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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Existe-t-il une dérogation au principe limitant la vente au déballage à deux mois par année civile ?

    Distribution et concurrence / Vente au déballage - 26/02/2019
    • Le champ d'application de la vente au déballage s'étend aux ventes effectuées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public.  [...]

    Le locataire d’un bail commercial peut-il installer une enseigne sur la façade de l’immeuble ?

    Droit immobilier / Baux - 26/02/2019
    • Le locataire d'un bail commercial est en droit de signaler sa présence à l'endroit où il exploite son commerce. Il s’agit d’un accessoire nécessaire du bail, n’ayant pas à être mentionné expressément au bail (CA Paris 7 février 2007). Le bailleur ne peut en principe porter atteinte à ce droit à l’enseigne. [...]

    La notification d'un appel d'offres vaut elle notification de la rupture d'une relation commerciale ?

    Contrats / Contrats commerciaux - 26/02/2019
    • Au sens de l'article L. 442-6, I-5° du Code de commerce, un partenaire peut voir sa responsabilité engagée s'il rompt une relation commerciale établie en l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales.  [...]

    Comment se caractérise l’abus de biens sociaux dans une société ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit pénal - 26/02/2019
    • L’abus de biens sociaux est le fait, pour un dirigeant, de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils était intéressé directement ou indirectement (article L. 241-3 4° du Code de commerce). [...]

    Peut-on utiliser les couleurs du drapeau français dans une publicité commerciale ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 26/02/2019
    • Les articles du code de la propriété intellectuelle posent le principe de l’interdiction de déposer comme marque des emblèmes d’état, des signes officiels de contrôle et emblèmes d’organisations intergouvernementales.  [...]