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    Notes d'expert - Ressources Humaines

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

    Quelle est la notion de famille au sens des bénéficiaires des œuvres sociales du comité d'entreprise ?

    Représentants du personnel / CE
    • Le Code du travail prévoit que les bénéficiaires des œuvres sociales du comité d'entreprise sont principalement les salariés, anciens salariés et leur famille. La notion de famille n'est pas définie par ce texte. [...]

    Les augmentations générales découlant des accords de salaires doivent-elles être répercutées sur les rémunérations des mandataires sociaux ?

    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Si la rémunération d'un mandataire social est assimilée par le Code de la Sécurité sociale à une rémunération de type salarial, cela ne leur confère pas le statut de salarié ; ils n'entrent donc pas dans le champ d'application des accords de salaires, que ceux-ci résultent d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise. [...]

    Une faute commise par un salarié protégé pendant l'exercice d'un mandat peut-elle être sanctionnée ?

    Ressources Humaines / Représentants du personnel
    • Selon la Cour de cassation, une faute ne peut s'entendre que d'un fait constituant un manquement aux obligations professionnelles du salarié à l'égard de l'employeur. Par conséquent, en principe, les fautes commises dans l'exercice du mandat représentatif ne peuvent donner lieu à aucune sanction disciplinaire. [...]

    A qui incombe la prise en charge des coûts des formations économique et santé sécurité des membres du CSE ?

    Représentants du personnel / CE
    • Le financement de la formation économique des membres titulaires du CSE est pris en charge par le comité social et économique. [...]

    Quelles sont les règles d'attribution des sièges entre les listes de candidats au premier tour des élections professionnelles ?

    Représentants du personnel / Elections
    • Après avoir terminé le dépouillement des votes, il est nécessaire de procéder à la répartition des sièges en fonction des résultats obtenus par chacune des listes (titulaires d'une part et suppléants de l'autre, et ce par collège).  [...]