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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Collectivité - Protection juridique - Déclaration de sinistre tardive - Prise en charge des honoraires d'avocats

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 15/09/2017
    • L'article L113-2 du Code des assurances prévoit: "L'assuré est obligé...) 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés". [...]

    Nantissement de créance

    Vie des Affaires et Contrats / Sûretés - 15/09/2017
    • Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public peut donner lieu, au profit de cet établissement au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers. [...]

    Les sanctions encourues en cas de violation du secret bancaire

    Vie des Affaires et Contrats / Banque et effets de commerce - 15/09/2017
    • La violation du secret professionnel comporte deux types de sanctions :
      • la violation du secret bancaire est une faute intentionnelle que la loi sanctionne pénalement. Ainsi, la méconnaissance du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal lequel énonce que "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende". [...]

    Paiement et remboursement d'acompte - Virement sur un compte bancaire à l'étranger - Risque de blanchiment d'argent

    Vie des Affaires et Contrats / Banque et effets de commerce - 15/09/2017
    • Le fait de rembourser l'acompte d'un client sur un compte à l'étranger n'est pas illicite.  [...]

    L'activité de changeur manuel

    Vie des Affaires et Contrats / Banque et effets de commerce - 15/09/2017

     

    • Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente. [...]