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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Lorsque des associés (détenant chacun 50 % des parts sociales) de société civile ne s’entendent plus, un associé peut-il demander la dissolution anticipée de la société ?

    Vie des Affaires et Contrats / Sociétés - 07/05/2018
    • En vertu de l’article 1844-7 du Code civil, « La société prend fin :… 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société,…. ». [...]

    Les données de navigation sont-elles des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données personnelles ?

    Vie des Affaires et Contrats / Droit commercial - 04/05/2018
    • L’article 4 du règlement européen définit les données à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». [...]

    Un document interne émis par un organisme prime-t-il sur les dispositions définies dans un contrat comme un bail ?

    Droit immobilier / Baux - 04/05/2018
    • En principe, les parties liées par un bail sont tenues par les conditions définies par ce dernier. Le bail peut ainsi, par exemple, prévoir le sort des constructions, objet dudit contrat. [...]

    Quels sont les cas dans lesquels l'assureur peut refuser d'indemniser alors qu'il a émis une lettre d'acceptation de l'indemnisation du sinistre ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 03/05/2018
    • En vertu des règles du Code civil et du Code des assurances, le contrat d’assurance est parfait entre les parties dès la rencontre des volontés. Il constate leurs engagements et obligations réciproques, la garantie des sinistres à venir, l’étendue et les exclusions de la  garantie. [...]

    Quel loyer doit être appliqué après le terme du bail commercial ?

    Droit immobilier / Baux - 03/05/2018
    • A défaut de congé délivré par le bailleur ou le locataire dans les conditions prévues par l'article L.145-9 du Code de commerce, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation. [...]