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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

La prise en charge des accidents de trajet à vélo par la sécurité sociale.

Protection sociale / SS - généralités
  • Est un accident de trajet, l'accident survenu au salarié pendant le trajet aller et retour entre son lieu de travail et sa résidence principale (ou habituelle). [...]

Formalisme d’un prêt de main d'œuvre licite entre deux entreprises d’un même groupe

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Le Code du travail reconnait la licéité du prêt de main-d’œuvre entre deux entreprises d’un même groupe seulement lorsqu'il intervient sans but lucratif. [...]

Surveillance des salariés

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Pour mettre en place un dispositif de surveillance des salariés, il convient d'informer individuellement les salariés et collectivement les représentants du personnel. Il convient également de faire une déclaration à la CNIL si le contrôle implique un traitement automatisé de données personnelles. [...]

Articulation entre l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation.

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • L’entretien professionnel se distingue de l’entretien d’évaluation et ce, notamment pour les raisons suivantes :
    • d'une part, contrairement à l’entretien d’évaluation, l’entretien professionnel est prévu par le Code du travail, son organisation est obligatoire tous les 2 ans (décomptés en année calendaire à notre sens faute de précision dans les textes) et il doit, par ailleurs faire l'objet tous les 6 ans d'un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. [...]

Responsabilité pécuniaire du salarié et délégation de pouvoir.

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • La responsabilité pécuniaire du salarié envers son employeur, même en cas de délégation de pouvoir, ne peut être engagée que pour faute lourde. [...]

Détachement en France d'un salarié européen

Protection sociale / Détachement - expatriation
  • En application du principe de libre circulation dans l'Union européenne, le ressortissant européen peut librement travailler en France sans détenir un titre de séjour particulier ni une autorisation particulière de travail.  [...]

Titres-restaurant et exonération de cotisations sociales

Protection sociale / SS - cotisations
  • La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui doit normalement entrer dans l'assiette des cotisations.  [...]

Egalité de traitement entre établissements distincts au regard de l'avantage nourriture.

Ressources Humaines / Gestion des rémunérations
  • Aucune obligation légale n'oblige l'employeur à prendre en charge une partie des repas habituels de ses salariés. Le Code du travail prévoit simplement : 
    • que lorsque 25 salariés au moins désirent prendre habituellement leur repas dans les locaux affectés au travail, l'employeur est tenu, après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration ; [...]

Entretien préalable à licenciement et rupture conventionnelle

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • L'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle. [...]

Licenciement pour insuffisance de résultats

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • L'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause de licenciement. Il incombe au juge de rechercher si les mauvais résultats reprochés au salarié procèdent :
    • de son insuffisance professionnelle [...]

Période d'essai en cas d'embauche en CDI après une période d'intérim

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, sur un même poste, un salarié après une période d'intérim, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers mois est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. [...]

L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation de salaire pour les arrêts de travail dont il continue à bénéficier après la rupture du contrat ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • L'indemnité journalière versée par la sécurité sociale pendant une période de chômage est calculée sur la base des salaires les plus avantageux pour l'assuré entre : 
    • les salaires de l'activité antérieure à la rupture du contrat de travail ayant entraîné l'indemnisation chômage [...]

Paiement d'une avance sur prime : mention sur le bulletin de paie

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Le bulletin de paie doit mentionner la rémunération brute versée au salarié ainsi que les cotisations dues. [...]

Prise en charge des frais liés à la formation d'un titulaire d'un CAE

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  •  L'employeur doit réaliser au moins une action d'accompagnement professionnel et une action de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience pour un bénéficiaire du CAE. [...]

Incidence du refus du salarié de signer sa convention individuelle de forfait en jours

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • La forfaitisation de la durée du travail doit donner lieu à la conclusion d’une convention individuelle de forfait entre l’employeur et le salarié.  [...]

Maintien du remboursement transport pendant les mois de travail incomplets

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur

  • L'employeur a l'obligation de rembourser 50% des frais d'abonnement de  transports en commun souscrits par ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail. [...]

Incidence du transfert d'une branche d'activité de l'entreprise sur les contrats de travail et les accords collectifs.

Obligations de l'employeur / Transfert de salariés
  • Le transfert d’une entité économique autonome, qui conserve son identité, emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés concernés au nouvel employeur. [...]

Le CE peut-il subordonner l'octroi de chèques-vacances d'un montant uniforme à une condition d'ancienneté ?

Représentants du personnel / CE
  • Lorsque les chèques vacances sont intégralement acquis par le comité d’entreprise (sans participation de l’employeur), l'aide aux vacances qu'il attribue ainsi aux salariés de l'entreprise, en fonction de critères qu'il détermine librement, est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales. [...]

Travail pendant le congé parental : motif de licenciement ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le Code du travail interdit toute activité professionnelle pendant le congé parental d'éducation sauf celle d'assistant maternel. [...]

Un salarié peut-il, au titre d'un même enfant, fractionner sa durée de congé parental en plusieurs périodes, entrecoupées de reprise de travail à temps plein?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Les textes prévoient que le congé parental ou la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, sauf naissances multiples ou maladie ou handicap de l'enfant. [...]

Annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • La mise en place de l'annualisation du temps de travail des salariés à temps complet n'est pas une modification de leur contrat de travail. Ils ne peuvent s'y opposer.  [...]

Modification DUE et frais santé

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • Lorsque l’employeur modifie le régime de frais de santé mis en place par décision unilatérale, il convient de parler de modification de décision unilatérale d’entreprise (DUE). [...]

"Prime de transport": obligation et régime social

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • L'employeur peut, s'il le souhaite, prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables engagés pour effectuer le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Il ne s'agit pas d'une obligation. [...]

Refus d'accès des salariés de prestataires extérieurs à une salle de sport mise en place dans une entreprise

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Les installations sportives mises en place dans l'entreprise bénéficient en priorité et sans discrimination aux salariés de l'entreprise ; [...]

Les seuils d'exonération de CSG-CRDS s'appliquent-ils aux indemnités de rupture calculées selon les modalités d'un accord d'entreprise ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • D'après l'article L.136-2 du Code de la sécurité sociale :  [...]

Procédure de licenciement pour faute

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. [...]

OPH : absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite médicale

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Le Code du travail et certaines conventions collectives offrent la faculté pour l'employeur, tenu d'assurer une indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d'accident, de mettre en oeuvre une contre-visite médicale ; [...]

Versement transport et délai de reprise

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Les employeurs occupant plus de neuf salariés ayant leur lieu de travail dans un périmètre où ce versement a été institué sont assujettis au versement transport. [...]

Exercice du droit à congé pour événements familiaux

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Prévus par la loi et/ou par les conventions collectives, les congés pour événements familiaux constituent des autorisations d’absence sans perte de rémunération, au moment où ledit événement se produit. [...]

Sort du contrat d'apprentissage à durée déterminée en cas d'obtention du diplôme préparé

Formation professionnelle / Apprentissage
  • L'apprentissage a pour objet de donner à des jeunes une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou homologué ; [...]

Consultation du comité d’entreprise concernant les orientations de la formation

Représentants du personnel / CE

 

  • Le comité d’entreprise est consulté chaque année sur trois grands blocs:
    • Les orientations stratégiques de l’entreprise ; [...]

La modification des attributions d'un salarié nécessite t'elle systématiquement la rédaction d'un avenant au contrat de travail ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - modification
  • Lorsqu'un salarié se voit attribuer de nouvelles tâches, en fonction de l'importance de cette évolution, il est nécessaire de recueillir son accord de manière claire et non équivoque. [...]

La modification de la rémunération ou des fonctions d'encadrement d'un salarié nécessite-t-elle systématiquement son accord ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - modification
  • La modification de la rémunération du salarié, augmentation ou diminution, touche un élément essentiel du contrat de travail et doit en ce sens faire l'objet d'une proposition et d'un accord exprès du salarié. [...]

Cumul d'emplois : durées maximales du travail applicables et conséquences.

Durée et organisation du travail / Emploi
  • Un salarié, non lié par une clause d'exclusivité, ou en cas d'existence d'une telle clause, ayant eu l'accord de l'employeur, peut cumuler plusieurs emplois, sous réserve de respecter les durées maximales du travail. Le salarié ne doit pas dépasser la durée de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur douze semaines consécutives. [...]

Temps de présence du salarié temporaire pour remplacement d'un salarié absent au-delà de la stricte absence de ce dernier

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Un contrat de mission peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ; [...]

La conclusion d'un CDD après un contrat de professionnalisation à durée déterminée

Formation professionnelle / Contrats de professionnalisation
  • Un contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être suivi immédiatement de la conclusion d'un CDD entre l'employeur et le bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat s'appliquent. [...]

Suspension du permis de conduire – Effet sur le contrat de travail

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • Il résulte de la jurisprudence que dès lors que la suspension provisoire de son permis de conduire n'empêche pas un salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui sont confiées (et pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’être en possession d’un permis de conduire), le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. [...]

Suspension du contrat de travail et véhicule de fonction (utilisation professionnelle et personnelle)

Gestion du contrat de travail / Contrat - clauses
  • Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail. Il est donc nécessaire que dans le contrat de travail une telle clause soit clairement stipulée. [...]

Modalités de conclusion d'un accord de participation.

Epargne salariale / Participation
  • Le Code du travail prévoit des modes de conclusion spécifiques pour la mise en place d'un accord de participation. [...]

Prise en compte des congés payés des conjoints des salariés

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ; [...]

Prescription en matière de salaires

Gestion des rémunérations / Salaires
  • L'employeur ne doit pas verser des salaires inférieurs aux minima conventionnels. Le salaire minimum conventionnel dépend de la qualification professionnelle de chaque salarié. [...]

Un contrat de mission peut-il pourvoir un poste permanent dans l'entreprise utilisatrice ?

Durée et organisation du travail / Divers
  • En aucun cas,un contrat de mission ne peut pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente dans l'entreprise utilisatrice. [...]

Congés payés, calcul du 10ème : maintien de salaire pour maladie durant la période de référence

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés due au titre du 10ème est celle perçue par le salarié en contrepartie de son travail personnel. [...]

L’employeur peut-il notifier un avertissement pendant l’arrêt maladie de son salarié ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • Aucun texte d’origine légale, administrative ou jurisprudentielle n’interdit à l’employeur de faire usage de son pouvoir disciplinaire pendant l’arrêt maladie du salarié. [...]

Procédure de licenciement - Convocation à l'entretien - Conséquence du non retrait de la lettre recommandée

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Le fait que le salarié refuse de recevoir la lettre recommandée ou d'en prendre connaissance en ne la retirant pas du bureau de poste, ne peut avoir pour effet de suspendre ou de paralyser la procédure. [...]

Décompte de la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d'essai. [...]

Délai maximal d’exécution d’une mise à pied disciplinaire

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • Le délai de notification d’une sanction disciplinaire ne doit pas être confondu avec celui de son exécution. [...]

Peut-on demander des pièces justificatives à un ancien salarié pour vérifier qu'il respecte bien sa clause de non-concurrence ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - clauses
  • Lorsqu'un ancien salarié est lié par une clause de non-concurrence, il s'engage à ne commettre aucun acte concret de concurrence.  [...]

Congé parental d'éducation d'un salarié en emploi d'avenir/CUI-CAE

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Les emplois d'avenirs peuvent être conclus sous la forme de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et les règles applicables au CAE s'appliquent également aux emplois d'avenir. [...]

Cessation anticipée du CUI-CAE

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Le CUI CAE conclu sous la forme d’un CDD peut être rompu de manière anticipée dans les mêmes conditions qu’un CDD « classique » de droit commun, en l’occurrence : accord des parties, faute grave, inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. [...]