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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quel est le périmètre du droit de rétention de l’expert-comptable en présence d’honoraires impayés ?

    Vie des Affaires et Contrats / Professions réglementées - 19/09/2018
    • Il convient de distinguer les travaux effectués par l’expert-comptable des pièces remises et appartenant au client. [...]

    Une Chambre de commerce et d'industrie peut-elle légalement dispenser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé ?

    Vie des Affaires et Contrats / Professions réglementées - 19/09/2018

    • L’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 ». [...]

    Une lettre de résiliation à un ancien assureur indiquant qu'il a souscrit un nouveau contrat peut-elle suffire au nouvel assureur pour revendiquer l'existence dudit contrat entre lui et l'assuré ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 19/09/2018
    • Le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès lors qu'existe une rencontre des volontés entre l'assureur et l'assuré.  [...]

    Une directrice de banque possédant un BTS banque et un CFP ITB Management Bancaire répond-elle aux conditions pour l'exercice d'agent immobilier ?

    Droit immobilier / Professions immobilières - 17/09/2018
    • La loi pose des conditions d'obtention de diplômes pour pouvoir justifier de l'aptitude professionnelle, notamment un diplôme délivré par l'Etat ou un établissement reconnu par l'Etat d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat sanctionnant des études juridiques économiques ou commerciales.  [...]

    Est-il possible de joindre à une facture, une annexe contenant les nomenclatures tarifaires des marchandises listées sur la facture ? L’annexe doit-elle mentionner le numéro de la facture et les coordonnées de la société émettrice ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 17/09/2018
    • Aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit de joindre à une facture, une annexe reprenant les nomenclatures tarifaires des marchandises achetées. [...]