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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelle table d’espérance de vie doit-on prendre en considération pour la durée de vie de l'usufruitier ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit de la personne - 10/10/2018
    • La table d’espérance de vie de l'institut national des études démographiques et la table des assureurs sont des tables qui sont données à titre indicatif. [...]

    Un courriel doit-il contenir les mentions légales prescrites par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 10/10/2018
    • Les articles R. 123-237 et R. 123-238  font obligation à toute personne morale immatriculée de faire figurer un ensemble de mentions relatives à :
      • l’immatriculation, l’adresse du siège social, l’état éventuel de liquidation,  la qualité de locataire gérant ou de gérant mandataire… sur les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elles, [...]

    Comment l’imitation illicite d’une marque est-elle caractérisée ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 08/10/2018
    • L’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’usage d’une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux mentionnés dans l’enregistrement sont interdits, dès lors qu’un risque de confusion dans l’esprit du public peut en résulter. [...]

    Quelles sont les conditions de nomination d’un commissaire à la transformation dans l’hypothèse d’une transformation d’une société civile de prise de participations financières en société par actions simplifiées ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 08/10/2018

     

    • Pour transformer une société civile non dotée d’un commissaire aux comptes en société par actions simplifiée, la désignation d’un (ou plusieurs) commissaire à la transformation est obligatoire. [...]

    Dans le cadre de la commercialisation d'une denrée alimentaire, quels sont les contrats à mettre en place entre les opérateurs, notamment lorsque le produit protégé par le dépôt de marque, est fabriqué par un tiers ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 08/10/2018
    • Les conditions de la fabrication par le tiers peuvent être fondées sur un contrat de licence de marques, ce qui peut permettre à un licencié de non seulement fabriquer un produit mais aussi procéder à sa distribution. [...]