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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quel est le régime applicable au bail dérogatoire au statut des baux commerciaux ?

    Droit immobilier / Baux - 08/03/2019

    • Le bail de courte durée également désigné bail dérogatoire permet aux commerçants de conclure un bail dérogeant aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux. [...]

    Quelles sont les sanctions qui pèsent sur un cocontractant ne souhaitant plus réitérer la vente par acte authentique ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit immobilier - 08/03/2019

    • Lorsque l'une des parties refuse de réitérer la vente par acte authentique, son cocontractant peut soit poursuivre l'exécution forcée de la vente, soit demander la résolution de la promesse. [...]

    Dans le cadre d'un bail commercial, est-il possible d'imputer la taxe foncière au locataire ?

    Droit immobilier / Baux - 08/03/2019

    • Dans le cadre d'un bail commercial, les impôts dont le redevable légal est le bailleur ne peuvent, en principe, pas être imputés au locataire. [...]

    Quelles sont les conventions réglementées devant être soumises au vote des associés dans une SAS ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 06/03/2019
    • Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre une SAS et son président et ses autres dirigeants sont soumises au vote des associés.  [...]

    Dans le cadre d'un bail commercial arrivant prochainement à échéance, le bailleur peut-il augmenter librement le loyer ?

    Droit immobilier / Baux - 06/03/2019
    • Selon le Code de commerce, lors du renouvellement du bail, le loyer est en principe plafonné et ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ( notamment pour les boutiques). [...]