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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Dans quelle mesure une commune peut-elle procéder à des aménagements aux abords d’une voie afin d’en limiter le passage et réduire la circulation de véhicules de gros gabarit ?

    Secteur Public / Compétences : voirie, réseaux, transport - 13/03/2019
    • Dans le cadre de son pouvoir de police, le maire de la commune peut prendre les mesures règlementant la circulation sur les voies de la commune. A cette fin, des aménagements peuvent être mis en œuvre afin de limiter le passage sur certaines voies à certaines catégories de véhicules. Néanmoins, s’agissant d’une mesure de police, celle-ci doit être justifiée et proportionnée à la finalité à atteindre. [...]

    Le comité technique doit-il être saisi lors de la création d'un emploi ?

    Secteur Public / Fonction publique : carrière, mobilité - 13/03/2019
    • Les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par son organe délibérant. En application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique n’a pas à être consulté préalablement à cette création. [...]

    Les autorisations de travaux sur des ERP délivrées par le maire doivent-elles être transmises au contrôle de légalité ?

    Secteur Public / Relations entre le public et l'administration - 13/03/2019
    • Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation. [...]

    Le régime indemnitaire (RIFSEEP) d'un agent territorial peut-il lui être versé en cas de congé de longue durée ou de longue maladie ?

    Secteur Public / Fonction publique : carrière, mobilité - 13/03/2019
    • Les dispositions de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale traitent des règles relatives aux congés des agents de la fonction publique territoriale. A ce titre, seul est prévu le maintien du traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, sous certaines conditions. 
      [...]

    La vente d'un bien immobilier d'une commune doit-elle être précédée de mesures de publicité ?

    Secteur Public / Patrimoine des personnes publiques, expropriation - 13/03/2019

     

    • Les assemblées des collectivités et des établissements publics locaux délibèrent sur les ventes au vu de l'avis du service des Domaines, aujourd'hui Direction immobilière de l'Etat. L'avis du "service des Domaines" ne lie pas les collectivités. Il s'agit d'un avis simple. [...]