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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quelle est la réglementation encadrant les ventes avec prime et les loteries commerciales à destination des consommateurs ?

    Distribution et concurrence / Concurrence - 28/02/2019
    • Constitue une vente avec prime, toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services. [...]

    Une Mairie peut-elle reproduire un article de presse ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 28/02/2019
    • Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du CPI, toute œuvre de l'esprit, du fait de sa création, est protégée par le droit d'auteur. [...]

    L'état des lieux d'entrée et de sortie dans un bail d'habitation peut-il être effectué par voie dématérialisée ?

    Droit immobilier / Baux - 28/02/2019
    • La loi ALUR prévoit que l'état des lieux doit être établi selon les modalités prévues par un décret du 30 mars 2016. [...]

    Que risque l’acheteur en ne demandant pas au fournisseur un certificat de conformité à la commande lors de la livraison du bien ?

    Vie des Affaires et Contrats / Contrats - 28/02/2019
    • Lors de la signature d’un bon de commande portant sur la livraison d’un bien, les parties en présence se mettent d’accord sur les caractéristiques du bien. [...]

    Dans quelle mesure un usager du service des eaux peut-il refuser la pose d'une "tête" émettrice sur son compteur d'eau permettant de relever son compteur à distance via un véhicule ?

    Droit immobilier / Réglementation rattachée aux immeubles - 27/02/2019
    • Les textes sont muets sur ce point. Aucune disposition légale ou réglementaire ne se prononce sur la question, que ce soit pour imposer à l'usager l'installation d'un système permettant le télé relevé ou le radio relevé ou pour organiser la possibilité de refuser une telle installation. [...]