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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Une facture émise par un fournisseur sur laquelle figure l’ancienne adresse du siège social de son client est-elle valable ?

    Vie des Affaires et Contrats / Distribution et concurrence - 19/02/2019
    • L’article L. 441-3 du Code de commerce précise l’ensemble des mentions obligatoires que doit comporter une facture. [...]

    Dans quelles conditions la responsabilité pénale d'un dirigeant d'association peut-elle être invoquée ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit pénal - 19/02/2019
    • A la différence de la responsabilité civile, la responsabilité pénale est fondée sur un caractère personnel et a donc pour conséquence de rejeter toute responsabilité du fait d'autrui. [...]

    Un office public d’habitat peut-il imputer à ses locataires les indemnités d’astreinte d’un gardien d’immeuble au titre des charges récupérables ?

    Droit immobilier / Baux - 19/02/2019
    • Le décret de 1982 liste l’ensemble des charges récupérables sur les locataires dans les habitations à loyer modéré. Selon l'article 2 dudit décret, les dépenses de personnel récupérables correspondent, notamment, à la rémunération et aux charges sociales et fiscales. [...]

    Un couloir ne faisant pas partie de la description du bien loué peut-il être pris en compte au niveau des charges récupérables dans un bail commercial ?

    Droit immobilier / Baux - 18/02/2019
    • Dans le cadre d'un bail commercial, il est obligatoire pour les parties de prévoir la répartition des charges entre le bailleur et le locataire et de dresser un inventaire précis et détaillé. [...]

    Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance conforme d'un bien du bailleur commercial ?

    Droit immobilier / Baux - 15/02/2019

    • Le bailleur a pour obligation de délivrer un local commercial conforme à l’égard de son locataire. [...]