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Notes d'expert - Secteur Public

Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en collectivités : services publics, urbanisme, fonction publique, contrats et marchés publics, intercommunalité, fonctionnement institutionnel, police administrative…

Quelles sont les conditions de mise à disposition d'un local aux organisations syndicales représentatives ?

Secteur Public / Fonction publique
  • L’article 3 du décret n°85-397 dispose que : [...]

Doit-on retirer un permis délivré pour une surélévation, au motif que les travaux vont obstruer un fenestron existant sur le bâtiment mitoyen ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il ne sanctionne que les règles et servitudes d'urbanisme, et non les autres réglementations ni les règles de droit privé. [...]

Dans quelles conditions une commune peut retirer une décision créatrice de droits ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel

  • Sous réserve de disposition spécifique (par exemple le retrait d'un permis de construire) la règle générale est la suivante : [...]

Dans le cadre d'une opération de travaux, le maître d'oeuvre peut-il prétendre à une évolution de sa rémunération du fait de la prolongation des délais d'exécution du marché en raison de la défaillance de certaines entreprises de travaux ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics

  • Les modalités de détermination et d'évolution de la rémunération du maître d'oeuvre sont fixées par le décret du 29 novembre 1993 précité et dans son contrat de maîtrise d'oeuvre. [...]

Une communauté d'agglomération peut-elle réaliser des prestations de services pour ses communes membres ?

Secteur Public / Intercommunalité
  • L’article L. 5216-7-1 renvoie aux dispositions de l’article L. 5215-27 qui dispose que : [...]

Un comité des oeuvres sociales (COS) est-il un pouvoir adjudicateur au sens de l'ordonnance n°2015-899 ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • L'article 10 de l'ordonnance n°2015-899 dispose que : [...]

Quand peut être libérée une garantie à première demande ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Lorsqu’une garantie à première demande a été accordée, elle pourra être libérée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie d’un an. [...]

Les documents volumineux faisant l'objet d'une délibération peuvent-ils être remis aux conseillers municipaux sur une clé USB ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. [...]

Quelles sont les autorités compétentes en matière de police de l'eau ?

Secteur Public / Police administrative
  • La police de l'eau est détenue principalement par les services de l'Etat (DDT, ONEMA, ONCFS et MISEN, police et gendarmerie). Elle est constituée par l’ensemble des activités d’instruction et de contrôle de la protection et de la qualité de l’eau, ainsi que du constat des infractions et de l'application des sanctions administratives. [...]

Faut-il déclasser un chemin non cadastré traversant un terrain privé avant de le vendre au propriétaire intéressé ?

Secteur Public / Domaine
  • Même s'il ne s'agit pas d'un chemin rural, un chemin non cadastré est présumé appartenir à la commune, mais il n'appartient pas obligatoirement à son domaine public. [...]

Un contrat de gestion, d'exploitation et de maintenance du mobilier urbain constitue-t-il un marché public ou une concession de service ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • "Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.(...)". (Article 2 Ordonnance concession) [...]

L’acheteur peut-il lancer une consultation dont l’objet est identique à celui d’un lot d’un accord-cadre à bons de commande en cours d’exécution ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Dans un tel cas, la seconde consultation portant sur le même objet que le lot de l’accord-cadre serait dépourvue de cause au regard de la jurisprudence administrative. Le contrat qui naîtrait de cette consultation serait ainsi entaché d’illégalité. [...]

Suite à la renonciation d'une commune à préempter un bien, son propriétaire peut-il le vendre à un acquéreur différent de celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Toute aliénation située dans une zone où le droit de préemption urbain a été instauré est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix. [...]

Comment s'apprécient les fonctions d'encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Une nouvelle bonification indiciaire de 25 points est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions d’encadrement d'un service administratif requérant, par exemple, une technicité en matière de gestion des ressources humaines. [...]

Une concession individuelle peut-elle être délivrée à un couple de concessionnaires ?

Secteur Public / Législation funéraire
  • Une concession funéraire peut être individuelle, familiale ou collective. [...]

Faut-il déposer une nouvelle déclaration préalable suite à la modification du projet de division d’une unité foncière ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Contrairement aux permis de construire et d’aménager pour lesquels un permis modificatif peut être déposé en cas de changement dans le projet initial, il n’existe pas de déclaration préalable modificative. [...]

Est-il possible de faire référence à une marque assortie de la mention "ou équivalent" dans les documents de la consultation d'un marché public ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Les spécifications techniques ne peuvent pas, dans un marché public, faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu’une telle mention est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. [...]

L'exercice d'un sursis à statuer doit-il être mentionné dans un certificat d'urbanisme pour pouvoir être exercé ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, une commune pourra décider de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d’urbanisme. [...]

Quelles sont les règles à respecter pour la fixation des plafonds de l'IFSE et du CIA ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Dans la fonction publique territoriale, les régimes indemnitaires sont fixés par les organes délibérants dans la limite de ceux dont bénéficient les agents de l’Etat (principe de parité). [...]

Quelles sont les conditions d'éligibilité d'un conseiller municipal ? Un député ne résidant par sur le territoire de la commune pourrait-il être élu maire de la commune ?

Secteur Public / Elections
  • Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, il faut notamment justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-dire :
    • soit avoir la qualité d'électeur de la commune où l'on se présente, c'est-à-dire être inscrit sur la liste électorale de cette commune, sachant que sont inscrits sur la liste électorale, tous les électeurs qui ont, soit un domicile ou une résidence depuis six mois dans la commune, soit la qualité de contribuable communal depuis au moins cinq ans. [...]

La police nationale peut-elle saisir le maire en pleine nuit pour qu'il prenne un arrêté d'hospitalisation d'office ?

Secteur Public / Police administrative
  • Le préfet détient la compétence de principe pour l'hospitalisation d'office des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.  [...]

Que faire lorsqu'un fonctionnaire demande le retrait de l'arrêté le plaçant en disponibilité pour convenances personnelles avant le début effectif de celle-ci ?

Secteur Public / Fonction publique

  • Lorsqu’une collectivité territoriale a légalement pris un arrêté pour placer un de ses fonctionnaires en disponibilité pour convenances personnelles, conformément à sa demande, et que cet agent demande le retrait car il a changé d’avis avant le début effectif de la disponibilité, l’administration n’a pas l’obligation de faire droit à sa demande. [...]

Un quorum est-il exigé pour la réunion de la commission d'ouverture des plis en délégation de service public (DSP) ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Depuis 2016, la commission d'ouverture des plis en DSP ne peut, en principe, se réunir valablement que si le quorum est atteint.  [...]

Doit-on mettre en concurrence les centrales d’achat afin de choisir avec laquelle travailler ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Il ne ressort pas des textes ou de la jurisprudence qu’une collectivité doive mettre en concurrence les différentes centrales d’achats existantes afin de décider avec laquelle contracter. En effet, la seule obligation de publicité et de mise en concurrence s’applique aux centrales elles-mêmes. [...]

Lors de la procédure de passation d'un marché public, peut-il être prévu que l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui accompagne l'acheteur public sera chargé d'analyser les offres et d'en rédiger le rapport ?

Secteur Public / Contentieux

  • S'il n'existe pas de définition légale ou réglementaire de ce qu'est un AMO, chacun s'accorde en pratique pour lui reconnaître le rôle de "conseil" de l'acheteur public tant dans la définition de ses besoins, dans la mise en oeuvre de la procédure d'achat, l'analyse des offres voire l'exécution du contrat. [...]

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'aménagement de poste ?

Secteur Public / Fonction publique
  • L'article 33 du décret n°87-602 dispose que : "le comité médical, consulté sur l'aptitude d'un fonctionnaire territorial mis en congé de longue maladie (...) à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé(...)". [...]

Quel est l’effet de l’expiration du délai de validité des offres remises par les candidats ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics

  • Le délai de validité des offres n’est pas encadré par les textes. Il s’agit d’une durée qui est fixée par le pouvoir adjudicateur et qui est laissée à sa libre appréciation. Durant ce délai, les candidats sont tenus de maintenir leur offre. [...]

Une commune peut-elle préempter la maison qu’un office public de l’habitat met en vente ? Le locataire ne dispose-t-il pas d’une priorité ?

Secteur Public / Domaine

  • La vente d’immeubles appartenant aux offices publics de l’habitat est soumise au droit de préemption urbain de la commune. [...]

Comment doit-être calculée l'indemnité de licenciement d'un agent contractuel territorial licencié pour insuffisance professionnelle après un peu plus de 6 mois de service ?

Secteur Public / Fonction publique
  • En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent contractuel licencié avant le terme de son contrat a droit à une indemnité de licenciement en fonction de son ancienneté de service exprimée en nombre d'années. [...]

Les dispositions d'un PLU doivent-elles respecter le SCoT ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Un PLU doit être compatible avec le SCoT. Lorsque ce dernier est approuvé après, le PLU doit être rendu compatible dans un délai d'un an, ou de 3 ans si la mise en compatibilité exige une procédure de révision. [...]

Est-il obligatoire de mettre en place une tarification sociale pour l'assainissement ?

Secteur Public / Services publics
  • Les services d'assainissement collectif et non collectif sont des services publics industriels et commerciaux. [...]

La décision de retrait d'un permis de construire signée mais non notifiée dans le délai de 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation peut-elle produire des effets juridiques ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Un permis de construire ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de 3 mois suivant sa signature. [...]

Peut-on imposer à des agents non-grévistes de modifier leurs horaires de travail pendant une journée de grève ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Si le droit de grève a le caractère d'une liberté fondamentale, l’autorité territoriale peut prendre diverses mesures d’organisation du service permettant d’assurer la continuité du service public local, qu'il soit indispensable ou non, en période de grève. [...]

Existe-t-il un mécanisme de suppléance en cas d'absence du président d'une communauté de communes ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Le Législateur a prévu un mécanisme de suppléance en cas d'absence d'un président de communauté de communes en introduisant l'article L.2122-17 du CGCT applicable par renvoi de l'article L.5211-2 dudit Code. [...]

L’autorité compétente en matière de nomination peut-elle nommer un fonctionnaire, placé en surnombre suite à une fin de détachement, sur un emploi d’un grade inférieur à celui dont est titulaire l’agent ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Les dispositions relatives à la fin du détachement et aux modalités de réintégration de l’agent n’envisagent pas la possibilité pour l’autorité compétence de nommer le fonctionnaire sur un emploi relevant d’un grade inférieur au sien. Au contraire, ces textes prévoient que l’agent est réaffecté « dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité […] d'origine ». [...]

Une commune peut-elle louer un appartement communal intégré dans un groupe scolaire ?

Secteur Public / Domaine
  • Le logement de chacun des instituteurs attachés à une école ou l'indemnité représentative de celui-ci constituent une dépense obligatoire pour les communes conformément aux dispositions de l'article L.212-5 du Code de l'éducation. [...]

Une commune peut-elle fixer des tarifs préférentiels de restauration scolaire à destination de ses agents ?

Secteur Public / Services publics
  • La jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible avec des différences de traitement entre les usagers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de situation ou par un intérêt général. [...]

Quelle est la procédure autorisant l’EPCI à fiscalité propre, issu d’une fusion, compétent en matière de plan local d'urbanisme, à achever la procédure d’élaboration d’un PLU communal ?

Secteur Public / Intercommunalité
  • Lorsque l’EPCI à fiscalité propre, compétent en matière de document d’urbanisme, souhaite achever la procédure d’élaboration d’un PLU ayant été engagée par une commune avant la création de celui-ci, il doit recueillir l’accord de la commune concernée. [...]

Le titulaire d'un lot gros œuvre d'un marché de travaux par ailleurs chargé des études d'exécution doit-il déclarer en qualité de sous-traitant un bureau d'étude auquel il va confier les études d'exécution ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • Selon la loi du 31 décembre 1975 précitée, "(...) la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution (...)d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage." [...]

Une commune doit-elle prendre en charge les frais inhérents à un accident subi en intervention par un de ses agents sapeur-pompier volontaire alors même que ce dernier était en congés annuels ?

Secteur Public / Fonction publique
  • Conformément à la loi de 1991 précitée, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont par ailleurs la qualité de fonctionnaire bénéficient d'un régime d'indemnisation en cas d'accident ou de maladie contracté durant leur service. [...]

Dans le cadre d’un marché public de travaux, lorsque la réception est postérieure à la date d’achèvement des travaux initialement prévue, le pouvoir adjudicateur doit-il prendre un avenant ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics

  • Lorsque les entreprises de travaux ont du retard et ne peuvent pas respecter la date prévue pour la réception, le pouvoir adjudicateur a la possibilité de prendre un avenant modifiant la date d'achèvement des travaux.  [...]

Suite au transfert de la compétence PLU, la commune peut-elle achever une procédure de modification en cours ou est-ce L'EPCI ? Dans quels cas l'EPCI doit-il passer en PLUI lorsqu'il souhaiter réviser un PLU communal ?

Secteur Public / Intercommunalité
  • A la date du transfert de compétence, la commune est dessaisie et ne peut donc poursuivre une procédure en cours. [...]

Les agents recrutés l'été par la commune sur des périodes déterminés, pour les accueils d'enfants, sont-ils des vacataires ou des contractuels ?

Secteur Public / Fonction publique
  • La définition d'un vacataire répond à trois critères cumulatifs, que le Conseil d'Etat dans un arrêt de principe a établis. Il s'agit d'un agent qui est engagé pour une mission spécifique, un acte déterminé ; par ailleurs, les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité ; enfin, la rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. [...]

A qui demander l'autorisation de se raccorder à un réseau d'assainissement interne à un lotissement ?

Secteur Public / Services publics
  • La propriété des réseaux internes d'un lotissement doit en principe être dévolue à une association syndicale des propriétaires. A défaut, ils sont attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou rétrocédés à la commune ou l'EPCI compétent. [...]

Le maire peut-il procéder seul à une demande de subvention auprès du centre national du livre ?

Secteur Public / Fonctionnement institutionnel
  • Par principe le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. [...]

A qui incombe le déplacement de réseau de télécommunication sur le domaine public dans le cadre du réaménagement d'un centre ville ?

Secteur Public / Domaine
  • Selon une jurisprudence administrative constante, « le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine » (Conseil d’Etat, Assemblée, 29 mars 1968, n° 68946, « Ville Bordeaux c/ Société Menneret », Recueil 1968, p. 217, CAA Lyon, 3 mai 2005, n° 00LY02472, « France Télécom »). [...]

La participation des constructeurs dans une ZAC à maîtrise foncière partielle peut-elle être exigée dans le cadre d’une déclaration préalable ? Même question dans l’hypothèse d’une extension réalisée par le même constructeur ?

Secteur Public / Urbanisme
  • En ZAC, le financement des équipements publics peut se traduire :
    • soit par le paiement de la taxe d'aménagement (TA); [...]

De qui relève la responsabilité de déterminer si un marché doit être alloti ou pas ?

Secteur Public / Contrats et marchés publics
  • La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées par l'acheteur public en amont du lancement de la procédure de marché. [...]

Peut-on autoriser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment construit depuis plus de 10 ans en infraction avec le permis de construire ?

Secteur Public / Urbanisme
  • Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaraiton préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. [...]

Un terrain bâti n’est pas entretenu et semble engendrer des nuisances notamment pour les voisins. Quel est le rôle du maire ?

Secteur Public / Police administrative

Le maire, titulaire de pouvoirs de police, est chargé d’assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique sur son territoire. En cas de troubles à l’ordre public, son inaction est susceptible d’engager sa responsabilité.

Plusieurs leviers pourraient être théoriquement utilisés, si les conditions sont réunies :

  • L’article L 2212-2 du CGCT permet au maire de prendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, toute mesure visant à maintenir la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. En cas de trouble avéré, un arrêté municipal, précisément motivé, pourrait prescrire une remise en état. Cette disposition ne permet toutefois pas d’exécuter d’office les mesures prescrites en cas de défaillance du propriétaire. Seul l’établissement d’un procès-verbal d’infraction pourrait être envisagé. [...]