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    Notes d'expert - Ressources Humaines

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

    Peut-on conclure plusieurs CDD à temps partiel pour remplacer un salarié absent sur un poste à temps complet ?

    Gestion du contrat de travail / CDD
    • Aucune disposition légale ou jurisprudentielle n'interdit la conclusion de trois CDD à temps partiel pour remplacer un même salarié absent sur un poste à temps complet. [...]

    Quel est le terme d'un CDD de remplacement quand l'absence se poursuit pour un autre motif que celui prévu initialement au contrat ?

    Gestion du contrat de travail / CDD
    • La jurisprudence se prononce au cas par cas selon les termes du contrat. [...]

    Quelles conditions doivent remplir les bulletins de vote aux élections professionnelles pour être licites ?

    Représentants du personnel / Elections
    • Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. [...]

    Un salarié en CUI-CAE peut-il prendre un congé parental d’éducation ?

    Gestion du contrat de travail / Congés divers
    • Le CUI-CAE est un contrat de droit privé. Les règles sur le congé parental d'éducation applicables aux salariés de droit privé lui sont applicables. [...]

    Quelle est la procédure de rupture anticipée du CDD pour faute grave ?

    Gestion du contrat de travail / CDD
    • La procédure disciplinaire doit être respectée pour rompre un CDD de manière anticipée. Cette procédure comporte deux phases : l'entretien préalable et la notification de la rupture du contrat de travail. [...]

    Un apprenti a-t-il droit aux jours de fractionnement pour congés payés accordés aux autres salariés d'une entreprise ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise employeur, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation. [...]

    Un arrêt de travail pour maladie diminue-t-il les droits à congés payés ?

    Obligations de l'employeur / Maladie
    • Hors maladie professionnelle, la période de maladie ne fait pas partie des périodes d'absence assimilées par la loi à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés. [...]

    Le cadre au forfait jours est-il soumis aux durées maximales du travail ?

    Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
    • Le cadre en forfait jours n'est pas soumis aux durées maximales  quotidiennes et hebdomadaires du travail ainsi qu'aux autres dispositions du Code du travail relatives au calcul en heure d'une durée du travail (heures supplémentaires, contrôle de la durée journalière du temps de travail...) ; [...]

    Le règlement intérieur doit-il être communiqué au greffe du conseil de prud'hommes à chaque modification ?

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
    • Le règlement intérieur doit, non seulement être déposé au greffe du conseil de prud'hommes lors de sa mise en place ou de toute modification mais également, être communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail accompagné de l'avis du CSE (ou du CE). [...]

    Doit-on appliquer le maintien de salaire en cas de cure thermale ?

    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Le salarié qui fait une cure thermale sans être en arrêt de travail peut néanmoins toucher à ce titre des indemnités journalières de sécurité sociale, lorsque le total de ses ressources ne dépasse pas un certain plafond. [...]

    Une clause de mobilité étendue à la France entière est-elle valable ?

    Gestion du contrat de travail / Contrat - clauses
    • En l’absence de dispositions légales, la jurisprudence a précisé les conditions de validité d’une clause de mobilité. [...]

    Peut-on insérer une clause d'exclusivité totale dans le contrat de travail ?

    Gestion du contrat de travail / Contrat - clauses
    • Même en l'absence de stipulation spécifique du contrat de travail, le salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail d'une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation lui impose une règle de discrétion et lui interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur. [...]

    Y a-t-il un préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle d'un salarié suite à impossibilité de reclassement ou refus par le salarié du reclassement, le préavis ne peut pas être exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. [...]

    Des informations peuvent-elles être communiquées au personnel par les membres du CSE (ou du CE) avant l’adoption du procès-verbal de séance ?

    Représentants du personnel / CE
    • Aucun texte d’origine légale ou jurisprudentielle ne répond expressément à cette interrogation. [...]

    Un accident lors d'un déplacement entre deux lieux de travail avec un vélo électrique fourni par la société est-il un accident du travail ?

    Protection sociale / SS - accident de travail
    • La législation qualifie d'accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un employeur. [...]

    La prise de congés divers reporte-t-elle le terme du délai de prévenance à effectuer en cas de rupture de la période d'essai ?

    Gestion du contrat de travail / Congés divers
    • En cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, celui-ci prend fin au terme du délai de prévenance et, au plus tard, à l'expiration de la période d'essai [...]

    Quelle est l’assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Pour être comprises dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les primes versées selon les résultats doivent remplir deux conditions cumulatives : 
      • être liées à l'activité même du salarié et non à l'activité globale de son service ou de son entreprise, [...]

    Le directeur général d’une SA est-il pris en compte dans l'effectif de l'entreprise ?

    Durée et organisation du travail / Emploi
    • Pour l'appréciation des obligations en matière de représentation du personnel, seuls les salariés titulaires d'un contrat de travail ont vocation à être pris en compte. [...]

    Peut-on licencier un salarié malade ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Licencier un salarié malade est discriminatoire. [...]

    Dans quelles limites l’employeur est-il subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières maladie ?

    Obligations de l'employeur / Maladie
    • L'employeur est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les limites des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident ; [...]

    Quelles sont les conditions à remplir pour être électeur lors de la mise en place du comité social et économique ?

    Ressources Humaines / Représentants du personnel
    • Quatre conditions sont exigées pour être électeur : 
      • être salarié de l'entreprise : c'est-à-dire détenir un contrat de travail en cours à la date du 1er tour des élections ;  [...]

    Un salarié peut-il poser des congés payés après un arrêt de travail pour maladie ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Rien n'interdit à un salarié de poser des jours de congés payés à l'issue d'un arrêt maladie. [...]

    En cas de rupture de la période d’essai, quel est le point de départ du délai de prévenance ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • Aucun texte d’origine légale, réglementaire, administrative ou jurisprudentielle ne précise quel est le point de départ du délai de prévenance. [...]

    Est-il possible de modifier le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique ?

    Ressources Humaines / Représentants du personnel
    • Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise. [...]

    Les apprentis majeurs peuvent-ils travailler le dimanche ?

    Formation professionnelle / Apprentissage
    • Les apprentis, dès lors qu'ils sont majeurs, sont soumis à l'horaire de travail applicable dans l'entreprise. [...]

    Que comprend la notion de "membres du comité social et économique" ?

    Ressources Humaines / Représentants du personnel
    • La notion de "membres CSE" englobe les membres du comité social et économique titulaires et suppléants.  [...]

    Peut-on modifier le nombre de mandats CSE successifs ?

    Représentants du personnel / CE
    • Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans. [...]

    Quelle est la procédure d'un protocole d'accord transactionnel ?

    Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
    • La transaction peut être utilisée pour règler des conflits relatifs à la rupture du contrat de travail (par exemple lors d'un licenciement : sur son bien-fondé ou ses conséquences pécuniaires) ou à l'exécution de ce contrat, sous réserve d'avoir été valablement conclue. [...]

    En cas de suspension du contrat de travail d'un salarié sans rémunération, l'employeur a-t-il l'obligation de continuer à verser la part salariale de la cotisation frais de santé à la mutuelle pour le compte du salarié ?

    Obligations de l'employeur / Prévoyance
    • Aucune disposition légale n'impose à l'employeur, dans cette hypothèse, de continuer à verser à la mutuelle la part salariale de la cotisation frais de santé. [...]

    Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?

    Gestion du contrat de travail / Contrat - clauses
    • Pour être valable, une clause de non concurrence doit :
      • être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; [...]

    Une entreprise annexe à son règlement intérieur un code de déontologie, quelles sont les formalités de dépôt et de publicité à accomplir ?

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
    • Les annexes au règlement intérieur doivent être envoyées à l'inspecteur du travail en 2 exemplaires accompagnés de l'avis des représentants du personnel ou à défaut du PV de carence. [...]

    L'indemnité de JRTT non pris et l'indemnité de régularisation du dixième des congés payés, versées à l'issue d'un CDD, entrent-elles dans l'assiette pour le calcul de l'indemnité de précarité?

    Gestion du contrat de travail / CDD
    • Le Code du travail dispose que l'indemnité de fin de contrat est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. [...]

    Quelle procédure doit suivre l'employeur dont le salarié est déclaré inapte alors qu'une procédure disciplinaire est en cours ?

    Obligations de l'employeur / Maladie

    • Lorsque le médecin du travail prononce l'inaptitude d'un salarié, la procédure d'inaptitude doit s'appliquer. L'employeur ne peut alors pas licencier le salarié pour un motif disciplinaire.  [...]

    Comment s'exécute le travail à temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive pour un salarié soumis à la Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie ?

    Durée et organisation du travail / Temps partiel
    • La retraite progressive permet au salarié de faire liquider une pension de retraite provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès de son employeur. [...]

    Le bulletin de paie doit-il être remis au même moment que le versement du salaire proprement dit ?

    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Le bulletin de paie est un document que l'employeur doit obligatoirement remettre en même temps que le salaire, car il s'agit d'un justificatif et doit en pratique être remis au jour du virement de la paie. [...]

    Quel est le rôle du comité de groupe ?

    Représentants du personnel / CE
    • Selon le Code du travail, un comité de  groupe doit être mis en place au sein de tout  groupe  d'entreprises, formé par une entreprise dominante et par les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. [...]

    Quelles sont les modalités de mise en place d’un comité d’entreprise européen ?

    Représentants du personnel / CE

     

    • Selon l’article L. 2341-4 du Code du travail, « un comité d’entreprise européen est institué dans les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l’information et à la consultation à l’échelon européen ». [...]

    Quels sont les critères de reconnaissance d’une unité économique et sociale ?

    Ressources Humaines / Représentants du personnel
    • L’UES est composée d'entreprises juridiquement distinctes ; [...]

    Est-il possible de sanctionner un salarié pour absence maladie ?

    Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
    • En cas d’absence pour arrêt maladie, le salarié doit communiquer l’arrêt maladie dans un délai fixé par la convention collective, ou à défaut dans les 48 heures, à l’employeur ; [...]

    Quelles sont les modalités de consultation du comité d’entreprise dans le cadre d’un projet de réorganisation ?

    Représentants du personnel / CE
    • Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. [...]

    Quelles sont les conditions du cumul emploi-retraite pour un travailleur indépendant ?

    Gestion du contrat de travail / Cumul emploi-retraite

    • Le cumul emploi-retraite libéralisé permet de cumuler la pension de retraite et le revenu professionnel d'indépendant sans limite de plafond. [...]

    Quelle est la prescription applicable en matière de trop-perçu par le salarié (versement indu par l’employeur)?

    Gestion des rémunérations / Salaires
    • Le délai de prescription de l'action en paiement du salaire est de 3 ans (avant la loi du 14 juin 2013 : 5 ans) à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.  [...]

    Dans le cadre d’installation de caméras dans les locaux de l’entreprise, quelles sont les précautions que l’employeur doit prendre ? (lieu non ouvert au public)

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
    • « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » [...]

    Le congé maternité est-il assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits du salarié ?

    Gestion du contrat de travail / Congés divers
    • Les congés de maternité et d'adoption sont assimilés à du travail effectif pour :
      • Le calcul de la durée des congés payés ; [...]

    En cas de transport assuré par une entreprise établie à l’étranger, quelles sont les obligations de l’entreprise destinataire du transport ?

    Ressources Humaines / Obligations de l'employeur

    Les obligations de l’entreprise française destinataire du transport effectué par une entreprise étrangère sont les suivantes :

    • Vérifier au préalable que le transporteur étranger a établi une attestation de détachement dont un exemplaire est remis au chauffeur salarié (afin d’être conservé à bord du camion) et une attestation est transmise par voie dématérialisée en utilisant le télé-service « SIPSI » du Ministère du travail. Cette attestation doit être établie en français avant le premier déchargement en France. Sa durée de validité est celle indiquée par le transporteur étranger dans la limite maximale de 6 mois. [...]

    Quels sont les critères d’attribution des œuvres sociales et culturelles ?

    Représentants du personnel / CE
    • L'attribution des œuvres sociales et culturelles ne doit pas être fondée sur des critères discriminatoires. [...]

    Comment calculer les congés payés lorsque le salarié a été absent pour maladie ?

    Gestion du contrat de travail / Congés payés
    • Les absences pour maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif, ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés. [...]

    La portabilité de la mutuelle s’applique t’elle à un mandataire social ?

    Obligations de l'employeur / Prévoyance
    • Seuls les salariés au sens droit du travail dont la rupture du contrat ouvre droit à l'assurance chômage bénéficient de la portabilité de la mutuelle. [...]

    Faut-il faire une déclaration unique d’embauche en cas de détachement intra-groupe ou en cas d’expatriation ?

    Protection sociale / Détachement - expatriation
    • La déclaration unique d’embauche est une formalité obligatoire à accomplir au moment de l’embauche. [...]

    Quelle est la nature de l'avantage en cas de logement loué par l'employeur pour un salarié détaché en Europe ?

    Protection sociale / SS - cotisations
    • Il y a avantage en nature lorsqu'un logement est mis à la disposition du salarié gratuitement ou moyennant une faible participation non assimilable à un véritable loyer. [...]