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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Dans un bail civil, à qui incombe la charge de l'entretien des arbres et haies ?

    Droit immobilier / Baux - 15/06/2018
    • Dans le cadre d'un bail civil, le bailleur est tenu de prendre en charge tout ce qui est lié aux gros travaux touchant à la structure du bâtiment. [...]

    Quels sont les effets juridiques de la dissolution anticipée d’une association ?

    Vie des Affaires et Contrats / Associations - 14/06/2018
    • Une association peut décider à tout moment de se dissoudre de manière anticipée. Les statuts organisent librement les modalités de dissolution et de liquidation. A défaut, l’assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire de l’association désigne une ou plusieurs personnes chargées de procéder aux opérations de liquidation. Sauf incompatibilités spécifiques, le liquidateur peut être choisi parmi l’association ou en dehors de celle-ci. Les dirigeants de l’association peuvent également être nommés liquidateurs mais leurs missions seront limitées aux opérations nécessaires à la liquidation. [...]

    Quelles sont les obligations du réparateur de matériel en ce qui concerne la conservation du produit ?

    Contrats / Contrats commerciaux - 14/06/2018
    • La réparation de matériel est un contrat d’entreprise. La jurisprudence considère que la chose remise pour réparation est réputée détenue par le réparateur à titre de dépôt. De sorte que, au contrat principal d’entreprise vient s’ajouter un contrat accessoire de dépôt. [...]

    Dans un bail d'habitation, le locataire est-il tenu au paiement de la totalité des travaux d'entretien lorsque ces derniers dépassent le montant du dépôt de garantie?

    Droit immobilier / Baux - 13/06/2018
    • Lorsque le locataire quitte le local d'habitation, un état des lieux est réalisé permettant ainsi la restitution du dépôt de garantie, déduction faite des sommes dues au bailleur si elles sont justifiées. [...]

    Quelles sont les compétences du CFC ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 13/06/2018
    • Les exceptions au droit d'auteur sont fixées de manière limitative par l’article L122-5 du Code de Propriété Intellectuelle. [...]