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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Comment rediffuser légalement des articles de presse en interne ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 20/02/2019
    • L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. [...]

    Quelle est la date d'effet du divorce à l'égard des tiers ?

    Droit de la personne / Divorce - 20/02/2019

    • Conformément à l'article 262 du Code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les opérations de transcription du divorce sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies. [...]

    Sur quel support contractuel doivent être communiquées les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 19/02/2019

    • Les articles L. 441-6 et L. 442-6 I 9° du Code de commerce imposent aux professionnels de communiquer leurs CGV. [...]

    Comment les conditions particulières de vente doivent-elles être rédigées et peuvent-elles par exemple intégrer une remise supplémentaire ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 19/02/2019
    • L’article L. 441-6 du Code de commerce dispose que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir, avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services, de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication ». [...]

    Quelles sont les mentions qui doivent apparaître dans une attestation faite par un tiers dans un procès civil ?

    Vie des Affaires et Contrats / Procédure civile - 19/02/2019
    • L'attestation écrite et signée par la personne à l'origine du témoignage doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. [...]