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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

Quelles sont les formalités à accomplir pour un salarié qui effectue des déplacements professionnels fréquents à l'étranger ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Un salarié peut être amené à se déplacer fréquemment à l'étranger pour rencontrer des clients dans le cadre de son contrat de travail, a fortiori quand une clause du contrat de travail prévoit de tels déplacements. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un avenant de détachement puisque les déplacements à l'étranger sont prévus par le contrat de travail. [...]

Un stagiaire peut-il être affecté à n’importe quel poste ?

Protection sociale / Stage
  • Dans le cadre de la convention de stage conclue entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire, ce dernier se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. [...]

Les CSG/CRDS sont-elles dues en cas de détachement dans un pays de l’Union européenne ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • La CSG et la CRDS sont dues par toute personne fiscalement domiciliée en France et dépendant d'un régime français d'assurance maladie ;  [...]

Pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, comment déterminer le salaire de référence lorsque le salarié est en congé parental d'éducation au cours des trois derniers mois ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • L'indemnité minimale de rupture conventionnelle doit être égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. [...]

Quel est le formalisme applicable lors d'un départ en congé maternité d'une salariée ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers

  • Le Code du travail impose à la salariée qui va partir en congé maternité d'informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. [...]

Un salarié en congé individuel de formation (CIF) peut-il bénéficier d’un congé paternité ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Un salarié en congé individuel de formation peut suspendre celui-ci pour bénéficier du congé paternité auquel il a droit. [...]

L’entreprise doit-elle établir un PV de carence après le premier tour des élections en cas de carence de candidatures présentées par les organisations syndicales?

Représentants du personnel / Elections
  • Le procès-verbal des élections n’est définitivement établi qu’à l’issue du second tour. [...]

Quelles sont pour l’employeur les modalités de dénonciation d’un accord collectif d’entreprise ?

Obligations de l'employeur / Accords collectifs
  • C’est l’accord collectif lui-même qui doit prévoir les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé. [...]

L'employeur peut-il suspendre la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) du fait de l'impossibilité de réaliser une contre-visite ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • L'employeur peut réaliser, par l'intermédiaire d'un médecin-contrôleur, une contre-visite médicale, à l'encontre d'un salarié en arrêt maladie qui bénéficie d'un maintien de salaire. [...]

Faut-il prendre en compte, pour l'évaluation de l'avantage en nature véhicule acheté par l'entreprise, les divers frais inscrits sur la facture d'achat et s'ajoutant au prix du véhicule ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Concernant l'évaluation de l'avantage en nature d'un véhicule acheté, l'URSSAF indique que l'entreprise doit prendre en compte le prix d'achat TTC mais sans davantage de précision.  [...]

Peut-on reporter d'une semaine sur l'autre le jour non travaillé d'un salarié à temps partiel sur le mois ?

Durée et organisation du travail / Temps partiel
  • Le contrat de travail à temps partiel doit prévoir les cas dans lesquels une modification de la répartition de la durée du travail peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. [...]

Quel est l'inspecteur territorialement compétent en cas de rupture conventionnelle d'un salarié protégé ?

Représentants du personnel / Protection
  • La demande d'autorisation, lorsqu'il s'agit d'un licenciement, doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé, lieu où il exécute son contrat : établissement, agence, magasin, succursale, etc... [...]

Dans quels cas l'employeur doit-il verser des indemnités kilométriques au salarié ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son activité professionnelle, l’employeur peut lui verser des allocations forfaitaires pour l’indemniser (indemnités kilométriques). C’est notamment le cas d’un déplacement professionnel entre le domicile et le lieu de travail inhabituel (lieu de mission) ou encore le déplacement professionnel entre deux lieux de travail. [...]

Quel est le régime social des chèques vacances accordés par le comité d'entreprise ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Lorsque les chèques-vacances sont acquis, sans intervention de l'employeur, par le seul comité d'entreprise qui les attribue en fonction de critères non discriminants, ces aides s'intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérées de cotisations et de contributions sociales. [...]

Comment est rémunéré un ouvrier, dépendant de la convention collective « paysagiste », pour le trajet entre l’entreprise (l’agence ou le dépôt) et le chantier ?

Obligations de l'employeur / Accords collectifs
  • Le temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail effectif. Il en est ainsi du temps de transport entre l'entreprise, où les salariés doivent se rendre à la demande de l'employeur pour l'embauche et la débauche, et le chantier. En effet, les salariés se trouvent alors à la disposition de l'employeur et ne peuvent pas vaquer à des occupations personnelles. [...]

Quelles sont les modalités de mise en place des commissions au sein du Comité social et économique ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel

La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

  • Les modalités de mise en place de la CSSCT relèvent en principe du champ de la négociation collective. [...]

L’employeur peut-il consacrer un budget aux activités sociales et culturelles dans une entreprise dépourvue de CSE ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • Les activités sociales et culturelles peuvent être gérées directement par l’employeur en l’absence de Comité social et économique. L’employeur peut donc décider d’y consacrer un budget spécifique. [...]

L’employeur peut-il attribuer à un CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés des budgets permettant son fonctionnement et le financement des activités sociales et culturelles ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • Le Code du travail prévoit que le Comité social et économique (CSE) dispose d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles, financées par l’employeur. [...]

Comment peut-on recourir au vote électronique lors des élections professionnelles ?

Représentants du personnel / Elections
  • Le Code du travail prévoit : "la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat." [...]

Quelles sont les modalités d'invitation à respecter à l'égard des organisations syndicales dans le cadre du protocole d'accord préélectoral ?

Représentants du personnel / Elections

  • En application des dispositions du Code du travail, l'employeur doit inviter par courrier à négocier le PAP (protocole d'accord pré-électoral) :
    • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ; [...]

Quel est le sort des accords collectifs conclus dans le cadre d'une UES en cas de disparition de cette dernière ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • On parle de mise en cause d’un accord collectif lorsqu’une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique a pour effet de rendre inapplicable une convention ou un accord. Dès lors, deux types d’accords peuvent être  conclus :
    • L’accord dit de transition. Cet accord est conclu entre les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales représentatives dans la seule entreprise employant les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés, pour une durée maximale de 3 ans. Il entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause. Il s'applique à l'exclusion des stipulations, portant sur le même objet, des conventions et accords applicables dans l'établissement ou l'entreprise où les contrats de travail sont transférés ; [...]

L'employeur a-t'il l'obligation d'indemniser la totalité du parcours domicile/lieu de mission en cas d'utilisation du véhicule personnel du salarié ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, doivent lui être remboursés dans leur intégralité et ne peuvent pas être imputés, ne serait-ce que pour partie, sur sa rémunération. [...]

Quelles sont les règles applicables en matière de cotisations sociales dans le cadre d'un détachement ou d'une expatriation dans un pays hors Union Européenne ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • La loi impose qu'une entreprise doit affilier au régime français de sécurité sociale le salarié qu'elle emploie dès lors que le travail est effectué sur le territoire national.  [...]

Quelle est l'incidence de la fermeture d'un service de l'entreprise pour congés annuels sur le préavis ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat

  • Il est admis que le salarié en préavis qui est dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise ne voit pas son préavis suspendu. Le salarié perçoit alors les indemnités suivantes :
    • l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer, [...]

L'indemnité de non-concurrence ouvre-t-elle droit aux congés payés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • La contrepartie financière versée au titre de la clause de non-concurrence, ayant la qualité d’une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés. [...]

Est-il possible de compenser une prime avec le montant des cotisations salariales payées par l'employeur ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • La compensation sur salaire n’est autorisée que si les dettes réciproques sont certaines (non contestées), liquides (déterminées dans leur montant) et exigibles (dont le terme est échu). [...]

Un salarié peut-il prétendre au paiement des congés payés non pris sur la période ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés

 

  • L'obligation de repos pendant les congés payés est une règlementation d'ordre public. [...]

Un délai est-il nécessaire entre la convocation et l'entretien de négociation d'une rupture conventionnelle ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Les parties négocient librement les modalités de la rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens préalables, pendant lesquels le salarié peut se faire assister. [...]

Comment calculer l'ancienneté en cas de contrats de travail successifs dans une même entreprise ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du cdd. [...]

Peut-on conclure un avenant temporaire de passage à temps partiel choisi ?

Durée et organisation du travail / Temps partiel
  • Le passage à temps partiel choisi constitue une modification du contrat de travail qui nécessite la conclusion d'un avenant. [...]

Quel est le délai de prescription des faits fautifs ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul,  à l'engagement de poursuites disciplinaires plus de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance. [...]

Quels sont les justificatifs à produire pour le remboursement des frais de transports collectifs ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Tous les employeurs ont l'obligation de prendre en charge, sur la base des tarifs deuxième classe, les frais de transports collectifs des salariés à hauteur de 50% minimum. [...]

L'employeur a-t-il l'obligation d'abonder certains dispositifs d'épargne salariale, de retraite surcomplémentaire et compte épargne temps ?

Ressources Humaines / Epargne salariale
  • Lorsqu'il existe un PERCO, un PEE dans une entreprise, l'employeur a l'obligation de prendre a minima en charge les frais de gestion des comptes.  [...]

Quelles sont les conséquences pour les salariés de la requalification d'un service public (de SPIC en SPA) ?

Obligations de l'employeur / Transfert de salariés
  • Le Code du travail prévoit le maintien obligatoire du contrat de travail lorsque survient une modification juridique de l'employeur. La requalification d'un service public municipal (comme un cinéma) de SPIC en SPA peut être considérée comme une modification juridique de l'employeur. [...]

Comment transférer une partie du budget de fonctionnement sur le budget des oeuvres sociales dans le cadre du CSE ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • La confusion des budgets ne concerne que le CSE et pas le CE, les deux budgets du CE demeurant séparés. [...]

Comment rompre de façon anticipée un contrat d'avenir ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Les emplois d’avenir s’inscrivent dans le cadre juridique du contrat unique d’insertion (CUI) et sont conclus sous la forme d’un CUI-CAE pour les collectivités locales notamment. Il s’agit d’un contrat de droit privé à durée déterminée d’au moins 12 mois et d’au plus 36 mois. [...]

Un salarié en mi-temps thérapeutique acquiert-il des congés payés au prorata de son temps de travail ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Le temps partiel thérapeutique, appelé plus communément «mi-temps thérapeutique», est le versement, en tout ou partie, d'une indemnité journalière en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, pendant une durée fixée par la caisse d'assurance maladie. [...]

Quelles sont les incidences d'un arrêt maladie pendant un préavis de démission ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat

Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis de démission perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Il ne bénéficie d'aucun maintien de salaire conventionnel s’il n'a pas un an d'ancienneté.

Il est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de la maladie. Il ne pourra donc pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis est un délai préfix qui ne peut pas, en principe, être interrompu ou suspendu. Il n'y aura donc pas de report de la date de cessation du contrat du fait de l'arrêt maladie.

L'article 27 de la convention collective prévoit que les périodes d'arrêt maladie sont considérées comme du travail effectif et rentrent dans le calcul des congés payés à condition de bénéficier d'un maintien de salaire ; ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.


Une clause de non-concurrence peut-elle être conclue dans le cadre d'une transaction ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • La clause de non-concurrence doit être conclue soit au moment de la conclusion du contrat de travail, soit en cours de son exécution (notamment par le biais d'un avenant audit contrat). [...]

Une deuxième transaction peut-elle intervenir après une première lorsque les parties se sont entendues sur un nouveau montage financier ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • La transaction est un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. [...]

Quelle est l'incidence d'un rattrapage de salaire sur les cotisations sociales ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • L'assiette des cotisations et contributions sociales, c'est-à-dire la base sur laquelle elles sont calculées, est constituée de toutes les sommes et tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué. [...]

Quelle adresse doit figurer sur le bulletin de paie d'un salarié expatrié ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • La mention de l'adresse du salarié sur le bulletin de paie n'est pas une mention obligatoire. [...]

Un salarié bénéficie-t-il de jours d'absence en cas de décès du beau-père ou de la belle-mère de son concubin ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers

 

  • Tout salarié a droit, sur justification, à un congé au moins égal à trois jours pour le décès de son beau-père ou de sa belle-mère. [...]

Les congés payés pris durant le préavis le prolongent-ils en cas de rupture du CDD pour la signature d'un CDI ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Le salarié peut rompre son CDD avant son terme s'il justifie de la conclusion d'un CDI. [...]

Les parties peuvent-elles convenir par commun accord d'un délai de prévenance plus long en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • En cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures ou de 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. [...]

Un bilan de compétences peut-il être réalisé par formation ouverte ou à distance (FOAD) ?

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  • Les actions de bilan de compétences font partie du champ de la formation professionnelle continue. [...]

Quelles sont les cotisations applicables sur la rémunération d’un agent titulaire de la fonction publique hospitalière affilié à la CNRACL détaché sur un emploi à temps non complet dans la fonction publique territoriale ?

Protection sociale / SS - fonctionnaires
  • Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement mais il conserve ses droits à la retraite. [...]

Quelle est l'incidence de la prise de congés payés, dont les dates ont été fixées avant le licenciement, sur l'exécution du préavis ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • La Cour de cassation considère que, sauf accord des parties, le préavis est suspendu par la prise de congés payés par un salarié lorsque les dates de ces congés ont été fixées antérieurement au licenciement. [...]

Un étudiant étranger non européen en France peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

Formation professionnelle / Contrats de professionnalisation
  • Un jeune étranger, titulaire d'une carte de séjour étudiant, à l'issue d'une première année de séjour en France en tant qu'étudiant peut conclure un contrat de professionnalisation. [...]

Un employeur peut-il se dispenser de verser une prime sur objectifs annuels en s'abstenant de les fixer ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • Lorsque le contrat de travail prévoit, outre une rémunération fixe, une prime d'objectifs déterminée en fonction de l'atteinte des objectifs annuels fixés, l'employeur ne peut s'exonérer de son paiement en s'abstenant de fixer des objectifs ; [...]