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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelles sont les démarches à effectuer pour protéger une marque en France ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 08/03/2019

    • Le droit sur une marque s'acquiert par l'enregistrement effectué auprès de l'organisme français chargé de gérer le registre national des marques, c’est-à-dire au siège de l’INPI conformément aux dispositions de l’article R. 712-1 du CPI, et dans les conditions de l’article R. 712-3 CPI [...]

    Les établissements d'enseignement supérieur ont-ils l'obligation de solliciter une attestation d'assurance responsabilité civile de leurs étudiants au moment des stages réalisés dans l’organisme d’accueil ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 08/03/2019
    • En premier lieu, il convient d'indiquer que l’article D. 124-4 du Code de l'éducation impose des mentions obligatoires dans les conventions de stage. [...]

    Le refus de vente ou de prestation de services entre professionnels peut-il être sanctionné ?

    Distribution et concurrence / Concurrence - 08/03/2019
    • Le refus de vente ou de prestation de services entre professionnels n’est pas interdit, contrairement au refus de vente entre consommateur. En revanche, il peut être sanctionné dans certaines hypothèses. [...]

    Qu'est-ce qu'une minorité de blocage dans une société anonyme ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 08/03/2019
    • Dans les sociétés anonymes les décisions prises en assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Ces dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être modifiées sous peine de nullité des décisions.  [...]

    L’article 1212 du Code Civil est-il d’ordre public ?

    Vie des Affaires et Contrats / Contrats - 08/03/2019
    • L’article 1212 du Code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat ». [...]