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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelles sont les conditions de validité d'une signature d'un acte sous seing privé ?

    Vie des Affaires et Contrats / Contrats - 27/11/2018
    • Un écrit réalisé sous forme électronique a la même force probante qu'un écrit sur support papier à la condition que ce document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.  [...]

    Quelles sont les modalités de fixation de la redevance afférente à la location-gérance d’un fonds de commerce ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 26/11/2018
    • Le locataire-gérant doit payer au loueur un loyer appelé couramment redevance. [...]

    Est-il possible d’insérer une clause résolutoire (suivant laquelle la vente sera résolue si l’acquéreur ne construit pas dans le délai convenu) dans l’acte de vente d’un terrain à construire ?

    Droit immobilier / Vente - 26/11/2018
    • Une clause résolutoire, suivant laquelle la vente sera résolue si l’acquéreur ne construit pas dans le délai convenu, peut parfaitement être insérée dans l’acte de vente d’un terrain à construire. [...]

    Quelles sont les modalités de résiliation d’un bail commercial en tacite prolongation et l’adjonction d’activités connexes ?

    Droit immobilier / Baux - 23/11/2018

    Sur la résiliation du bail commercial au cours de la tacite prolongation :

    • Dans un bail commercial, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. [...]

    Quelles sont les obligations d'un bailleur HLM en matière de gardiennage d'immeuble ?

    Droit immobilier / Logement social - 22/11/2018
     
    • Les bailleurs de logement HLM doivent affecter au moins une personne au gardiennage ou à la surveillance des immeubles à usage locatifs à usage d'habitation par tranche de 100 logements. [...]