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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Peut-on passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour la réalisation d'une fresque murale, en se fondant sur des raisons artistiques ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une oeuvre d'art ou d'une performance artistique unique. [...]

    La modification de la composition politique d'un conseil municipal en cours de mandat a-t-elle une incidence sur le classement dans l'ordre du tableau ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
    • A titre liminaire, il résulte des dispositions de l'article L. 2121-1 II du CGCT que : [...]

    Une commune peut-elle délibérer sur la cession d'un bien immobilier bien qu'elle n'ait pas reçu l'avis de la DGIP saisie il y a plus d'un mois ?

    Secteur Public / Domaine
    • Toute cession d'un bien immobilier fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal rendue au vu de l'avis des services de la DGFIP. [...]

    L'autorité territoriale peut-elle suspendre la période de travail à temps partiel sur autorisation d'un fonctionnaire pour pallier l'absence d'un de ses collègues en maladie ?

    Secteur Public / Fonction publique

    • Les dispositions statutaires ne prévoient pas la possibilité pour l'administration d'exiger qu'un fonctionnaire reprenne ses fonctions à temps plein en cours de période d'autorisation de travail à temps partiel, même pour répondre aux nécessités du service. [...]

    Dans le cadre des élections professionnelles au comité technique et de vote par correspondance, la collectivité territoriale doit-elle obligatoirement fournir une enveloppe T prépayée ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Les dispositions du décret n°85-565 prévoient que la collectivité territoriale assume, entre autre, la charge financière des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance.  [...]

    Quelle est la procédure à mener par le maire face à un défaut d’entretien d’un terrain non bâti ?

    Secteur Public / Police administrative
    • La disposition précitée prévoit que le maire, ayant fait le constat du défaut d’entretien, par son propriétaire, d’un terrain non bâti « situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant » peut mettre celui-ci ou ses ayants droit en demeure de procéder à la remise en état de ce terrain. [...]

    Sous quelle forme juridique est-il possible d'installer un distributeur de boissons dans les locaux d'une collectivité locale ?

    Secteur Public / Domaine

    • Un marché public est un contrat à caractère onéreux conclu avec un opérateur économique destiné à répondre à un besoin d'un acheteur public. [...]

    Est-il possible pour un conseil départemental de mettre un terme à une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier entamée ?

    Secteur Public / Urbanisme
    • L’article L121-14 du Code rural et de la pêche maritime indique les étapes et démarches à entreprendre afin de mener une telle opération d’aménagement. Une commission communale d'aménagement foncier propose au conseil départemental les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants.  [...]

    Quelles conséquences pour un agent contractuel lorsque le fonctionnaire qu’il remplace décide d’écourter son congé parental ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • L’article 3-1 de la loi n°84-53 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale précise que des agents contractuels peuvent occupés des emplois permanents pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires indisponibles notamment en raison d’un congé parental. [...]

    Sous quelle condition une prime de fin d'année peut-elle être versée aux agents publics ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Le versement d’une prime de fin d’année à des fonctionnaires territoriaux est illégal faute d’avoir un texte qui le prévoit. [...]

    Une commune peut-elle anticiper la nomination d’un agent de police municipale (formation, port d’arme, etc.) ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • S’agissant de la formation, le décret relatif au cadre d’emplois des agents de police municipale prévoit que « le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale » (article 5 alinéa 2 du décret précité). Cette formation ne peut être réalisée que par un agent ayant été nommé fonctionnaire stagiaire. [...]

    Une commune dispose-t-elle d'un droit de préemption pour l'acquisition d'une licence IV dont le transfert est demandé ?

    Secteur Public / Urbanisme
    • Il résulte des dispositions de l'article L. 3332-11 du CSP que : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert en application du présent article (...)".  [...]

    Les mâts et antennes de radiotéléphonie sont-ils des constructions au sens du droit de l'urbanisme ?

    Secteur Public / Urbanisme
    • Le juge administratif assimile les mâts et antennes de téléphonie à des constructions au sens du droit de l'urbanisme, d'autant qu'ils sont accompagnés d'armoires techniques au sol qui permettent leur fonctionnement. [...]

    Un administré peut-il se voir communiquer les noms des personnes nées à une date précise sur le territoire communal ?

    Secteur Public / Services publics
    • Les tables annuelles et décennales des actes d’état civil recensent notamment les dates des naissances intervenues sur la commune sur une période donnée ainsi que les noms afférents. Ce sont des documents administratifs dont la communication aux tiers est possible. [...]

    Les rapports d’activités des services eau assainissement et gestion des déchets doivent-ils être soumis au conseil municipal alors que la compétence a été transférée à un EPCI ?

    Secteur Public / Intercommunalité
    • Une fois la compétence transférée, il revient à l’EPCI en charge des services eau, assainissement et gestion et prévention des déchets, de présenter à l’assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité du service.   [...]

    Quand l’agent peut-il alimenter son CET ou faire jouer l’option pour choisir l’indemnisation des jours au-delà du 20ème épargné ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Le décret fixant les règles d’utilisation du CET dans la fonction publique territoriale fixe comme seule condition pour l’alimentation de ce dernier d’avoir consommé au moins 20 congés annuels sur l’année en cours. [...]

    Quel est le contenu minimal d’un avis d’appel public à la concurrence d’un marché public passé en procédure adaptée de plus de 90 000 euros hors taxes ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • A l’heure actuelle, il convient de noter que la réglementation de la commande publique ne pose aucun contenu minimal s’agissant d’un avis d’appel public à la concurrence relatif à la passation d’un marché en procédure adaptée. L’acheteur doit donc réaliser sa publicité avec un contenu suffisamment «  adapté » pour une bonne information des candidats, et satisfaire au principe de transparence de sa procédure. Outre certaines préconisations de bon sens, le décret du 25 mars 2016 pose parfois la mention de certaines informations dans un tel avis, ou à défaut dans le règlement de la consultation du marché. A titre de préconisation, il peut être retenu de communiquer dans l’avis s’agissant de l’identification de l’acheteur, l’objet du marché, types de marché (option, accord-cadre, par exemple), durée, allotissement, renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique, procédure, critères de choix des offres, délai de validité des offres. [...]

    Une publicité numérique mobile (homme sandwich) est-elle autorisée dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ?

    Secteur Public / Environnement
    • L'article R. 581-34 du Code de l'environnement dispose que : [...]

    Que faire lorsqu'une offre électronique arrive hors délai pour cause de dysfonctionnements liés à la plateforme de dématérialisation ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • Dans le guide de la dématérialisation élaboré sous l'empire des anciennes dispositions du Code des marchés publics, il est indiqué que : « La responsabilité de l'acheteur public commence au moment où il réceptionne les dossiers électroniques des candidats sur son profil d'acheteur. » [...]

    Après l’expiration du délai de validité des offres, l’acheteur peut-il poursuivre la consultation avec les seuls opérateurs économiques ayant accepté de maintenir leurs offres ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • Le délai de validité des offres n’est pas réglementé par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016, tous deux relatifs aux marchés publics. Il ne l’était pas davantage sous l’empire de l’ancien code des marchés publics. L’acheteur a donc toute latitude pour déterminer ce délai. [...]

    Est-il possible de résilier un contrat de mobilier urbain conclu depuis plus de 20 ans qui ne respecte plus la réglementation en vigueur et l’obligation de remise en concurrence périodique ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • Comme tout contrat administratif, les contrats de mobilier urbain peuvent être résiliés à tout moment par la personne publique pour motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de stipulations contractuelles dans ledit contrat.  [...]

    Un agent exclu temporairement au titre d'une sanction disciplinaire peut-il poser des jours de congés annuels sur cette période ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • L'exclusion temporaire d'un agent du service serait dénaturée et dépourvue d'effet si l'agent pouvait prendre pendant ladite période un congé annuel. Par ailleurs, pendant une période d'exclusion temporaire l'agent n'est pas rémunéré, ce qui est donc incompatible avec un congé annuel pendant lequel l'agent est rémunéré. [...]

    Une agence de l’eau peut-elle recruter un contractuel en application de l'article 6 sexies de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (accroissement temporaire) à temps partiel ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Conformément aux dispositions du décret n°2017-436 du 29 mars 2017, les agences de l’eau, établissements publics administratifs de l’Etat, sont sorties depuis le 1er avril 2018, du régime dérogatoire accordé à certains établissements publics administratifs en matière de recrutement d’agents contractuels de droit public. [...]

    La rémunération du prestataire dans le cadre d’un marché public de service peut-elle évoluer en cours d’exécution si ceci est prévu dans les documents du marché ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • Les dispositions de l’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoient que : [...]

    Comment sont pris en charge par la commune, les frais de repas engagés par ses agents à l'occasion d'une journée de formation ou de déjeuners professionnels ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Les dispositions applicables en la matière sont celles posées par le décret n°2001-654 modifié du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, opérant un renvoi aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. L'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat fixe le montant forfaitaire à 15.26 euros. [...]

    Des assistants d'enseignement artistique peuvent-ils cumuler plusieurs emplois permanents à temps non complet ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • L’article 8 du décret de 1991 précité prévoit que : [...]

    Peut-on revenir sur la création d’un service commun pour faire une « gestion unifiée » entre une communauté de communes et une/des commune(s) membre(s) ?

    Secteur Public / Intercommunalité
    • Le service commun est un outil de mutualisation qui se rencontre en dehors d’un contexte de transfert de compétences ; dans une relation entre commune et établissement public de coopération intercommunale, la notion de « gestion juridique » n’est pas un outil proposé par le code général des collectivités territoriales ; l’idée de service unifié existe cependant juridiquement comme outil de mutualisation dans des rapports entre  les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes, entre des établissements publics de coopération intercommunale, ou entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. [...]

    Un conseiller municipal délégué peut-il exercer des fonctions d'officiers d'état civil ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
    • Le maire et les adjoints tiennent leur qualité d'officiers de l'état civil de la loi ; les adjoints peuvent donc exercer les fonctions correspondantes sans délégation du maire à cet effet et celui-ci ne peut leur interdire. [...]

    Dans l'hypothèse d'une clause contractuelle prévoyant la possibilité de résilier le marché public à chaque fin de phase, le maire titulaire d'une délégation du conseil municipal en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT, peut-il résilier ledit marché ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
    • En 2008, à l'occasion d'une question parlementaire, le Ministre a pu répondre que la décision de résiliation "peut engager la responsabilité pécuniaire de la collectivité territoriale, en cas de procédure abusive. Il est donc apparu nécessaire que cette décision reste de la seule compétence de l'organe délibérant. " [...]

    Des offres à un marché public parvenues hors délai doivent-elles être prises en considération dès lors que leur envoi est intervenu avant la date limite d'envoi des offres ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. [...]

    Le SFT est-il cumulable avec l'allocation familiale supplémentaire perçue par les agents de la SNCF ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Les dispositions statutaires prévoient que le SFT n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé notamment par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). [...]

    Un agent peut-il déposer plainte au nom d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
    • Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est une action en justice intentée au nom d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) particulièrement lorsque la plainte est déposée contre une personne dénommée. [...]

    Dans le cadre de la passation d'une procédure de marché public, doit-on faire référence au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou au décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • Le décret du 10 avril 2017 a adapté la réglementation applicable aux marchés publics et donc modifié le décret initial du 25 mars 2016. [...]

    Dans le cadre d'une résidence étudiante fonctionnant avec des badges électroniques, peut-on faire des doubles de ces derniers et les remettre au régisseur de la résidence ?

    Secteur Public / Informatique et Libertés
    • Une résidence étudiante peut fonctionner avec des badges électroniques donnant ainsi accès aussi bien à une partie privative définie qu'à l'ensemble des parties communes de l'immeuble. [...]

    Quelle est l'incidence de ne pas mentionner le délai de stand still dans les lettres de rejet des candidats évincés ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • Il résulte des dispositions de l'article 101 du décret n° 2016-360 que "Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue au 2ème alinéa du II de l'article 99 et la date de signature du marché public par l'acheteur. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique". [...]

    Quelle conséquence pour un fonctionnaire lorsqu’en dépit de son arrêt de travail, le médecin agréé le déclare apte à la reprise de ses fonctions ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • En vertu de l’article 15 du décret n°87-602 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, lorsqu’un agent est placé en congé de maladie « l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ». [...]

    Est-il possible d'indemniser les commerçants victimes de travaux publics ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
    • S'il est vrai que certains commerçants riverains retirent de la présence d'une voie publique un avantage évident, l'administration gestionnaire de la voirie n'en demeure pas moins libre de changer les conditions de la circulation générale ou d'entreprendre un certain nombre de travaux sur cette dernière. [...]

    Comment l’acheteur doit-il procéder en présence d’une offre suspectée d’être anormalement basse ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • Les textes ne définissent pas ce qu’est une offre anormalement basse ni ne déterminent de méthode pour apprécier si une offre présente un tel caractère. Le seul fait qu’une offre soit d’un prix nettement inférieur à celui des autres candidats ne suffit pas à qualifier une offre anormalement basse. [...]

    Jusqu’à quand une commune peut-elle publier un bilan mandat dans le bulletin municipal dans les mois précédant les élections municipales ?

    Secteur Public / Elections
    • "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" conformément aux dispositions de l’article L.51 du Code électoral. [...]

    Un syndicat mixte fermé d’électricité est-il une entité adjudicatrice ?

    Secteur Public / Contrats et marchés publics
    • Un syndicat mixte fermé dont l’objet est d’assurer un service de production, de transport ou de distribution d’électricité peut être qualifié d’entité adjudicatrice au regard des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015. [...]

    Une commune peut-elle préempter un fonds de commerce soumis à une vente aux enchères, dans le cadre de son droit de préemption commercial ?

    Secteur Public / Urbanisme
    • Conformément à l'article R214-7 du Code de l'urbanisme, en cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds de commerce, le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1.  [...]

    Le personnel d'une régie dotée de la seule autonomie financière gérant un SPIC organisé par un EPCI a t-il la qualité d'électeur au comité technique?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Les agents affectés à un service public industriel et commercial dépourvu de la personnalité morale distincte de l'établissement public de coopération intercommunal sont soumis à un statut de droit privé. [...]

    La mise à disposition de terres agricoles nécessite-elle une procédure de mise en concurrence préalable ?

    Secteur Public / Domaine
    • La mise à disposition du domaine public communal en vue d'une exploitation économique nécessite l’organisation d’une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. [...]

    Le président d'un syndicat mixte fermé peut-il donner délégation à un avocat pour signer un acte de vente ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
    • Par principe, le président d'un syndicat mixte fermé peut déléguer sa signature aux élus du comité syndical ainsi qu’au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales. [...]

    Qui est l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique préalable à la délivrance d'un permis d'aménager dans la bande littorale des 100 mètres ?

    Secteur Public / Urbanisme
    • Les travaux autorisés par dérogation dans la bande des 100 mètres du rivage doivent faire l'objet d'une enquête publique.  [...]

    Selon quel délai de prescription un agent public est-il tenu de rembourser un trop perçu de rémunération résultant d'un classement sur un indice erroné ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Selon la loi du 12 avril 2000 précitée : "Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive.(...)" [...]

    Le maire doit-il lire l’intégralité des délibérations à voter, lors de la séance du conseil municipal ?

    Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
    • Aucune disposition n’impose au maire de lire l’intégralité des délibérations qu’il soumet au vote du conseil municipal. [...]