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    Un particulier ayant installé un « Food truck » sur son terrain privé pour faire de la restauration rapide réalise-t-il une vente au déballage ?

    Note en date du 21/09/2018

    Sources utiles :

    • Article L. 110-1 du Code de commerce
    • Article L. 121-1 du Code de commerce
    • Article L. 123-1 du Code de commerce
    • Article L. 310-2, R. 310-8, R.310-9 du Code de commerce

    Points à retenir :

    • Comme un jardin privé n’est pas, a priori, un emplacement destiné à  la vente au public et dans la mesure où la période de vente dure moins de deux mois par an, il s’agit d’une vente au déballage. La personne doit alors faire une déclaration préalable à la mairie suivant les articles L. 310-2 et R. 310-8 et R.310-9 du Code de commerce.
    • Si la vente dure plus de deux mois, un food truck installé en permanence dans un jardin est devenu un emplacement destiné à la vente au public. Il ne s’agit plus de vente au déballage réglementée.
    • Néanmoins, dans les deux cas, la personne réalise une activité commerciale (« sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » L. 121-1) et à ce titre, doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (L. 123-1). En effet, les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer aux ventes au déballage qu’en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.


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