors de la période légale a-t-il droit à des jours de fractionnement ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés

     

    • Si une convention collective prévoit l’attribution de jours supplémentaires de fractionnement lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés payés d’été soient pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, cela signifie que si c’est le salarié qui souhaite poser ses congés payés en dehors de cette période, l’employeur peut accéder à cette demande sous réserve que le salarié renonce aux jours supplémentaires de fractionnement. [...]

    Quelles sont les formalités d’embauche d’un salarié étranger résidant à l’étranger ?

    Gestion du contrat de travail / Etrangers
    • Un employeur ne peut pas recruter directement dans un autre pays. Il doit respecter la procédure dite d'introduction. [...]

    Un salarié peut-il reprendre le travail avant l’expiration d'un arrêt maladie ?

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
    • Lorsque le salarié souhaite reprendre le travail avant la fin de son arrêt de travail, l'employeur est en droit de s'y opposer. [...]

    En cas de transfert d'un salarié d'une entreprise à une autre, faut-il établir une convention de transfert tripartite ou opter pour la démission du salarié avec embauche concomitante dans l'autre société ?

    Obligations de l'employeur / Transfert de salariés
    • Le Code du travail ne définit pas précisément la procédure de transfert conventionnel d'un salarié d'une entreprise à une autre. [...]

    A qui incombe la déclaration d'un accident de travail survenu au cours d'un congé individuel de formation ?

    Formation professionnelle / CIF
    • Si un salarié en congé individuel de formation est victime d'un accident sur les lieux de la formation, c'est à l'organisme de formation d'établir la déclaration d'accident de travail.  [...]

    Un salarié en temps partiel thérapeutique bénéficie-t’il d’une indemnisation complémentaire maladie par l’employeur ?

    Durée et organisation du travail / Temps partiel
    • Le Code du travail n’appréhende pas la question du temps partiel thérapeutique et encore moins son indemnisation par l’employeur. Hors dispositions conventionnelles spécifiques, la jurisprudence clarifie ces situations. Un salarié en temps partiel thérapeutique est considéré comme étant en situation de reprise de travail à temps partiel et géré comme tel, notamment au regard de sa rémunération, son contrat n’est plus suspendu. [...]

    Les temps de pause doivent-ils être rémunérés ?

    Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
    • La pause constitue un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité.  [...]

    Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, le certificat de travail doit-il mentionner la portabilité de la prévoyance ?

    Obligations de l'employeur / Prévoyance
    • Deux conditions cumulatives doivent être remplies afin que le salarié puisse bénéficier de la portabilité de la prévoyance, à l’issue de son contrat de travail :
      • bénéfice de la prévoyance pendant l’exécution de son contrat de travail ; [...]

    La rémunération des vendeurs à domicile indépendants (assimilés salarié au sens de la sécurité sociale) entre-t-elle dans l’assiette de calcul de la contribution à la formation professionnelle continue ?

    Ressources Humaines / Formation professionnelle
    • La base de calcul de la contribution formation professionnelle continue est identique à celle des cotisations de sécurité sociale ; [...]

    Quel est le cadre obligatoire pour l’accueil d'un stagiaire en entreprise ?

    Protection sociale / Stage
    • Les dispositions légales imposent la conclusion d'une convention de stage lorsque ce dernier s'effectue dans le cadre d'un cursus pédagogique. [...]

    Comment apprécie-t-on l'ancienneté minimale d'un an pour l'ouverture du droit au CIF après un transfert conventionnel du contrat de travail ?

    Formation professionnelle / CIF
    • Le transfert conventionnel n'est pas légalement encadré. Il peut prévoir le transfert simple du contrat de travail ou organiser la rupture du contrat initial et création d'un nouveau contrat avec reprise de l'ancienneté.  [...]

    Trombinoscope de l'entreprise et consultation du comité d'entreprise

    Représentants du personnel / CE
    • L'article L 2323-47 du Code du travail dispose que le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. [...]

    Un salarié est-il dans l'obligation d'adhérer à la couverture frais de santé de l'entreprise employeur ?

    Obligations de l'employeur / Prévoyance
    • L'exonération des contributions patronales assurant la couverture frais de santé est subordonnée au caractère obligatoire de l'adhésion des salariés, ce qui implique que l'ensemble des salariés de l'entreprise doivent y être affiliés. [...]

    Quelle est la période de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’absence maladie intervenant juste avant la rupture du contrat de travail ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • La loi prévoit que l’employeur prend en compte les salaires des douze ou trois derniers mois précédant le licenciement. Mais elle est muette sur le point de savoir quelle est la règle à appliquer lorsque le salarié est en arrêt maladie depuis plusieurs mois. [...]

    Quelles sont les conséquences de l'incarcération d'un salarié sur son contrat de travail ?

    Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
    • L'incarcération d'un salarié suspend son contrat de travail. [...]

    L’employeur doit-il respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai ?

    Gestion du contrat de travail / Période d'essai
    • Il existe un délai de prévenance légal en cas de rupture de la période d'essai. Ce délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger le terme de la période d'essai. [...]

    Faut-il arrondir le nombre de jours de congés payés acquis ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n’est pas un nombre entier, il doit être arrondi au nombre entier supérieur. Un salarié ayant travaillé 9 mois au cours de la période de référence a droit à 22,5 jours ouvrables de congés, qui devront être arrondis à 23. [...]

    Quelle est l’incidence d'une absence sur le bénéfice d'une prime ?

    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Il convient de se référer aux conditions d'octroi de la prime.  [...]

    L’indemnité de fin de CDD (prime de précarité) est-elle due en cas d’embauche en CDI ?

    Gestion du contrat de travail / CDD
    • L'indemnité de fin de contrat d'un salarié en contrat à durée déterminée n'est due qu'à l'issue du contrat, renouvellement compris. Elle se calcule sur la durée totale du contrat.  [...]

    Un salarié peut-il rompre un contrat d’intérim par anticipation ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Un contrat d’intérim peut être rompu de manière anticipée à l’initiative du salarié. L’entreprise de travail temporaire (ETT) peut dans ce cas demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi et l’indemnité de fin de mission n’est pas due. [...]

    Est-il possible de prendre des congés payés par anticipation ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Les congés payés acquis par un travail effectif peuvent être pris par anticipation dès lors que l'employeur et le salarié se sont mis d'accord. [...]

    Quel est le salaire pris en compte pour calculer une retenue pour absence congés payés ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Pour calculer la retenue sur salaire en cas d'absence pour congés payés, il convient de définir le salaire mensuel. [...]

    Comment apprécier le seuil de 5000 euros pour l'attestation de vigilance ?

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
    • La solidarité financière du donneur d'ordre est engagée si celui-ci ne procède pas aux vérifications imposées en matière de travail dissimulé lors de la conclusion d'un contrat supérieur à 5000 euros. [...]

    Quelles sont les formalités pour prendre un congé parental d'éducation ?

    Gestion du contrat de travail / Congés divers
    • Le salarié qui souhaite prendre un congé parental d'éducation à l'issue de son congé de maternité doit en informer son employeur un mois avant le terme du congé de maternité. [...]

    Comment s’effectue le décompte individuel du temps de travail en cas d’horaires individualisés ?

    Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
    • L'employeur qui met en place des horaires individualisés est soumis à une obligation de tenue d'un décompte individuel pour chacun des salariés concernés par le dispositif. [...]

    Quelles sont les conditions d’embauche d’un étranger ressortissant de l’Union européenne ?

    Gestion du contrat de travail / Etrangers
    • Les ressortissants des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse, de Monaco, d'Andorre et de Saint-Marin bénéficient de la libre circulation des travailleurs en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'UE. [...]

    Faut-il communiquer aux représentants du personnel un bilan nominatif de l'accord 35 heures ?

    Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
    • Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose à l'employeur de transmettre aux représentants du personnel un bilan annuel nominatif de l'application de l'accord 35 heures. [...]

    Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Dès lors que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est placé dans un statut protecteur. [...]

    Télétravail : modalités de mise en place et obligation de prise en charge des coûts pour l'employeur ?

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur

    Sur les modalités de mise en place du télétravail 

    • Depuis la parution de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le télétravail est mis en place par accord collectif, ou à défaut une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social et économique, (CSE). [...]

    Quel est le formalisme pour modifier le coefficient et augmenter le salaire ?

    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié, peu important que la modification soit plus avantageuse. [...]

    Quelles sont les modalités du congé parental d’éducation ?

    Gestion du contrat de travail / Congés divers
    • Le congé parental comporte une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois jusqu’aux 3 ans de l’enfant. [...]

    L'employeur a-t-il l'obligation de déclarer un accident qui n'a pas donné lieu à un examen médical ?

    Protection sociale / SS - accident de travail
    • L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. [...]

    Quelle est l'indemnisation et le nombre de jours d'absence auxquels a le droit un salarié qui s'absente pour soigner un enfant malade ?

    Gestion du contrat de travail / Congés divers
    • Les dispositions générales du code du travail prévoient qu'un salarié bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée afin de rester auprès d'un enfant malade. L'enfant dont il a la charge doit être âgé de moins de 16 ans.  Le congé est de trois jours par principe mais il est porté à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins trois enfants à charge. [...]

    Quelles sont les conditions du recours à l'enregistrement des réunions du CHSCT ?

    Représentants du personnel / CHSCT
    • Le Code du travail ne prévoit aucune disposition en matière d'enregistrement des réunions du CHSCT. Aucune jurisprudence n'est intervenue sur ce point. [...]

    Un accord d'entreprise est-il obligatoire pour la mise en place d'une retraite progressive?

    Obligations de l'employeur / Divers
    • Le dispositif de retraite progressive permet au salarié de faire liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité à temps partiel chez son employeur. [...]

    Faut-il négocier un accord d'entreprise pour mettre en place le Comité Social et Economique ?

    Représentants du personnel / CE
    • La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l'effectif de l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. [...]

    Une indemnité de rupture conventionnelle bénéficie-t-elle du même régime de faveur en matière d'exonérations de cotisations sociales qu'une indemnité de licenciement ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • Une indemnité de rupture conventionnelle bénéficie du même régime d'exonération qu'une indemnité de licenciement. [...]

    Quelles sont les modalités de dépassement d'un forfait annuel en jours conclu en application d'un accord collectif postérieur à 2008 ?

    Durée et organisation du travail / Forfait jour
    • La mise en place de conventions individuelles de forfait en jours sur l'année est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif ; [...]

    Quelles sont les modalités de prise en charge des formations relevant du plan de formation d'une entreprise par son OPCA ?

    Ressources Humaines / Formation professionnelle
    • L'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) est compétent pour financer notamment les formations relevant du plan de formation d'une entreprise ; [...]

    Combien de fois le congé parental d'éducation peut-il être renouvelé en cas de naissance ou d’adoption d'un seul enfant ?

    Gestion du contrat de travail / Congés divers
    • Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme du troisième anniversaire de l'enfant ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, de trois ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ; [...]

    Le DRH d'une filiale peut-il sanctionner une RRH d'une autre filiale, sachant qu'il n'a pas de lien hiérarchique avec l'intéressée ?

    Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
    • Le pouvoir de sanctionner ou de licencier appartient à l'employeur ; il peut se faire représenter par un membre du personnel ayant qualité dans l'entreprise pour recruter ou licencier ou bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs. [...]

    Un salarié à temps partiel peut-il bénéficier de titres-restaurant ?

    Durée et organisation du travail / Temps partiel
    • La seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier.  [...]

    L'employeur peut-il alimenter le compte épargne temps ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Si l'accord collectif le prévoit, seules les heures accomplies au-delà de la durée collective de travail peuvent être affectées sur le CET à l'initiative de l'employeur. [...]