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Notes d'expert - Secteur Public

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

Le licenciement pour inaptitude physique d'un agent contractuel doit-il être prononcé par arrêté ou une lettre suffit-elle ? Ce motif de licenciement ouvre-t-il droit au versement d'une indemnité ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Le texte précise que la décision de licenciement est notifiée par lettre : aucune disposition n'impose qu'il soit formalisé par un arrêté. [...]

Un permis de construire peut-il être attaqué par des tiers après l’expiration du délai de recours ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Passé le délai de deux mois d'affichage continu sur le terrain du permis de construire, ce dernier ne peut plus être attaqué par les tiers intéressés à son annulation. [...]

Quelles sont les fonctions exercées en tant qu'officier de l'état civil que le maire peut déléguer aux agents publics ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Alors que l’article R.2122-10 du CGCT énonçait la liste des missions pouvant être déléguées par arrêté du maire, il est désormais prévu à cet article que toutes les fonctions d'officier de l'état civil peuvent être déléguées, à l'exception de celles prévues à l'article 75 du Code civil, c'est-à-dire la célébration du mariage et la signature de l'acte de mariage. Désormais, la nouvelle écriture de l'article R.2122-10 du CGCT, ne nécessite plus de lister les fonctions déléguées dans les arrêtés.  [...]

Les agents des services communaux peuvent-ils ouvrir les plis contenant les offres à un marché public à procédure adaptée ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • La procédure d'ouverture des plis contenant les offres à un marché public à procédure adaptée lancé par une collectivité territoriale n'est pas règlementée. [...]

Dans le cadre d'un marché public, un sous-traitant régulièrement déclaré peut-il renoncer au paiement direct ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics

  • Conformément à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 précitée, "Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution." [...]

Peut-on autoriser une installation d'assainissement autonome dans une zone d'assainissement collectif dans l'attente de la mise en conformité dudit réseau collectif ?

Secteur Public / Services publics

  • En zone d'assainissement collectif, le principe est le raccordement obligatoire des immeubles.  [...]

Peut-on prolonger la durée d’exécution d’un contrat de délégation de service public (accueil petite enfance) conclu en 2012, de quatre mois ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Il ressort de la situation qu’économiquement, l’avenant de prolongation de quatre mois provoquerait une augmentation inférieure à 10% du montant initial (par ailleurs restant aussi en deçà du seuil de procédure européenne). [...]

Quelle est la durée des concessions en site cinéraire ?

Secteur Public / Législation funéraire
  • Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont le bénéficiaire achète l'usage. L'acte de concession précise la durée. [...]

Suite à la démission d'un membre suppléant de la commission d'appel d'offres (CAO), le membre suppléant doit-il être remplacé ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Les élections et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres suivent ceux des commissions dites "délégation de service public". [...]

Selon quelles conditions et dans quelles limites un EPCI peut-il créer un emploi à temps non complet en vue de le pourvoir, à titre de cumul, par un agent titulaire d'une commune membre ?

Secteur Public / Fonction publique
  • La création d'un emploi, à temps complet ou à temps non complet relève de la compétence de l'organe délibérant qui intervient au vu de l'avis du comité technique. Celui-ci devra donc être saisi en amont afin d'émettre son point de vue sur cette création. [...]

Comment calculer la hauteur d'une clôture ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Sous réserve des prescriptions contenues dans le document d’urbanisme couvrant le territoire de la collectivité territoriale, et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, la hauteur d'une clôture s'apprécie par rapport au niveau du sol tel qu'il existait à la date de l’autorisation d’urbanisme ou de la décision de non-opposition. [...]

Une commune peut-elle conclure une convention avec un médecin de ville pour les missions du service de médecine préventive ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Les dispositions de l'article 11 du décret du 10 juin 1985 listent de manière limitative les médecins pouvant assurer les missions de médecine préventive. [...]

Le maire peut-il signer une promesse unilatérale de vente sans délibération du conseil municipal l'y autorisant ?

Secteur Public / Domaine
  • Lorsqu’une commune envisage d’acquérir un bien immobilier, dont l’estimation rend nécessaire l’avis de la Direction immobilière de l’Etat, le maire ne peut pas signer une promesse de vente tant qu’il n’a pas été autorisé à le faire par le conseil municipal. [...]

Les capacités du sous-traitant doivent-elles être vérifiées lorsque la demande est présentée après le dépôt de l'offre ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Les dispositions de l'article 134 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoient que lorsque la demande de sous-traitance est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé à l'acheteur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant :
    • la nature des prestations sous-traitées, [...]

Un directeur de cabinet d'une commune peut-il être candidat aux élections municipales de la commune qui l'emploie ?

Secteur Public / Elections

  • Le Code électoral fixe la liste des emplois/fonctions ne permettant pas d'être candidat aux élections municipales. [...]

Dans quelle condition la cession d’un marché public, suite au rachat de la société titulaire, est-elle possible ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Conformément à l’article 139 du décret n°2016-360, la cession d'un marché public, suite au rachat de l’entreprise titulaire, peut être admise dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle d'un élément essentiel du marché. [...]

Peut-on obtenir plus de deux jours de fractionnement dans la fonction publique territoriale ?

Secteur Public / Fonction publique
  • L'article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 mentionne la faculté qu'ont les fonctionnaires territoriaux d'obtenir soit un jour soit deux jours de congés supplémentaires si les conditions sont réunies. [...]

Quelle procédure doit mettre en oeuvre une commune pour ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU et la classer en zone 1AU de son PLU ?

Secteur Public / Urbanisme
  • L'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. [...]

Quels sont les effets d'un certificat d'urbanisme informatif ?

Secteur Public / Urbanisme

  • Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant 18 mois, des dispositions d'urbanisme, du régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat. [...]

Une commune peut-elle déléguer son droit de préemption urbain à un EPCI n’ayant pas la compétence « plan local d’urbanisme » ?

Secteur Public / Intercommunalité
  • Bien qu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne soit pas compétent en matière de plan local d’urbanisme (auquel cas il disposerait de plein droit du droit de préemption urbain), une commune peut toujours envisager de déléguer son droit de préemption urbain à un EPCI dont elle est membre et y ayant vocation (voir articles L. 211-2 et L. 213-3 du Code de l’urbanisme). [...]

Des agents ne bénéficiant pas de pause déjeuner du fait de leurs horaires de travail en décalé peuvent-ils tout de même bénéficier de titres-restaurants ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Il a été administrativement reconnu qu’une « réponse adaptée » devait être faite en matière de restauration, pour les agents des collectivités publiques (réponse ministérielle précitée). Cette réponse expliquait la possibilité mise en place par l’article 19 de l’ordonnance précitée, pour les collectivités publiques, d’attribuer des titres-restaurant, dans un but d’adaptation aux besoins des agents en matière de restauration. [...]

Peut-on laisser la possibilité aux candidats de proposer des prestations supplémentaires éventuelles et préciser qu’elles ne seront pas prises en compte dans l’analyse des offres ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Les prestations supplémentaires éventuelles (PSE), qui ne sont juridiquement pas prévues par la réglementation relative aux marchés publics, se distinguent de la variante dans le sens où elles s'ajoutent à la prestation de base et ne s’y substituent pas. [...]

Les emplois fonctionnels peuvent-ils bénéficier d'une indemnité d'astreinte ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Aucune disposition n'interdit expressément et formellement aux emplois fonctionnels de bénéficier d'une indemnité d'astreinte. [...]

Une collectivité recrutant un agent par voie de mutation a-t-elle l'obligation de reprendre les jours que celui-ci a conservés sur son compte épargne temps (CET) ?

Secteur Public / Fonction publique

  • En cas de mutation, l'agent conserve les droits qu'il a acquis, dans sa collectivité d’origine, au titre de son compte épargne temps  [...]

Un acheteur peut-il lancer une nouvelle consultation avant de résilier un marché public en cours ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Aucune disposition législative ni réglementaire n’interdit à un acheteur, lorsqu’un marché public en cours a vocation à être résilié, de lancer de manière anticipée une nouvelle consultation. [...]

Comment apprécier le contenu du bulletin n°2 d'un agent stagiaire ?

Secteur Public / Fonction publique
  • L'accès à la fonction publique est subordonné à la production du bulletin n°2 du casier judiciaire. Il appartient donc à l'autorité de nomination d'apprécier le contenu du bulletin sous le contrôle du juge. [...]

Le fait qu’un agent contractuel soit en congé de maladie s’oppose-t-il au fait pour la collectivité de mettre fin au contrat au terme prévu par celui-ci ?

Secteur Public / Fonction publique

 

  • En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle. [...]

Une procédure d'appel d'offres peut-elle faire l'objet de deux déclarations sans suite ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Un appel d'offres peut faire l'objet de plusieurs déclarations sans suite si celles-ci sont justifiées par la nécessité de mettre fin à la procédure. [...]

Comment réaliser une clôture sur un site inscrit ?

Secteur Public / Urbanisme
  • L’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme dispose que : [...]

Un contrat conclu à titre gratuit qui prévoit un abandon de recettes, est-il soumis à une mise en concurrence ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Le fait pour un prestataire de conclure un contrat de collecte de matériaux à titre gratuit avec un acheteur public et de se rémunérer sur la revente des produits ainsi collectés, semble pouvoir s'analyser comme un abandon de recettes. [...]

Une commission d'appel d'offres peut-elle siéger sans président ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • La CAO ne peut valablement délibérer en l'absence de son président ou de la personne habilitée à le remplacer, car elle serait alors présidée par une personne qui n'a pas qualité pour exercer cette fonction. [...]

Une commune -ou l'EPCI compétent- doit-il obligatoirement réaliser les aménagement de voirie et de réseau en zone AU et ainsi être tenue de délivrer une autorisation d'urbanisme ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Le Code de l'urbanisme prévoit que les constructions sont autorisées en zone AU au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement, dès lors que les équipements en périphérie immédiate de la zone ont eux-même une capacité suffisante. [...]

En cours de mandat, en cas de modification de la composition politique d’un conseil municipal, existe-t-il une obligation de modifier la composition des commissions municipales ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Le dernier alinéa de l’article L.2121-22 du CGCT indique : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »   [...]

Est-il possible de maintenir en fonction un agent ayant atteint la limite d’âge et ne répondant à aucun des cas de recul de la limite d’âge ou de prolongation d’activité ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Le principe, posé par les dispositions textuelles, est qu’un agent public ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d’âge de son emploi, sauf à relever des cas dérogatoires de recul de la limite d’âge ou de prolongation d’activité. [...]

L'achat d'un bus qui a servi de véhicule de démonstration et dont le prix de vente est inférieur de 8% au prix du marché peut-il faire l'objet d'un marché négocié au titre de l'article 30 III 2° du décret du 25 mars 2016 ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Pour que l'entité adjudicatrice puisse passer par une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence au titre de cet article, il faut que l'occasion se présente dans une période de temps très courte ET que le prix soit considérablement inférieur aux prix normalement pratiqués. [...]

Dans quelles conditions est-il possible de déroger à la collecte hebdomadaire des déchets ménagers ?

Secteur Public / Services publics
  • Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le préfet, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires. [...]

Comment s'effectue le remplacement d'un conseiller municipal d'une commune de plus de 1000 habitants ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel

  • Les dispositions de l'article L. 270 du Code électoral prévoient que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant [...]. ». [...]

L'obligation de délivrer aux salariés de droit privé un bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier 2018 s'applique-t-elle aux fonctionnaires territoriaux ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. [...]

Faut-il remplacer au sein du comité technique, un représentant du personnel suppléant placé en disponibilité ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Le représentant du personnel placé en disponibilité ne remplit plus les conditions pour être électeur au comité technique, il perd donc définitivement son siège au sein de cette instance. [...]

Faut-il respecter une mise en concurrence lorsque l'AOT est accordée à la suite d'une manifestation spontanée ?

Secteur Public / Domaine
  • L'article L. 2122-1-4 du CG3P dispose que : [...]

Que faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un ERP ?

Secteur Public / Police administrative
  • L'article R. 123-46 du CCH dispose que : [...]

Un élu local peut-il renoncer à percevoir son indemnité de fonctions ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un élu de renoncer à percevoir l'indemnité de fonctions qui lui était jusqu'alors allouée, conformément aux textes en vigueur. [...]

Un maire peut-il transférer une partie de ses pouvoirs de police de stationnement sur une partie seulement de son territoire à une communauté d'agglomération ?

Secteur Public / Intercommunalité
  • L’alinéa 4 de l’article L.5211-9-2 du CGCT dispose que : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement.» [...]

Pour l’octroi de jours de fractionnement, les jours de congés pris par un agent doivent-ils être consécutifs ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Il résulte du dernier alinéa de l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 qu’ « un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. » [...]

La création de 100 m2 supplémentaires de surface de plancher sur une construction existante de 170 m2 peut-elle être considérée comme une extension ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Pour l'application d'un POS ne limitant pas en pourcentage de l'existant l'importance des extensions, le Conseil d'Etat a considéré qu'un projet portant de 56 à 204 m2 une construction d'habitation devait être regardé comme une extension, nonobstant l'importance de ladite extension au regard de la construction initiale. [...]

Quelle procédure doit être mise en œuvre pour modifier l’affectation d’un bien relevant du domaine public communal (changement d’affectation sans déclassement du domaine public) ?

Secteur Public / Domaine
  • Attribut du droit de propriété, le changement d’affectation d’un immeuble communal relève de la compétence du conseil municipal. [...]

La modification d'un marché public emporte-t-elle l'obligation pour l'acheteur public de respecter une mesure de publicité ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • En vertu des dispositions des articles précités, lorsque le marché est modifié pour des prestations supplémentaires non prévues au marché initial ou pour des motifs de nécessité imprévisible, l'acheteur public est tenu de publier, au JOUE, un avis de modification de son marché. [...]

Qui peut instituer une redevance de stationnement ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-87 du CGCT que : "I.-Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5, peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s'il existe." [...]

Quelles sont les conséquences de la caducité du règlement de lotissement sur la possibilité de construire sur un lot ?

Secteur Public / Urbanisme
  • L'article L.442-9 du Code de l'urbanisme prévoit la caducité des règles du lotissement au terme de dix ans. "Cette mesure a pour effet de ne plus rendre opposables les règles d'urbanisme spécifiques au lotissement. Le lotissement suit alors la réglementation d'urbanisme applicable sur le territoire communal". [...]