Aides et subventions : Finance & gestion

L’Europe, l’Etat et les collectivités locales soutiennent le développement économique des entreprises. Les possibilités de subventions sont nombreuses mais très encadrées. Les entreprises comme les collectivités doivent pouvoir identifier le bon dispositif, vérifier les exigences d’éligibilité, de plafonds et de cumuls.

Les experts du pôle Finance et Gestion accompagnent les acteurs du public et du privé sur les sujets relatifs aux réglementations françaises et européennes pour sécuriser ces financements. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quel est le plafond des aides de minimis ? Quelles sont les conditions d’attribution de cette aide ?

- Une entreprise souhaite s’implanter sur une commune. Peut-elle disposer de locaux à titre gratuit ? Quelles sont les conditions pour que la commune aide l’entreprise ?

- Quelles sont les conditions d’accession à la garantie publique liée au préfinancement du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi). Est-elle réservée uniquement aux PME et TPE. Quelle est la définition précise de la PME au sens de la réglementation européenne ?

- Une entreprise envisage la rénovation énergétique de ses bâtiments publics, à quelles aides peut-elle prétendre ?

- La vente d’une partie du patrimoine d’un OPH à une commune pour un usage autre que celui du logement social implique-t-elle nécessairement le remboursement des aides qui ont été octroyées par l'Etat pour la construction/réhabilitation de ces logements ?

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Aide à la mobilité dans le parc social : le décret est paru

En cas de sous occupation d'un logement social, le bailleur propose au locataire un nouveau logement et lui fournit une aide à la mobilité (loi n°2009-323 du 25 mars 2009, article 61). Le décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 (JO du 24 septembre 2009) précise les conditions de cette aide.