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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Des associations à but non lucratif participant à un évènement culturel organisé par la commune dans une médiathèque, peuvent-elles de manière accessoire, vendre des livres qu’elles éditent ?

    Vie des Affaires et Contrats / Associations - 27/08/2018
    • Une association est constituée en vue de réaliser une activité mentionnée dans ses statuts (objet de l’association). La capacité de l’association est limitée aux actes utiles à la réalisation de cet objet  et aux actes qui leur sont accessoires (principe dit de spécialité) à peine de nullité de l’acte. Ainsi, les statuts des associations doivent leur permettre de réaliser de telles ventes. [...]

    Peut-on faire une transaction immobilière sans passer par l'agence immobilière mandatée pour la vente du bien, objet de la transaction ?

    Droit immobilier / Professions immobilières - 24/08/2018
    • Le propriétaire d'un bien immobilier, qui souhaite vendre ce dernier, peut confier son bien à une agence immobilière via un mandat exclusif ou non exclusif. Ce mandat va ainsi créer un lien contractuel entre les parties. En cas de non-respect de celui-ci, la responsabilité contractuelle du fautif pourra être engagée. [...]

    Quelle est la superficie minimale que doit comporter une pièce, pour être qualifiée de chambre ?

    Droit immobilier / Baux - 24/08/2018
    • Le décret relatif au logement décent, applicable aux baux d’habitation, afin de pouvoir destiné un logement à l’habitation d’une personne physique, impose l’existence d’une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9 m2 ou d’un volume égal à 20 m3. [...]

    Un syndicat professionnel peut-il accoler à sa propre dénomination le nom de la société dans laquelle il exerce pour en faire un nom de domaine ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 24/08/2018
    • Au titre du droit de la propriété intellectuelle, le déposant doit vérifier que le nom de domaine qu’il choisit ne constitue pas une contrefaçon d’une marque déposée par un tiers. [...]

    L'acte notarié de changement de régime matrimonial rédigé avant la réforme du 23 juin 2006 et non homologué au jour du décès de l'un des époux est-il valable ?

    Droit de la personne / Succession - 23/08/2018
    • Au regard de l'article 1397 alinéa 3 ancien du Code civil, le changement de régime matrimonial produit ses effets à la date du jugement entre les époux.  [...]