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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

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    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Qui doit supporter les frais de stockage des marchandises en cas d’application de l’Incoterm FCA et en l’absence de tout contrat de transport entre le vendeur et l'acheteur ?

    Vie des Affaires et Contrats / Transport - 06/11/2018

    L’Incoterm FCA « Free carrier » indique qu’il y a transfert des risques à l’acheteur lors de la livraison de la marchandise au lieu déterminé par les parties. Dans le cas où plusieurs transporteurs sont utilisés pour le transport de la marchandise jusqu’à la destination convenue et lorsque les parties ne précisent aucun lieu spécifique de livraison, le risque est transféré lorsque les marchandises ont été livrées au premier transporteur à un endroit choisi par le vendeur et sur lequel l’acheteur n’a aucun contrôle.

    Le transfert de propriété n’est pas prévu dans les Incoterms, ce sont en principe les conditions générales de vente qui prévoient à quel moment celui-ci s’opère. La date généralement retenue est celle où le paiement intégral de la prestation par l’acheteur au vendeur est effectué.

    Au sein de l’Incoterm FCA « Free carrier », il est également spécifié que l’acheteur est tenu de conclure à ses propres frais un contrat pour le transport de marchandises depuis le lieu de livraison déterminé entre les parties, sauf si le contrat de transport est établi par le vendeur.  Le fournisseur de marchandises (Shipper) n’a donc pas l’obligation de conclure un contrat de transport avec l’acheteur et ce fournisseur peut n’avoir aucun lien contractuel avec le transitaire. Dans ce cas, conformément au principe de l’effet relatif, le contrat ne crée d’obligations qu’à la charge des parties. Par conséquent, les contrats ne sont pas opposables à ceux qui n’y ont pas été parties en vertu du principe de l’inopposabilité des contrats aux tiers (article 1199 du Code civil).

    Toutefois, les Incoterms sont considérés comme des simples règles d’interprétation des usages dans le commerce international et n’ont ainsi qu’un caractère facultatif. Ils ne suffisent pas à eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas se substituer au contrat de vente.  Ils n’ont aucune valeur contractuelle, sauf si les parties s’y réfèrent expressément au sein de leur contrat. Par conséquent, les parties peuvent valablement décider d’y déroger par une stipulation contractuelle claire et précise.


    Lorsqu'un assureur dommages-ouvrage fait l'objet d'une liquidation, que doit faire le maître d'ouvrage ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 05/11/2018
    • Le promoteur immobilier a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale et une assurance dommages-ouvrage. A défaut, il risque une sanction pénale pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. [...]

    Quelles sont les formalités requises dans le cadre d’une fusion- absorption entre une société civile immobilière (SCI) et une société civile (SC) ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 02/11/2018

    Dans le cadre d’une absorption d'une société civile immobilière (SCI) par une société civile (SC), des formalités sont à réaliser pour la société absorbante et pour celle absorbée :

    • En ce qui concerne la société absorbante : il s’agit d’effectuer les formalités relatives aux règles applicables aux modifications statutaires. Selon l’article R. 123-105 du Code de commerce, toute modification statutaire doit faire l’objet d’un dépôt au greffe des statuts mis à jour, alors même que cette modification n’est pas soumise à une formalité de publicité. Il faut effectuer une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) si la fusion absorption entraîne une modification des éléments visés aux articles R. 123-53 à R. 123-59 du Code de commerce. Pour les sociétés résultant d’une fusion, il est notamment nécessaire de procéder à l’indication de l’événement qui a provoqué la dissolution de la société (fusion), de la dénomination sociale de toutes les sociétés qui ont participé à l’opération, de leur forme, de leur siège social, de leur numéro d’identification et de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elles sont immatriculées (article  R. 123-69, 3° du Code de commerce). Enfin, l’insertion dans un journal d’annonces légales est requise si la fusion absorption vient modifier les mentions visées à l’article 22 du décret 78-704 du 3 juillet 1978 (modification de l’objet social, du siège, capital, changement de gérant etc.). [...]

    Quelles sont les formalités à effectuer lors d'une opération de dissolution par transmission universelle du patrimoine ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 02/11/2018
    • Les formalités sont les suivantes :
      • enregistrement de quatre exemplaires originaux de la déclaration de dissolution sans liquidation ; [...]

    Les organismes HLM ont-ils une obligation de gardiennage ?

    Droit immobilier / Logement social - 02/11/2018

    • Les organismes HLM sont concernés par l'obligation de gardiennage qui pèse sur le bailleur à partir de 100 logements collectifs. En effet, l'article R. 271-2 du Code de la sécurité intérieure précise qu'il faut au moins une personne à plein temps par tranche de 100 logements. [...]