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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Quel type de bail la commune propriétaire d’un terrain (domaine privé) peut-elle consentir pour la construction d’un crématorium à une société de BTP afin qu’il soit ensuite exploité par un concessionnaire ?

    Droit immobilier / Baux - 05/07/2018
    • La commune peut donner à bail à construction un terrain à une société de construction, suivant les articles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construction. A l’expiration du bail, la commune devient propriétaire des constructions. [...]

    Quelles sont les conséquences d'un nombre insuffisant de candidats pour les représentants des locataires au conseil d'administration d'un OPH ?

    Droit immobilier / Logement social - 05/07/2018
    • Dans les organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM, etc.), des représentants des locataires aux conseils d'administration ou de surveillance sont élus, tous les 4 ans, sur des listes de candidats présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement. [...]

    Les personnes participant à des manifestations organisées par la mairie peuvent-elles s’opposer à la prise de photographies et à leur diffusion dans le journal de la commune ?

    Contrats / Contrats civils - 05/07/2018

     

    • En vertu de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de la vie privée. Sur la base de ce texte, la jurisprudence a élaboré un droit à l’image. [...]

    Dans quelle mesure une association peut conclure un bail civil pour effectuer des plantations sur une parcelle ?

    Droit immobilier / Baux - 04/07/2018
    • Un bail rural suppose que le preneur soit un agriculteur exploitant la parcelle à usage agricole.  [...]

    Dans quelle mesure la légalisation de la signature d’une attestation de porte-fort engage la responsabilité du maire à l’égard des tiers dans le cadre d’une succession ?

    Droit de la personne / Succession - 04/07/2018
    • L’attestation de porte-fort consiste à nommer un héritier qui se portera garant pour les autres cohéritiers concernant tous les actes relatifs à la succession. [...]