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Notes d'expert - Secteur Public

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

Lors du dépôt d’un permis de construire pour une extension ou une surélévation d’une construction d’une superficie inférieure à 50 mètres carré, faut-il obligatoirement fournir une attestation de respect de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que les « bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques » fixées à l’article R.111-20. Le corollaire étant l’obligation pour le maître d’ouvrage de produire un document attestant la prise en compte de cette réglementation thermique. Cette attestation fait partie des pièces à fournir à l’appui d’une demande de permis de construire. [...]

Comment une collectivité peut-elle autoriser le remisage à domicile des véhicules mis à la disposition de ses agents ?

Secteur Public / Fonction publique

Deux situations semblent pouvoir se présenter.

  • Certains agents utilisent de manière permanente un véhicule mis à leur disposition. Il conviendrait alors, aux termes du CGCT, de délibérer annuellement et nominativement pour le leur mettre à disposition : [...]

Quelle est la réglementation d'urbanisme applicable à la pose d'un container à usage de stockage par un professionnel ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Un container à usage de stockage est une construction, constitutive de surface de plancher dès lors qu'il est clos et couvert et d'une hauteur supérieure à 1,80 m. [...]

Un agent bénéficiant temporairement d'un aménagement de sa durée de travail continue il à bénéficier de jours de RTT ?

Secteur Public / Fonction publique
  • L'article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dispose que "les médecins du service de médecine professionnelle et préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice
    des fonctions, justifiés par (...) l'état de santé des agents". [...]

L'intégralité de la rémunération afférente à un mois doit-elle être versée lorsqu'un agent décède en cours de mois ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Les règles relatives au paiement de la rémunération en cas de décès en cours de mois d’un fonctionnaire relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sont fixées à l’article 27 II du décret n°2003-1306 qui stipule que : "La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité". [...]

Quel est le délai de délivrance d’un récépissé de dépôt de permis de construire ?

Secteur Public / Urbanisme
  • La réglementation de l’urbanisme n’impose aucun délai particulier quant au délai de récépissé de demande d’autorisation de construire ; de la même façon, aucune sanction particulière n’est déterminée en matière de délivrance dudit récépissé. [...]

Peut-on modifier la composition d’un groupement d’opérateurs économiques entre la date de remise des candidatures et la date de signature du contrat dans le cadre d’une concession d’aménagement ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Les dispositions relatives au droit des concessions, et celles propres aux concessions d’aménagement prévues par le Code de l’urbanisme, ne prévoient pas la possibilité de modifier la composition d’un groupement d’opérateurs économiques entre la date de remise des candidatures et la date de signature de la concession. [...]

L'adjoint bénéficiaire d'une délégation de fonction doit-il la parapher et la signer ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Aucune disposition légale ni aucune principe général n'impose que l'adjoint titulaire d'une délégation de fonction en application de l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) signe et paraphe l'arrêté portant délégation de fonction. [...]

Comment doit s'entendre la notion de "résidence" au sens de l'article L11 du Code électoral pour pouvoir remplir les conditions d'inscription sur les listes électorales ?

Secteur Public / Elections
  • Pour être inscrit sur les listes électorales d'une commune sur sa demande, un électeur doit avoir une attache avec celle-ci, soit parce qu'il y a son domicile réel, soit parce qu'il y a sa résidence, soit parce qu'il y a qualité de contribuable local.  [...]

Une commune peut-elle renoncer à la faculté de retirer une autorisation d'urbanisme ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Il résulte de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme que le retrait d'un permis de construire entaché d'illégalité constitue une faculté et non une obligation, dès lors que l'autorité administrative n'est pas saisie d'une demande en ce sens (CE, 7 juillet 2008, n°310985). [...]

Quelles sont les incidences sur les délais d'instruction de la réception d'un dossier de permis de construire incomplet ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées par le Code de l'urbanisme, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes  (articles R. 423-38 et R. 423-39). Si dans le délai d'un mois susmentionné, une nouvelle demande de pièces apparaît nécessaire, elle se substitue à la première (article R. 423-40). [...]

Une collectivité peut-elle obliger les agents à enlever leur uniforme de travail à la fin de leur service ? (agents de police municipale ou ASVP par exemple)

Secteur Public / Fonction publique
  • Aucune disposition, de portée générale, n’impose que les agents enlèvent leur uniforme/tenue à la fin de leur service. [...]

Un maire peut-il interdire le port du "burkini" dans la piscine municipale ?

Secteur Public / Services publics
  • Le règlement intérieur d'une piscine municipale peut interdire le port de certaines tenues à l'occasion de la baignade. [...]

Une commune peut-elle embaucher une personne de 67 ans en tant que vacataire pour effectuer une enquête de recensement ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Conformément à l'article 6-1 de la loi 84-634, la limite d'âge des agents contractuels est de 67 ans.  [...]

Une demande de permis de construire pour une habitation comportant un bow window en surplomb du domaine public doit-elle comporter l’accord du gestionnaire du domaine public ?

Secteur Public / Urbanisme
  • En principe, le dossier de demande de permis de construire doit comporter l’autorisation du gestionnaire du domaine public lorsque la réalisation de balcons en saillie du domaine public est envisagée. [...]

A quel stade de la procédure de révision d'un PLU doit-on opposer un sursis à statuer lorsqu'une demande d'autorisation est déposée sur une parcelle qui va être classée inconstructible ?

Secteur Public / Urbanisme

  • Aux termes de l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 "égalité et citoyenneté", il est possible de  surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès que le débat sur les orientations du PADD a eu lieu. [...]

Un fonctionnaire peut-il refuser une mutation interne sollicitée par l’autorité territoriale ?

Secteur Public / Fonction publique
  • L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité. Elle n’a pas à recueillir l’accord de l’agent, qui peut donc se voir imposer une mutation interne. Ce mouvement doit être motivé par l’intérêt du service. [...]

Des travaux d'isolation réalisés pour une commune, par un opérateur économique, moyennant 0 € du fait des certificats d'économie d'énergie, sont-ils soumis aux règles de la commande publique ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • L’article 4 de l’ordonnance 2015-899 défini les marchés publics comme « les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». [...]

Quel est l’impact de la mise en œuvre de l’assainissement collectif pour les riverains dont les terrains seront concernés ?

Secteur Public / Services publics
  • Lorsqu’une personne publique décide de mettre en place un assainissement collectif, les riverains qui verraient cet assainissement collectif passer aux droits de leurs terrains devront effectuer le raccordement à ce réseau « dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ». [...]


En cas de rétrocession à la commune des voies internes d'un lotissement, la commune est-elle obligée de reprendre également les réseaux implantés sous la voie ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Lorsque la rétrocession des voies et espaces communs d'un lotissement n'a pas été prévue dès le dossier de permis d'aménager, il est toujours loisible à l'association syndicale des propriétaires de la proposer ultérieurement à la commune. [...]

Le service public de tourisme social relevant d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) est-il un service public administratif ?

Secteur Public / Services publics
  • Aucune disposition législative ou règlementaire ne qualifie l’activité de tourisme sociale de service public administratif (SPA) ou de service public industriel et commercial (SPIC) [...]

Lorsqu’une commune membre de l’EPCI à fiscalité propre, à l’initiative de l’élaboration du PLUi, rend un avis défavorable sur le projet de plan, une nouvelle consultation des personnes publiques associées doit-elle être initiée ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Dans le cas où une comme membre d’un EPCI à fiscalité propre, initiateur d’un PLUi, émet un avis défavorable sur le projet de plan arrêté par ce dernier, les dispositions du code de l’urbanisme impose à l’EPCI compétent de délibérer à nouveau pour arrêter le projet de PLUi avec une condition de majorité qualifiée : « la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ». [...]

Dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de l'administration pour défaut d'entretien normal de la voirie, qui supporte la charge de la preuve ?

Secteur Public / Contentieux
  • En matière de responsabilité administrative pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public la preuve du dommage incombe en premier lieu à la victime. [...]

La composition de la commission de contrôle (de la liste électorale) nécessite elle une délibération du conseil municipal ?

Secteur Public / Elections
  • La composition de la commission de contrôle  est fixée à l’article L.19 du Code électoral. [...]

Quelles sont les modalités pour s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement en 2020 ?

Secteur Public / Intercommunalité

  • Pour s'opposer au transfert de la compétence eau ou assainissement, prévu par la loi NOTRe au 1er janvier 2020, au moins 25% des  communes membres d'une communauté de communes représentant au moins 20% de la population devront délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019. [...]

Une délégation de fonction portant sur l'hospitalisation d'office peut-elle être octroyée à plusieurs adjoints simultanément ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, et notamment l'admission en soins psychiatriques. [...]

Dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre, le maître d'ouvrage souhaite accepter les variantes à l'initiative des candidats, est-ce possible ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Le concours ne constitue pas en soi une procédure de passation d'un marché public. [...]

Les arrêtés de police de la circulation et du stationnement en cas de mesures temporaires doivent-ils être affichés sur les lieux dans leur intégralité ?

Secteur Public / Police administrative
  • Le maire dispose d'un pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement dans l'agglomération. [...]

Une commune n'étant pas située dans une agglomération de plus de 10 000 habitants peut-elle installer du mobilier urbain supportant de la publicité numérique ?

Secteur Public / Environnement
  • Le mobilier urbain ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, qu’elles fassent au non partie d’une unité urbaine de 100 000 habitants. [...]

Les gargouilles destinées à collecter et à évacuer les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent-elles de la responsabilité de la collectivité en charge de la voirie ?

Secteur Public / Domaine
  • Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la voirie routière. [...]

Comment rétrocéder les voies et réseaux d'un lotissement ?

Secteur Public / Domaine
  • Le Code de l’urbanisme impose que le sort des voies et espaces communs soit réglé dès le dépôt de la demande de permis d’aménager (art. R 442-7 et R 442-8 du code de l’urbanisme) :
    • soit le lotisseur a conclu avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ; [...]


Quelles sont les règles de computation du délai de trois ou cinq jours francs, relatif à la convocation du conseil municipal ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal est réuni sur convocation des conseillers municipaux, adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants. [...]

Dans quelles conditions le sous-traitant d'un marché public peut-il nantir ou céder sa créance ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics

  • Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir sa créance. [...]

Une communauté de communes est-elle tenue de faire relier les pièces annexes dans le registre des délibérations ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Par renvoi aux dispositions communes régissant le fonctionnement du conseil municipal, les EPCI et notamment les communautés de communes sont soumises à un formalisme particulier concernant la tenue des registres. [...]

Dans le cadre de la mise en place d'un PAI, la commune est-elle dans l'obligation de confectionner des repas spécifiques pour un enfant souffrant d'allergies alimentaires ou peut-elle demander à la famille de les fournir ?

Secteur Public / Services publics
  • Lorsque des aménagements sont rendus nécessaires en raison de troubles de santé, pendant le temps scolaire ou périscolaire, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin scolaire. [...]

Quelle est la différence entre un BPU et une DPGF?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Le BPU est utilisé dans les marchés à prix unitaires : il s'agit d'une liste de références assorties du prix de chacune d'elles. [...]

Dans quelle mesure une collectivité territoriale ou un établissement public peut modifier la quotité hebdomadaire d'un emploi à temps non complet ?

Secteur Public / Fonction publique

  • Lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public envisage de diminuer la quotité hebdomadaire d'un emploi, cette modification sera assimilée à une suppression de poste si la modification en augmentation ou en diminution du poste à temps non complet porte sur plus de 10% du nombre d’heures afférent au poste. [...]

L'agent dont le permis poids lourd a été financé par la commune a-t-il une obligation de servir ?

Secteur Public / Fonction publique

  • La collectivité territoriale qui finance le permis poids lourds à l’un de ses agents publics ne peut pas lui imposer de rester un certain temps à son service. [...]

La décision refusant un permis d’aménager déposé par plusieurs demandeurs doit-elle être notifiée à l’ensemble des demandeurs ?

Secteur Public / Urbanisme
  • La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par échange électronique conformément aux dispositions de l’article R.424-10 du Code de l’urbanisme. [...]

Quelles sont les modalités d'un recours gracieux à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme ?

Secteur Public / Urbanisme

  • L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme (CU) prévoit que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. [...]

Une SEMOP peut-elle être composée de plusieurs EPCI à fiscalité propre ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Concernant la possibilité pour deux personnes publiques de former une SEMOP avec un opérateur privé, l'article L1541-1 du Code général des collectivités territoriales précise que "dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L1541-2, une société d'économie mixte à opération unique". [...]

La commune a-t-elle l’obligation d’entretenir une voie privée ouverte à la circulation du public et la responsabilité du Maire peut-elle être engagée en cas d’accident lié à la dégradation de cette voie ?

Secteur Public / Police administrative
  • Si l’ouverture à la circulation publique d’une voie privée entraîne l’application du pouvoir de police du Maire et par là, sa responsabilité en cas de défaillance dans l’exercice de ce pouvoir de police, l’entretien de cette voie privée demeure à la charge de son ou ses propriétaires privés. [...]

Comment pallier l'absence d'un fonctionnaire ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Lorsqu’un fonctionnaire est en congé de maladie ou en congé annuel, la collectivité territoriale pourra le remplacer par un agent contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, ils peuvent être renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. [...]

Quelles sont les conséquences d’une renonciation à préempter intervenue avant/après la fixation judiciaire du prix ?

Secteur Public / Urbanisme
  • A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix. Ainsi, lorsque le juge judiciaire est saisi pour fixer judiciairement le prix les parties peuvent renoncer à la mutation dans un délai de deux mois qui suit la décision du juge devenue définitive. Une telle renonciation (prise dans le délai légal) n’est d’ailleurs pas de nature à engager la responsabilité du titulaire du droit de préemption (CAA Paris, 29 juin 2004, n°00PA00148). [...]

Dans le cadre d'un marché public, le sous-traitant de second rang doit-il être déclaré et bénéficie-t-il du droit au paiement direct ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sous-traitance ne posent pas de distinction selon le rang des sous-traitants. [...]

Comment une commune peut-elle matériellement empêcher un artisan forain d'installer son manège sur le domaine public ?

Secteur Public / Domaine
  • Toute occupation du domaine public impose, sauf cas dérogatoires, le versement d'une redevance. [...]

Un avenant est-il nécessaire pour changer le relevé d'identité bancaire du titulaire d'un marché public ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics

  • Si les textes apportent des précisions limitées quant à l'objet précis des modifications/avenants d'un marché public et ne visent pas spécifiquement le cas des changements d'adresse, de dénomination ou de coordonnées bancaires, il est communément admis que les avenants ou les modifications portent sur les clauses du contrat et ses conditions d'exécution. [...]

Un agent de police municipale peut-il patrouiller accompagné de son chien sans être titulaire des habilitations/attestations exigées pour une brigade canine ?

Secteur Public / Police administrative
  • Aucune disposition législative ou réglementaire ne régit spécifiquement l'utilisation d'un chien par les services de police municipale. [...]