Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Existe-t-il un quorum à respecter pour les assemblées générales dans les associations ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 29/06/2018
    • Ni la loi du 1er janvier 1901 ni les décrets d'application n'imposent de quorum pour que l'assemblée générale d'une association puisse délibérer valablement. [...]

    Dans le cadre d'un bail d'habitation, la caution personne physique, peut-elle donner procuration à un tiers en vue de signer son engagement ?

    Droit immobilier / Baux - 28/06/2018
    • La personne physique qui se porte caution, doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte. [...]

    Quelle est la prescription en matière d'augmentation du montant de loyer dans un bail commercial ?

    Droit immobilier / Baux - 27/06/2018
    • Lorsque le bailleur a oublié de procéder à l'augmentation annuelle du loyer, il a la possibilité de remonter sur les cinq dernières années à compter du jour où il découvre cet oubli. [...]

    La dératisation est-elle à la charge du bailleur ou du locataire dans le cadre d'un bail d'habitation ?

    Droit immobilier / Baux - 27/06/2018
    • Le décret du 26 août 1987 définit limitativement les charges qui sont récupérables auprès du locataire.  [...]

    Quelle est la durée du bail d'habitation lorsque le bailleur est une personne morale ?

    Droit immobilier / Baux - 25/06/2018
    • Lorsque le bailleur est une personne morale, la durée du bail est de six ans. [...]