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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance conforme d'un bien du bailleur commercial ?

    Droit immobilier / Baux

    • Le bailleur a pour obligation de délivrer un local commercial conforme à l’égard de son locataire. [...]

    En l'absence de réponse de son assureur dommages-ouvrage, l'assuré peut-il unilatéralement engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances
    • Lorsque l'assureur dommages-ouvrage ne respecte pas l'un des délais prévus à l'article L 242-1 du Code des assurances ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. [...]

    Dans quelles conditions peut-on prévoir contractuellement de mettre fin à un contrat de prestation de service en cas de manquement de l'une des parties à ces obligations ?

    Contrats / Contrats commerciaux
    • On parlera de clause résolutoire ou de clause de résiliation selon la volonté des parties mais aussi selon le type de prestations réalisées.  [...]

    Quelles sont les obligations du bailleur et du locataire dans un bail civil ?

    Droit immobilier / Baux

    • Dans un bail civil, le bailleur est tenu de délivrer le bien loué en bon état de réparation. [...]

    Quel bail une association doit-elle conclure et quelles sous-locations peut-elle envisager en sa qualité de locataire principal ?

    Droit immobilier / Baux
    • En principe, une association à but non lucratif va conclure un bail civil. Cependant, si elle a une activité accessoire commerciale, elle pourra être titulaire d'un bail commercial. Cette association, sous réserve des clauses du bail, pourra sous louer le local. [...]