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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, quels justificatifs le bailleur est-il tenu de fournir au locataire au moment de la régularisation annuelle de charges ?

    Droit immobilier / Baux - 13/03/2019
    • Dans le cadre d'un bail d'habitation, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle. [...]

    Devant quels organes sociaux doit être approuvé un apport partiel d'actif d'une société anonyme vers une autre société anonyme ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 13/03/2019
    • Avant toute formalité il appartient au conseil d'administration ou au directoire des sociétés interessées d'arrêter le projet d'apport partiel d'actif (articles L236-6 et R236-1 du Code de commerce). [...]

    Un acte de vente immobilière peut-il comporter une clause limitative de l’usage qui sera fait du bien par l’acquéreur ?

    Droit immobilier / Vente - 12/03/2019
    • Dans le cadre d’une vente de bien immobilier, les parties sont par principe libres de déterminer le prix ainsi que les autres conditions de la vente. Ainsi, il est possible de prévoir une clause dite « anti-spéculative » ayant pour objet, de limiter la possibilité de revente du bien, de conditionner la revente au contrôle du prix par le vendeur actuel, ou de limiter l’usage du bien. [...]

    Dans le cadre d'un bail commercial, les honoraires d'architecte liés à un projet d'agrandissement du bâtiment peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

    Droit immobilier / Baux - 11/03/2019
    • Dans le cadre d'un bail commercial, les dépenses relatives aux grosses réparations, ce qui est notamment le cas des dépenses de construction ou d'agrandissement, ne peuvent être mises à la charge du locataire. [...]

    Le propriétaire d'un fonds donné en location-gérance doit-il lorsque le locataire-gérant est placé en liquidation judiciaire reprendre les contrats de travail ?

    Vie des Affaires et Contrats / Redressement et liquidation - 11/03/2019
    • La liquidation judiciaire n'entraîne pas de résiliation automatique des contrats en cours. Il en découle que la reprise du fonds par le loueur ne se fera que lorsque le liquidateur aura renoncé à la poursuite du contrat.  [...]