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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Dans le cadre d'un bail soumis aux règles du Code civil, le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire la taxe foncière ?

    Droit immobilier / Baux - 28/11/2018
    • Le Code civil ne réglemente pas l'obligation de payer les charges locatives pour les locations libres. Il convient donc de se référer au contrat liant les parties. [...]

    Le bilan de liquidation d'une société civile doit-il être daté du jour de la tenue de l'assemblée qui clôture les comptes de liquidation amiable ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 27/11/2018
    • Les associés doivent être consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus à donner au liquidateur et la décharge de son mandat.  [...]

    Quelles sont les conditions de validité d'une signature d'un acte sous seing privé ?

    Vie des Affaires et Contrats / Contrats - 27/11/2018
    • Un écrit réalisé sous forme électronique a la même force probante qu'un écrit sur support papier à la condition que ce document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.  [...]

    Quelles sont les modalités de fixation de la redevance afférente à la location-gérance d’un fonds de commerce ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 26/11/2018
    • Le locataire-gérant doit payer au loueur un loyer appelé couramment redevance. [...]

    Est-il possible d’insérer une clause résolutoire (suivant laquelle la vente sera résolue si l’acquéreur ne construit pas dans le délai convenu) dans l’acte de vente d’un terrain à construire ?

    Droit immobilier / Vente - 26/11/2018
    • Une clause résolutoire, suivant laquelle la vente sera résolue si l’acquéreur ne construit pas dans le délai convenu, peut parfaitement être insérée dans l’acte de vente d’un terrain à construire. [...]