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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Le fait de demander à un prestataire de stockage la fourniture d’images de surveillance à 30 jours heurte-t-il la réglementation relative à la protection des données personnelles ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 11/07/2018
    • Il est possible de prévoir contractuellement qu’une entreprise de stockage et de logistique prenne des mesures spécifiques en termes de surveillance des locaux et des marchandises confiées. A ce titre, il est possible d’imposer au prestataire que ce dernier mette en place un système de vidéosurveillance des lieux. [...]

    L'obligation d'information relative à la quantité de dioxyde de carbone est elle obligatoire pour le prestataire de transport ?

    Vie des Affaires et Contrats / Transport - 11/07/2018
    • Il résulte à la lecture de l'article L. 1431-3 du Code des transports que l'information relative à la quantité de dioxyde de carbone est une obligation qui pèse sur le prestataire de transport. [...]

    Dans le cadre de la protection de l'enfance, la représentation des parents par un avocat est-elle de droit au cours des entretiens d'évaluation ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit de la personne - 11/07/2018
    • L'article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles dispose que les parents ou toute autre personne ayant autorité parentale sur un mineur peuvent être accompagnés par une personne de leur choix, représentant ou non une association, dans le cadre de leurs démarches auprès des services chargés de la protection de la famille et de l'enfance. [...]

    Comment s'organise l'autorité parentale à l’égard des établissements périscolaires ?

    Droit de la personne / Divorce - 09/07/2018
    • En principe, l'autorité parentale va s'exercer conjointement par les deux parents. [...]

    Dans quelle mesure un bailleur, personne morale, peut délivrer un congé pour reprise au locataire d’un bail d’habitation ?

    Droit immobilier / Baux - 09/07/2018
    • Un bailleur peut délivrer un congé au terme du bail d’habitation pour reprendre le bien loué afin d’y habiter. [...]