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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelles sont les formalités requises dans le cadre d’une fusion- absorption entre une société civile immobilière (SCI) et une société civile (SC) ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 02/11/2018

    Dans le cadre d’une absorption d'une société civile immobilière (SCI) par une société civile (SC), des formalités sont à réaliser pour la société absorbante et pour celle absorbée :

    • En ce qui concerne la société absorbante : il s’agit d’effectuer les formalités relatives aux règles applicables aux modifications statutaires. Selon l’article R. 123-105 du Code de commerce, toute modification statutaire doit faire l’objet d’un dépôt au greffe des statuts mis à jour, alors même que cette modification n’est pas soumise à une formalité de publicité. Il faut effectuer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) si la fusion absorption entraîne une modification des éléments visés aux articles R. 123-53 à R. 123-59 du Code de commerce. Pour les sociétés résultant d’une fusion, il est notamment nécessaire de procéder à l’indication de l’événement qui a provoqué la dissolution de la société (fusion), de la dénomination sociale de toutes les sociétés qui ont participé à l’opération, de leur forme, de leur siège social, de leur numéro d’identification et de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elles sont immatriculées (article  R. 123-69, 3° du Code de commerce). Enfin, l’insertion dans un journal d’annonces légales est requise si la fusion absorption vient modifier les mentions visées à l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 (modification de l’objet social, du siège, capital, changement de gérant etc.). [...]

    Quelles sont les formalités à effectuer lors d'une opération de dissolution par transmission universelle du patrimoine ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 02/11/2018
    • Les formalités sont les suivantes :
      • enregistrement de quatre exemplaires originaux de la déclaration de dissolution sans liquidation ; [...]

    Les organismes HLM ont-ils une obligation de gardiennage ?

    Droit immobilier / Logement social - 02/11/2018

    • Les organismes HLM sont concernés par l'obligation de gardiennage qui pèse sur le bailleur à partir de 100 logements collectifs. En effet, l'article R. 271-2 du Code de la sécurité intérieure précise qu'il faut au moins une personne à plein temps par tranche de 100 logements. [...]

    Un OPH peut-il être autorisé par son locataire à prélever le loyer directement sur son salaire ?

    Droit immobilier / Logement social - 02/11/2018
    • En vertu de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible. [...]

    Quelles sont les différences entre la location avec option d’achat et le crédit-bail ?

    Contrats / Contrats commerciaux - 31/10/2018
    • La location avec option d’achat permet à un établissement de crédit de donner en location un bien acheté, à usage non professionnel, à un preneur  en vertu d'un contrat à l'issue duquel celui-ci peut, pour un prix convenu, devenir propriétaire de ce bien en levant l'option d'achat stipulée à son profit; [...]