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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    L'officier de l'état civil peut-il refuser de célébrer un mariage si la mairie fait le pont ?

    Droit de la personne / Mariage - PACS - 20/06/2018
    • Le  jour de la célébration est fixé par les futurs époux. [...]

    Dans quelles conditions, l'organisation d'un loto est-il possible ?

    Contrats / Contrats civils - 19/06/2018
    • En France, les loteries sont prohibées, conformément aux articles L. 322-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. [...]

    La réglementation française de la facturation s’applique t elle à un prestataire étranger ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 19/06/2018
    • L’article L. 443-1du Code de commerce impose, sous peine de sanctions pénales,  la délivrance par le vendeur d’une facture contenant des mentions obligatoires. L’obligation de facturation s’applique à toute activité professionnelle, à toute vente de prestation de services. [...]

    Quel est le rôle du centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 18/06/2018
    • Conformément aux dispositions de l'article L111-1 du CPI, toute œuvre de l'esprit, du fait de sa création, est protégée par le droit d'auteur. [...]

    Une formalité de publicité est-elle nécessaire à l'occasion d'une vente d’immeuble entre une commune et un particulier ?

    Droit immobilier / Vente - 18/06/2018
    • Tout acte portant sur la vente d’un immeuble est soumis à la formalité de publicité foncière obligatoire à peine d’inopposabilité aux tiers, quelle que soit la qualité des parties. [...]