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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

Un agent de la fonction publique territoriale retraité peut-il cumuler sa pension CNRACL avec des revenus d'activité en qualité de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ?

Protection sociale / SS - fonctionnaires
  • Un agent de la fonction publique territoriale retraité ne peut pas cumuler sa pension CNRACL avec des revenus d'activité en qualité de fonctionnaire de la fonction publique territoriale. [...]

Un salarié en déplacement hors temps de travail pour se rendre sur son lieu de mission en France ou à l'étranger doit-il bénéficier de contreparties ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur

 

 

  • Conformément à l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. [...]

Quel cadre pour le télétravail ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans lequel un travail qui aurait pu être effectué dans l'entreprise, l'est en dehors de celle-ci, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. [...]

Est-il possible de déroger à l’obligation de prendre 12 jours ouvrables continus si le salarié a acquis plus de 2 semaines de congés payés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. [...]

Un salarié peut-il refuser de travailler un jour férié autre que le 1er mai ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • A défaut de disposition conventionnelle ou d'usage contraire, le repos des jours fériés n'est pas obligatoire à l'exception du 1er mai. [...]

Que prévoit le Code du travail en matière de droit à la déconnexion ?

Durée et organisation du travail / Divers
  • La loi ne définit pas le droit à la déconnexion. [...]

Les heures supplémentaires accomplies par un collaborateur doivent elles être retenues dans le décompte de sa durée de présence dans le cadre du calcul de la participation?

Epargne salariale / Participation
  • La réserve spéciale de participation est en principe répartie entre les bénéficiaires, proportionnellement à leur salaire. Toutefois l’accord peut prévoir une formule de répartition sur la base d’autres critères. Ainsi elle peut être répartie de manière uniforme ou en fonction de la durée de présence ou encore retenir conjointement plusieurs critères. [...]

Le délai de dépôt d’un accord d’intéressement court-il à compter de la conclusion de l’accord ou de la date limite de conclusion de l’accord ?

Epargne salariale / Intéressement
  • L’accord d’intéressement est déposé à la Direccte du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion. [...]

Un salarié qui part en congés payés sans l'autorisation de son employeur peut-il être sanctionné ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • Le départ en congé du salarié sans autorisation préalable de l'employeur est en principe fautif et peut entraîner une sanction, pouvant le cas échéant, aller jusqu'au licenciement. [...]

Quelle est la durée du congé parental ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus. Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant. [...]

La mise à disposition d'un badge télépéage constitue-t-elle un avantage en nature ?

Protection sociale / SS - cotisations

  • L'avantage en nature consiste dans la fourniture d'un bien ou d'un service par l'employeur permettant au salarié de réaliser l'économie de frais qu'il aurait dû supporter à des fins privées. [...]

L'employeur peut-il réduire la durée d'application d'une clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Un employeur ne peut renoncer à une clause de non-concurrence, ou en réduire la durée et la portée, qu'à la condition que cette faculté ait été prévue par le contrat de travail ou par la convention collective à laquelle le contrat se réfère expressément.  [...]

La modification d'une fiche de poste est-elle soumise à l'accord du salarié ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - modification
  • L'employeur peut décider de modifier les conditions d'emploi du salarié au cours de l'exécution du contrat.  [...]

Peut-on cumuler deux activités salariée et non salariée chez le même employeur ?

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail

 

  • Le cumul d'activités non salariée et salariée chez le même employeur n'est pas formellement interdit par le Code du travail mais il est sujet à interprétation. [...]

Quels sont les effets d’une suspension du contrat de travail sur la période d’essai ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • D'après une jurisprudence constante, en cas de suspension du contrat de travail intervenant pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée de la durée exacte de l'absence, dans la limite de la durée de l'essai restant à courir ; sauf s’il existe un usage, des dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. [...]

Comment communiquer au CE (ou au CSE) sur la mise en place d'heures supplémentaires ?

Représentants du personnel / CE
  • L'employeur doit informer le comité d'entreprise (ou le CSE) lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, ou à défaut les délégués du personnel s'ils existent. [...]

En l'absence de stipulation dans le contrat de travail, l'employeur peut-il imposer à un salarié d’exécuter des astreintes en vertu d'un accord d'entreprise ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord d'entreprise définissant ces astreintes, n'entraîne aucune modification du contrat de travail.  [...]

Comment se calcule le complément de salaire en cas d’accident du travail ?

Protection sociale / SS - accident de travail
  • En cas d'accident du travail, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et un complément versé par l'employeur. [...]

Un président de S.A. qui cumule son mandat avec un contrat de travail est-il indemnisé en cas de maladie ?

Obligations de l'employeur / Divers
  • Lorsque le cumul d’un mandat social dont celui de président et d’un contrat de travail est possible dans les SA (antériorité du contrat de travail ou PME de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires, bilan plafonné), encore faut-il que l’emploi soit effectif. [...]

Comment le comité d'entreprise doit-il gérer les dépenses relatives à l'achat de tickets de cinéma ainsi qu'à leurs frais d'envoi à l'adresse des salariés ?

Représentants du personnel / CE
  • Il est de jurisprudence constante qu’il existe une « dualité des budgets » du comité d’entreprise (CE). [...]

Les salariés d’un OPH doivent-ils être maintenus à l’IRCANTEC après leur transfert vers une société d’économie mixte intervenu en 2018 ?

Protection sociale / Retraite complémentaire
  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », la compétence des deux institutions de retraite complémentaire que sont l’AGIRC-ARRCO et l’IRCANTEC est clarifiée. [...]

Un salarié qui rompt le CDI qu'il cumule avec sa pension de retraite, bénéficie-t-il d'une indemnité de départ volontaire à la retraite ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Une indemnité de départ à la retraite est due lorsque le salarié rompt son contrat pour bénéficier d'une pension de retraite.  [...]

La rupture anticipée d'un CDD ouvre t-elle droit aux allocations de chômage ?

Protection sociale / Chômage
  • Les parties peuvent convenir d'un commun accord d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.  [...]

Faut-il appliquer les dispositions de l'ordonnance Macron en matière d'assiette de calcul des budgets du comité social et économique (CSE) aux budgets du comité d'entreprise (CE) ?

Représentants du personnel / CE
  • Les dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiées par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 en matière d'assiette de calcul des budgets du CSE seront applicables au CSE lorsqu'il sera mis en place. [...]

En quoi l’assiette de calcul des budgets du CSE a-t-elle été modifiée depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017?

Représentants du personnel / CE

Modification de l’assiette de calcul des budgets du CSE par l’ordonnance dite Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017

  • La masse salariale brute servant d'assiette de calcul des budgets du CSE est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. [...]

Quelles sont les formalités pour recruter un salarié étranger non européen en contrat d’apprentissage ?

Gestion du contrat de travail / Etrangers
  • Le Code du travail ne prévoit pas de formalisme spécifique concernant le contrat d’apprentissage. Il faut donc utiliser le formulaire cerfa « classique » pour tout contrat d’apprentissage. [...]

Peut-on interdire à un salarié de venir avec son chien sur son lieu de travail ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • L’employeur peut interdire à un salarié de venir sur son lieu de travail avec un chien. [...]

Quel est l’impact d'un arrêt de travail maladie sur une dispense de préavis ?

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail
  • La jurisprudence précise que l'employeur doit allouer l'indemnité compensatrice de préavis, sans opérer de déduction liée aux indemnités journalières de sécurité sociale. [...]

Dans quels cas le bénévolat peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail
  • Le bénévolat consiste à fournir gratuitement une prestation de travail à autrui. [...]

Un salarié en CDD a t’il droit au CIF ?

Formation professionnelle / CIF
  • L'ouverture du droit au congé individuel de formation est subordonnée à une condition d'ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois. [...]

Comment est constituée la délégation des syndicats représentatifs à la négociation collective ?

Obligations de l'employeur / Négociation collective
  • Selon le Code du travail, « la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ». [...]

L’employeur est-il tenu de mettre en place des garanties de prévoyance ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • A l'exception de la couverture frais de santé, la loi ne prévoit aucune obligation générale de mettre en place des garanties de prévoyance.  [...]

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’implantation d’un local syndical ?

Représentants du personnel / Syndicats
  • Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales, un local commun. [...]

Une charte informatique peut-elle être imposée aux salariés ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • Une charte informatique établissant des règles de caractère général et permanent dans les matières relevant du règlement intérieur constitue une adjonction à celui-ci. [...]

Un salarié malade au cours d'un CIF bénéficie-t-il du maintien de salaire ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • La loi ne prévoit aucune disposition spécifique relative aux absences considérées comme légitimes au cours d'un congé individuel de formation (CIF). [...]

Comment s’effectue le passage d'un horaire réparti sur 5 jours à un horaire sur 6 jours incluant le dimanche ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - modification
  • La modification de l'horaire d'un salarié travaillant du lundi au vendredi pour un horaire du mardi au dimanche inclus, constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de l'accord du salarié. [...]

Les titulaires de contrats de professionnalisation peuvent-ils être dispensés d'affiliation aux régimes de prévoyance "frais de santé" ?

Obligations de l'employeur / Prévoyance
  • Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d'un contrat de travail à durée déterminée mais il peut aussi être établi sous forme d'un contrat de travail à durée indéterminée. [...]

Le congé individuel de formation dans une entreprise de moins de 11 salariés peut-il être reporté ?

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  • Le congé individuel de formation est de droit si le salarié remplit toutes les conditions légales pour en bénéficier, l'employeur ne peut le refuser.  [...]

Comment décompter les jours travaillés en cas de dispense de préavis d'un cadre en forfait-jours ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • Un salarié en forfait-jours, dispensé de l'exécution de son préavis, est néanmoins rémunéré.  [...]

Comment sécuriser juridiquement et formaliser le transfert d'un salarié d'une société vers une autre au sein du même groupe de sociétés (hors application de l'article L 1224-1 du Code du travail) ?

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail
  • En cas de transfert intra-groupe d'un salarié d'une société A vers une société B, et afin de sécuriser juridiquement les parties, il convient de :
    • conclure et signer un accord tripartite (salarié/entreprise d'origine/entreprise d'accueil) dont l'objet est de définir le cadre juridique de ce transfert (reprise d'ancienneté, sort de la clause de non-concurrence, convention collective applicable, date effective du transfert, etc) ; [...]

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ressources Humaines / Gestion du contrat de travail
  • Le renouvellement d'une période d'essai doit être prévu par un accord de branche étendu. [...]

Est-il possible de faire un seul et même CDD de remplacement lorsque le salarié remplacé utilise plusieurs types de congés dans le cadre de son absence (CP, RTT, droits issus du CET) ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Le Code du travail énumère de façon limitative les cas de recours au contrat à durée déterminée. [...]

Quel est le régime social des bons d'achat et des cadeaux octroyés par l'employeur à un salarié dans une entreprise ayant un comité d'entreprise ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux salariés par l'employeur en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en nature. [...]

Peut-on verser une indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié prend un congé sabbatique ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le salarié a droit, sous certaines conditions, à prendre un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail sera suspendu. [...]

Quelle position doit prendre l'employeur lorsqu'un salarié convoqué à un entretien préalable pour faute lourde a donné mandat à un salarié pour le représenter ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Le Code du travail prévoit uniquement que, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et a, de plus, lorsque l'entreprise n'est pas dotée d'institution représentative, la possibilité de faire appel à un conseiller extérieur. [...]

Peut-on conclure un nouveau CDD de remplacement en cas d'invalidité du titulaire du poste ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu. [...]

Quel est le régime social d'une indemnité de rupture conventionnelle ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. [...]

Comment rémunérer le chômage des jours fériés pour des salariés ayant moins de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. [...]

L'employeur peut-il inclure l'indemnité de congés payés dans le salaire ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • En principe, l'indemnité de congés payés n'est acquise qu'à la date où le salarié part en congés payés ; toutefois, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant cette indemnité ; [...]

Peut-on faire appel à un stagiaire "école" sur 35h alors que les règles internes d'un OPH lui imposent une durée maximale de 34h12 ?

Protection sociale / Stage
  • D'un point de vue social, le Code de l'éducation indique que la présence du stagiaire dans l'entreprise suit les règles applicables aux salariés de l'entreprise pour ce qui a trait :
    • aux durées maximales quotidienne (13h) et hebdomadaire (48h / semaine ou 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives) de présence ; [...]