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Notes d'expert - Ressources Humaines

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Ressources humaines : gestion du contrat de travail, protection sociale, gestion des rémunérations, durée et organisation du travail, formation professionnelle, obligations de l’employeur, représentants du personnel…

Régime social applicable à l'allocation de préretraite "amiante"

Protection sociale / SS - cotisations
  • L'allocation de préretraite amiante est soumise à une cotisation maladie au taux de 1,7%. Le prélèvement de la cotisation maladie ne peut avoir pour effet de réduire les avantages de préretraite à un montant net inférieur au Smic brut. [...]

Quels sont les périodicité et délai de consultation des représentants du personnel sur la situation économique et financière de l'entreprise ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • Un accord d’entreprise peut modifier la périodicité des consultations récurrentes à l’origine annuelle,  du CSE  ou du Comité d’entreprise dans la limite de 3 ans. Il en va ainsi de celle relative à la situation économique et financière de l’entreprise. [...]

Un même CDD de remplacement à terme précis peut-il mentionner plusieurs absences successives ?

Gestion du contrat de travail / CDD

 

  • Un même CDD de remplacement à terme précis ne peut pas mentionner plusieurs absences successives. En effet, en cas de succession d’absences d’un salarié (par exemple congés payés puis congé parental), si l’entreprise souhaite recourir au CDD à terme précis, il convient de conclure un premier CDD mentionnant l’absence liée aux congés payés puis un second CDD mentionnant l’absence liée à la prise du congé parental. [...]

Quelle est l’assiette de calcul de l’allocation retour à l’emploi ?

Protection sociale / Chômage
  • La période de référence est constituée des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé du salarié ; [...]

Peut-on appliquer plusieurs conventions collectives au sein d’une entreprise ?

Obligations de l'employeur / Négociation collective
  • En principe, la convention collective applicable est celle de l’activité principale de l’entreprise. [...]

Comment traiter en paye les réunions avec l'employeur demandées par les représentants du personnel ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • Plusieurs textes indiquent que le temps passé par les représentants du personnel ou syndicaux pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative du chef d'entreprise (réunions ordinaires et extraordinaires par exemple) ne peut pas être imputé sur le crédit d'heures mensuel mais est rémunéré comme du temps de travail effectif.  [...]

Les représentants du personnel peuvent-ils mettre en commun leurs heures de délégation et en demander le report en cas de non-utilisation ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • Le crédit d'heures dont bénéficie chaque représentant du personnel pour l'exercice de son mandat est en principe individuel. Cela signifie que les heures inutilisées un mois donné ne peuvent pas être récupérées par un autre représentant du personnel. [...]

Quelle est l'obligation de l'employeur collectivité territoriale, en termes de maintien de salaire, en cas d'arrêt maladie d'un salarié en contrat adulte-relais ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé. L'employeur, même s'il s'agit d'une collectivité territoriale, doit respecter les dispositions du Code du travail en cas d'arrêt maladie du salarié. [...]

Quelle est la durée de la période d'essai pour un salarié se trouvant en mi-temps thérapeutique ?

Gestion du contrat de travail / Contrat - exécution
  • Le salarié en mi-temps thérapeutique, donc à temps partiel, est considéré comme ayant repris son travail. Or la période d'essai d'un salarié à temps partiel (donc thérapeutique) ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet. [...]

Quel est le régime social des dons faits aux salariés ou à des associations à but non lucratif ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • Lorsque l'entreprise décide de faire un don pécuniaire à son salarié (par exemple, afin de financer des compétitions sportives que ce dernier veut organiser), l'URSSAF peut considérer que le salarié réalise une économie et qualifier la somme d'avantage en espèces.  [...]

Quel est le régime social des contrats de partenariat passés avec un salarié ou une association à but non lucratif ?

Protection sociale / SS - cotisations
  • La Cour de cassation a déjà précisé qu'un contrat de sponsoring signé entre un joueur de tennis et une entreprise ne saurait justifier l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale en tant qu'artiste du spectacle dès lors que l'activité de l'entreprise consistait à vendre des eaux minérales et non pas à organiser des spectacles ou des tournois de tennis.  [...]

Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • La visite de préreprise ne peut avoir lieu qu’à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur. L’employeur ne peut pas être à l’initiative d’une visite de préreprise. [...]

Quelles sont les règles de prise de congés pour un salarié qui n’a pas acquis la totalité de ses congés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en continu entre le 1er mai et le 31 octobre. [...]

Une entreprise qui envisage de faire travailler à titre exceptionnel des salariés un samedi matin et qui a consulté les délégués du personnel doit-elle nécessairement recueillir leur avis favorable ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • La demande de l'employeur à des salariés d'effectuer des heures supplémentaires, en raison de nécessités de service, est une prérogative de l'employeur au titre de son pouvoir d'organisation. [...]

Budget activités sociales et culturelles : quelle répartition entre les comités d'établissement ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • Il résulte de la règlementation que la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) est effectuée au niveau de l’entreprise quand bien même celle-ci comporterait plusieurs établissements dotés chacun de comités. [...]

La prime de 13e mois doit-elle être comprise dans la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés-payés ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Les éléments de rémunération inclus dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés-payés sont les mêmes que ceux prévus pour l'indemnité de congés-payés. [...]

L'ancienneté acquise à l'époque par un salarié dans une société rachetée, après son départ, par la société dans laquelle il se trouve actuellement, est-elle prise en compte dans le calcul de son ancienneté actuelle ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Dans ce cas de figure, du fait de son départ avant le rachat de son ancienne entreprise, le salarié ne bénéficie pas des dispositions de l'article L1224-1 sur le transfert de personnel. [...]

Est-il possible d'envisager une date de rupture du contrat de travail postérieure à la date d'homologation de la rupture conventionnelle ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • La loi prévoit seulement que la date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle. [...]

La maladie peut-elle constituer une cause et sérieuse de licenciement ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • La maladie ne peut pas constituer en tant que telle, une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de l'interdiction des mesures discriminatoires fondées, notamment, sur l'état de santé du salarié. [...]

L'employeur peut-il imposer à un salarié d'être sauveteur secouriste du travail (SST) ou à tout le moins de suivre une formation à cet effet ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Les textes ne répondent pas précisément à cette question. [...]

Quelle est la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • La durée minimale du travail est de 24h par semaine pour les salariés à temps partiel. [...]

Quelle est la durée de la période d'essai en CDD ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant une durée inférieure, la période d'essai d'un contrat à durée déterminée est limitée à un jour par semaine. [...]

Comment se répartit le crédit d'heures entre membres du CHSCT ?

Représentants du personnel / CHSCT
  • L'article L.4614-5 ancien (qui continue de s’appliquer aux CHSCT mis en place avant les ordonnances Macron) prévoit la possibilité de répartir les heures de délégation entre membres du CHSCT. [...]

Quelles sont les conséquences de la requalification d'un CDD en CDI ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • En cas de requalification d'un CDD en CDI, le juge accorde une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire. [...]

Quelles sont les règles de prise d’un congé parental d’éducation ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d’un congé parental d’éducation, soit d’une réduction de sa durée du travail. [...]

L’OPACIF prend-il en charge le bilan de compétences pendant un congé sabbatique ?

Ressources Humaines / Formation professionnelle
  • Le bilan de compétences est une action de formation dont l'objet est clairement défini par le Code du travail. [...]

Quels sont les droits à congés payés des CDD et des apprentis ?

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail. [...]

Quel est le régime social de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans un OPH ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont assujetties en tant que salaire aux cotisations de sécurité sociale et à la CSG-CRDS dès le premier euro. [...]

Quelle est la procédure applicable à un licenciement pour motif personnel ?

Gestion du contrat de travail / Rupture du contrat
  • La procédure de licenciement pour motif personnel commence d'abord par un entretien préalable. [...]

Un salarié doit-il rembourser le matériel professionnel perdu ou détérioré ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • La responsabilité du salarié ne peut pas être engagée lorsque ce dernier perd ou détériore le matériel appartenant à l'entreprise (téléphone portable, ordinateur...), sauf à démontrer que cette action résulte d'une faute lourde (intention de nuire à son employeur).  [...]

Une salariée enceinte peut-elle effectuer un travail posté ou en soirée ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • L'employeur est tenu de proposer à la salariée enceinte, exposée à certains risques (comme des produits dangereux) un autre emploi compatible avec son état. [...]

Est-il possible de prendre par anticipation des congés payés et des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • En principe, les congés payés ne peuvent pas être pris par anticipation c'est-à-dire avant leur acquisition. En effet, les congés payés ont pour vocation de permettre un repos suite à la réalisation d'un travail. Cependant, la jurisprudence interdit à l'employeur d'imposer la prise de congés payés par anticipation mais n'interdit pas cette prise dès lors que les deux parties sont d'accord.  [...]

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant le suivi du temps de travail et le droit à la déconnexion d'un salarié en forfait jours ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • A défaut de stipulations d’un accord d'entreprise ou d’un accord de branche, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : [...]

Le 1er mai peut-il être travaillé en Alsace-Moselle ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Les dispositions relatives à la journée du 1er mai sont applicables en Alsace-Moselle.  [...]

Emploi d'avenir : quelles sont les conditions de la rupture à la date anniversaire du contrat ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • L'emploi d'avenir conclu pour une durée déterminée de 36 mois peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative de l'employeur s'il justifie : 
    • du respect de la procédure de l'entretien préalable de l'article L1232-2 du Code du travail, [...]

Faut-il rémunérer le temps passé par le salarié à une visite médicale à sa demande ainsi que le temps et les frais de transport?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. [...]

Un salarié acquiert-il des JRTT lorsqu'il est dispensé d'exécuter son préavis par son employeur ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Le Code du travail prévoit qu'un salarié, en situation de dispense de préavis à l'initiative de son employeur, ne doit subir aucune réduction de la rémunération ou des avantages qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler jusqu'à l'expiration de son préavis. [...]

Comment détermine-t-on la convention collective applicable dans une entreprise ?

Obligations de l'employeur / Accords collectifs
  • L'entrée dans le champ d'application d'une convention collective est fonction de l'activité effective de l'entreprise. [...]

L'employeur a-t-il l'obligation de faire figurer sur le bulletin de paye le nombre d'heures dont le salarié est créditeur sur son compte personnel de formation (CPF) ?

Gestion des rémunérations / Salaires
  • L'employeur a avant tout une obligation d'information vis à vis de son salarié s'agissant du nombre d'heures figurant sur son CPF.  Cela peut se faire par le biais d'une information annuelle sur le bulletin de salaire, voire d'une information mensuelle. Il est aussi possible de solliciter la DRH pour en connaître le montant. [...]

Les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d’études s’opposent-elles à la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ?

Gestion du contrat de travail / CDD

La loi autorise la rupture anticipée d'un CDD avant l'échéance du terme uniquement :

  • s'il y a accord des parties ; [...]

La rupture d'un commun accord d'un CDD donne-t-elle droit au versement des allocations chômage ?

Protection sociale / Chômage
  • Afin d'être indemnisé par Pôle emploi, le demandeur d'emploi doit avoir fait l'objet d'une cessation de contrat de travail à l'origine d'un chômage involontaire.  [...]

Quels sont les jours fériés spécifiques applicables en Alsace-Moselle ?

Ressources Humaines / Durée et organisation du travail
  • Les départements de l'Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) octroient des jours fériés complémentaires aux 11 jours fériés légaux.  [...]

Le congé parental d'éducation peut-il être pris par le salarié en plusieurs fois avec des périodes d'interruption du congé ?

Gestion du contrat de travail / Congés divers
  • Le congé parental d'éducation peut être prolongé deux fois mais lorsque le salarié est revenu à son poste de manière effective, c'est à dire dans la situation d'avant sa suspension de contrat, il ne peut réenclencher le congé parental d'éducation. [...]

Préavis et congés payés

Gestion du contrat de travail / Congés payés
  • La période de préavis est un délai préfix qui ne peut pas en principe être interrompu ou suspendu. La jurisprudence a cependant admis des exceptions en cas de prise de congés payés. [...]

Un salarié peut-il être sanctionné pour avoir tenu des propos excessifs ?

Obligations de l'employeur / Droit disciplinaire
  • La liberté d'expression est un droit reconnu par la loi mais aussi par la jurisprudence. Dès lors un salarié, sauf abus, a le droit de contester ou d'exprimer son mécontentement quant à une décision, une politique d'entreprise ou un choix. [...]

L’obligation de maintien de salaire s’applique-t-elle au temps partiel thérapeutique ?

Obligations de l'employeur / Maladie
  • Le salarié reprenant une activité à temps partiel pour motif thérapeutique n'est plus considéré en arrêt de travail, les dispositions légales et conventionnelles relatives au maintien de salaire en cas de maladie ne sont pas applicables. [...]

Un cadre au forfait jours peut-il prendre du repos par demi-journées ?

Durée et organisation du travail / Forfait jour
  • En l'absence de stipulations conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail des salariés sous convention de forfait en jours et aux échanges avec l'employeur sur ce sujet, l'employeur peut valablement conclure une telle convention si :
    • il établit un document de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées. Ce document peut être renseigné par le salarié sous la responsabilité de l'employeur ; [...]

Comment sont reconnus les usages en matière de relations collectives dans l'entreprise ?

Ressources Humaines / Obligations de l'employeur
  • Il y a usage lorsqu'une pratique est répétée par l'employeur afin de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise, plus favorables que ceux institués par les textes légaux ou conventionnels.  [...]

L’employeur peut-il exiger d’être informé de l’utilisation du crédit d'heures ?

Ressources Humaines / Représentants du personnel
  • Si les représentants du personnel ont la faculté d'utiliser librement leurs heures de délégation sans avoir à justifier de l'usage et sans autorisation préalable de l'employeur, ils ont malgré tout l'obligation d'informer ce dernier de leurs absences. [...]

Dans quelles circonstances l'abandon de poste justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?

Gestion du contrat de travail / CDD
  • L'employeur peut choisir d'adopter une attitude passive en attendant que le salarié se manifeste, sans entreprendre quoique ce soit à son encontre. Cependant, l'absence de réaction peut être assimilée à de la tolérance ; ce qui rendra plus délicat une mesure ultérieure de licenciement pour abandon de poste dans l'hypothèse où la situation perdurerait. [...]