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    Notes d'expert - Vie Des Affaires & Contrats

    Bienvenue dans l'espace entièrement dédié aux Notes d’expert !

    Retrouvez dans cet espace de nombreuses Notes pratiques sur les sujets qui préoccupent les décideurs en Finance : Droit immobilier, baux commerciaux, vie des affaires, contrats, recouvrement de créances, Droit de la personne, succession, distribution et concurrence, Droit commercial…

    Un document interne émis par un organisme prime-t-il sur les dispositions définies dans un contrat comme un bail ?

    Droit immobilier / Baux - 04/05/2018
    • En principe, les parties liées par un bail sont tenues par les conditions définies par ce dernier. Le bail peut ainsi, par exemple, prévoir le sort des constructions, objet dudit contrat. [...]

    Quels sont les cas dans lesquels l'assureur peut refuser d'indemniser alors qu'il a émis une lettre d'acceptation de l'indemnisation du sinistre ?

    Vie des Affaires et Contrats / Assurances - 03/05/2018
    • En vertu des règles du Code civil et du Code des assurances, le contrat d’assurance est parfait entre les parties dès la rencontre des volontés. Il constate leurs engagements et obligations réciproques, la garantie des sinistres à venir, l’étendue et les exclusions de la  garantie. [...]

    Quel loyer doit être appliqué après le terme du bail commercial ?

    Droit immobilier / Baux - 03/05/2018
    • A défaut de congé délivré par le bailleur ou le locataire dans les conditions prévues par l'article L.145-9 du Code de commerce, le bail commercial se poursuit par tacite prolongation. [...]

    Peut-on prévoir dans le contrat un audit anticorruption en dehors de la due diligence de la loi Sapin II ?

    Contrats / Contrats commerciaux - 30/04/2018
    • La loi Sapin II impose aux entreprises des procédures d’audit (due diligence) sur la situation de leurs clients, de leurs fournisseurs et de leurs intermédiaires. [...]

    Les modifications apportées à un logiciel par un prestataire sont-elles cédées de plein de droit à l’utilisateur ?

    Vie des Affaires et Contrats / Propriété intellectuelle - 30/04/2018
    • Les contrats de maintenance de logiciel distinguent, le plus souvent, la maintenance corrective de la maintenance évolutive. [...]