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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Le preneur d’un bail commercial peut-il suspendre le paiement de ses loyers en cas de sinistre ?

    Droit immobilier / Baux - 12/07/2018
    • Le bail commercial répartit les charges se manifestant en cours de bail entre le preneur et le bailleur. [...]

    Dans quelle mesure le bailleur peut concéder une franchise de loyer au preneur dans un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux ?

    Droit immobilier / Baux - 12/07/2018
    • Dans un bail avec franchise, le loyer est fixé à la véritable valeur locative que le bailleur accepte de diminuer ou de ne pas percevoir pendant une durée arrêtée par les parties. [...]

    Dans quelle mesure le preneur peut consentir une sous-location d’une partie de son local dans le cadre d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux ?

    Droit immobilier / Baux - 12/07/2018
    • La sous-location est le contrat par lequel le locataire d'un bien en confère lui-même la location à une autre personne physique ou morale. [...]

    Quelles sont les formalités à accomplir pour immatriculer un établissement industriel et commercial (EPIC) ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 12/07/2018
    • Conformément à l'article L. 123-1 al 4 du Code de commerce, un EPIC est tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. A cet effet, il faut produire auprès du greffe du tribunal de commerce les pièces suivantes :
      • un imprimé M0 dûment rempli et signé par le représentant légal ou par le mandataire, dans cette hypothèse, il faudra joindre à l'imprimé le pouvoir spécial habilitant le mandataire à signer ladite déclaration ou imprimé, [...]

    Le bailleur d’un local commercial a-t-il l’obligation de permettre l’accès à l’eau ?

    Droit immobilier / Baux - 11/07/2018
    • Le bailleur d’un local commercial a l’obligation de mettre à la disposition de son locataire les biens loués. Cela signifie la délivrance d’un bien conforme à la destination contractuelle. [...]