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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Un conseiller municipal peut-il célébrer un mariage ?

    Droit de la personne / Mariage - PACS - 26/03/2018
    • Le maire et les adjoints sont concurremment officiers de l'état civil et les adjoints n'ont besoin d'aucune délégation du maire pour remplir cette mission. [...]

    Comment s’opère la représentation du comité d’entreprise au sein des organes de direction d’une SASU ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 23/03/2018
    • Le Code du travail prévoit une représentation du comité d’entreprise :
      • au conseil d’administration ou de surveillance de la société (L. 2323-62) ; [...]

    Comment saisir le juge des référés ?

    Vie des Affaires et Contrats / Procédure civile - 23/03/2018
    • Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents. [...]

    Un auto-entrepreneur souhaite changer de statut et se mettre sous forme EURL. L’EURL peut-elle facturer les prestations réalisées par l’auto- entrepreneur avant la création de la société ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 23/03/2018
    • Un auto-entrepreneur souhaitant exercer son activité sous forme EURL peut transmettre les contrats conclus en tant qu’auto-entrepreneur à l’EURL. Toutes les prestations réalisées par l’auto-entrepreneur avant le transfert du contrat devront être facturées par l’auto-entrepreneur, toutes celles postérieures au transfert le seront par l’EURL. [...]

    Quels sont les risques juridiques et pécuniaires encourus par un client lorsqu’il dépasse les délais de paiement convenus par son fournisseur ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 23/03/2018
    • Dès le lendemain du jour suivant la date de règlement prévue contractuellement ou figurant aux conditions générales de ventes, le fournisseur pourra procéder à une mise en demeure de payer par laquelle il est fondé à réclamer, outre le montant de la facture augmenté d’une majoration au moins trois fois égale au taux d’intérêt légal, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-6 et D. 441- 5 du Code de commerce). [...]