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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Un document numérisé a-t-il la même valeur probante qu’un document papier ?

    Vie des Affaires et Contrats / Contrats - 13/07/2018
    • Le document numérisé (PDF) ne constitue pas un écrit électronique au sens de l’article 1366 du Code civil notamment parce qu’il ne permet pas de garantir l’identification de la personne dont il émane. [...]

    Le mandataire solidaire d’un groupement momentané d’entreprise doit-il répondre de l’infraction pénale de trafic d’influence commise par un cotraitant ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 12/07/2018
    • Le mandataire solidaire devra répondre solidairement de l’inexécution du projet pour lequel le groupement momentané d’entreprise a été créé sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle (articles 1231-1 et 1310 du Code civil). [...]

    Le preneur d’un bail commercial peut-il suspendre le paiement de ses loyers en cas de sinistre ?

    Droit immobilier / Baux - 12/07/2018
    • Le bail commercial répartit les charges se manifestant en cours de bail entre le preneur et le bailleur. [...]

    Dans quelle mesure le bailleur peut concéder une franchise de loyer au preneur dans un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux ?

    Droit immobilier / Baux - 12/07/2018
    • Dans un bail avec franchise, le loyer est fixé à la véritable valeur locative que le bailleur accepte de diminuer ou de ne pas percevoir pendant une durée arrêtée par les parties. [...]

    Dans quelle mesure le preneur peut consentir une sous-location d’une partie de son local dans le cadre d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux ?

    Droit immobilier / Baux - 12/07/2018
    • La sous-location est le contrat par lequel le locataire d'un bien en confère lui-même la location à une autre personne physique ou morale. [...]