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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Une marque déposée peut-elle être utilisée par un tiers pour nommer un de ses produits, identique à ceux désignés dans l’enregistrement ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 22/02/2019
    • En vertu de l’article L. 713-1 du CPI, « l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés ». [...]

    Le preneur d'un bail rural bénéficie-t-il d'un droit de préemption à tout moment au cours de son bail ou uniquement en fin de bail ?

    Droit immobilier / Baux - 22/02/2019

    • En principe, le bail rural est un bail écrit. Cependant, le bail rural oral est valable. La preuve de son existence sera simplement plus difficile à établir.

      [...]

    La vente d'une parcelle nécessite-t-elle la réalisation d'un bornage ?

    Droit immobilier / Réglementation rattachée aux immeubles - 22/02/2019
    • Afin de déterminer la consistance de l'objet de la vente, un bornage amiable peut être réalisé.  [...]

    Comment doivent être répartis les moyens financiers attribués aux associations dans le plan de concertation locative ?

    Droit immobilier / Baux - 21/02/2019
    • Dans le cadre du plan de concertation locative, les moyens financiers qui sont attribués aux associations de locataires font l'objet d'un accord entre les parties suite à une négociation. [...]

    Quelles sont les obligations d'un bailleur à compter de la date de prise d'effet du bail ?

    Droit immobilier / Baux - 21/02/2019

    • Le bailleur, compte tenu de son obligation de délivrance, est obligé de délivrer la chose à son locataire aux termes convenus dans le bail. [...]