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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Qui peut être membre d’une association dépendant de la loi de 1901 ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 18/07/2018
    • Tout mineur de moins de 16 ans peut participer à la constitution d’une association avec l’accord écrit et préalable de son représentant légal. Un mineur de 16 ans au moins peut constituer librement une association sous condition d’en avoir informé préalablement ses représentants légaux. [...]

    Quel est le sort des titres des actionnaires que la société ne réussit pas à atteindre ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 18/07/2018
    • La loi prévoit deux cas de mise en vente de titres dont les actionnaires propriétaires sont et restent inconnus : la vente de titres non réclamés et celle des titres en déshérence. [...]

    La cession d’actions doit-elle respecter un formalisme particulier ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 17/07/2018
    • La cession d’actions de société anonyme, à défaut de texte, n’a pas à être constatée par un acte écrit. Ainsi, les parties n’ont pas à recourir impérativement aux services d’un notaire ou d’un avocat pour cela. [...]

    Un document numérisé a-t-il la même valeur probante qu’un document papier ?

    Vie des Affaires et Contrats / Contrats - 13/07/2018
    • Le document numérisé (PDF) ne constitue pas un écrit électronique au sens de l’article 1366 du Code civil notamment parce qu’il ne permet pas de garantir l’identification de la personne dont il émane. [...]

    Le mandataire solidaire d’un groupement momentané d’entreprise doit-il répondre de l’infraction pénale de trafic d’influence commise par un cotraitant ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 12/07/2018
    • Le mandataire solidaire devra répondre solidairement de l’inexécution du projet pour lequel le groupement momentané d’entreprise a été créé sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle (articles 1231-1 et 1310 du Code civil). [...]