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    Notes d'expert - Secteur Public

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

    Les titres restaurants et la protection sociale complémentaire sont-ils des éléments de rémunération ?

    Secteur Public / Fonction publique

    • Les titres restaurants font partie des prestations d'action sociale et, à ce titre, sont distinctes de la rémunération et sont attribués indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. [...]

    Quelles sont les modalités d'indemnisation des congés épargnés sur le CET aux ayants droit d'un agent de catégorie C décédé?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Tous les jours épargnés sur le CET d'un agent décédé doivent être indemnisés par la collectivité aux ayants droit de celui-ci, même si aucune délibération n'instaure l'indemnisation des jours sur le CET. [...]

    Que se passe-t’il si un agent ne vient pas chercher un courrier recommandé envoyé par l’autorité territoriale ?

    Secteur Public / Fonction publique
    • Une réponse ministérielle rappelle que « l'usage de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception est toutefois de plus en plus répandu, dès lors que la notification par lettre simple ou par lettre recommandée sans avis de réception ne permet pas de se ménager une preuve de l'envoi et de la réception (CE, 16 janv. 1987, SA Desse Frères c/ Cne Fegersheim). En cas de retour du pli recommandé au terme du délai de mise en instance, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé ». « Dans l'hypothèse où le destinataire, absent lors de la distribution du pli, l'a cependant retiré dans le délai de quinze jours à compter de l'avis de passage du facteur, la date de notification retenue, qui fait courir le délai de recours, est celle du retrait du pli et non celle de première présentation. La jurisprudence sur ce point est constante (CE, 2 mai 1980, Ibazizene ; pour un exemple récent, CE, 14 novembre 2005, Bensalem) » (réponse ministérielle précitée). [...]

    Faut-il délibérer pour fixer un taux majoré à la taxe d'aménagement ?

    Secteur Public / Urbanisme
    • L’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. ». [...]