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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Comment prouver sa qualité d’héritier afin de récupérer les sommes dues par l'employeur du défunt ?

    Droit de la personne / Succession - 27/03/2018
    • Lorsqu'un héritier souhaite récupérer des sommes qui sont dues au défunt par l'employeur, celui-ci doit prouver sa qualité d'héritier. Il devra donc fournir un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité qui précisera cette qualité et le cas échéant la présence d'autres héritiers. [...]

    Un particulier peut-il demander à son voisin de procéder à l'entretien de son mur privatif ?

    Droit immobilier / Réglementation rattachée aux immeubles - 27/03/2018
    • Lorsqu’un mur se trouve en limite séparative, le propriétaire de ce dernier pour procéder à son entretien doit demander à son voisin de bénéficier d'une servitude de tour d'échelle afin de passer sur son terrain pour faire l'entretien de celui-ci (Cour d'appel de Nîmes, 4 septembre 2014). [...]

    Un conseiller municipal peut-il célébrer un mariage ?

    Droit de la personne / Mariage - PACS - 26/03/2018
    • Le maire et les adjoints sont concurremment officiers de l'état civil et les adjoints n'ont besoin d'aucune délégation du maire pour remplir cette mission. [...]

    Comment s’opère la représentation du comité d’entreprise au sein des organes de direction d’une SASU ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 23/03/2018
    • Le Code du travail prévoit une représentation du comité d’entreprise :
      • au conseil d’administration ou de surveillance de la société (L. 2323-62) ; [...]

    Comment saisir le juge des référés ?

    Vie des Affaires et Contrats / Procédure civile - 23/03/2018
    • Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents. [...]