Bail commercial
Nos experts en immobilier et contrats commerciaux possèdent des compétences leurs permettant de vous accompagner et de vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les différents enjeux liés aux baux commerciaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.
Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :
- Depuis la loi Pinel, quelles sont les charges qui ne peuvent plus être imputées au locataire ?
- Un propriétaire n’a pas appliqué la révision triennale du loyer l’an dernier, peut-il l’appliquer aujourd’hui et demander le remboursement de l’arriéré à son locataire?
- Depuis la loi Macron, le locataire peut-il donner congé autrement que par acte d'huissier ?
Vie des affaires & contrats : les compétences des experts SVP
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Les articles des experts SVP sur le même thème
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : le retour
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques a permis en 2019 aux entreprises de verser exceptionnellement une prime exonérée d'impôt et de charges sociales sous conditions. Cette mesure phare est reconduite par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020 adoptée définitivement par les députés le 3 décembre 2019. Elle fait pour l'instant l'objet d'un examen par le conseil constitutionnel saisi le 4 décembre 2019 et sera publiée à l'issue de cet examen. La requête ne portant pas sur la prime de pouvoir d'achat, les dispositions énoncées ci-dessous seront applicables le lendemain de la publication de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2020.
Commande publique : seuils et avances
Modification de certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
CSE : Q/R sur l'élaboration du protocole préélectoral
Voici les réponses aux questions posées lors de la web conférence du 26 novembre 2019, concernant le comité social et économique (CSE). Rappelons que le CSE est issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017*, et qu'il doit être mis en place avant le 31 décembre ! Nous reviendrons dans de prochaines publications sur les autres questions posées lors de la web conférence, par thème. Vous pouvez par ailleurs trouver ces questions et leurs réponses, et bien d'autres questions, dans la base SVP Echo, sur votre espace client.
Élections professionnelles : la transmission des procès-verbaux simplifiée
Un décret n°2019-1345 du 11 décembre 2019, publié au Journal officiel du 13 décembre 2019, simplifie les modalités de transmission des procès-verbaux des élections professionnelles à l'administration.
Les délais de paiement en droit marocain
Au Maroc, une loi 49-15 de 2016 est venue modifier la loi de 2011 qui fixait les délais de paiement. Les délais légaux de paiement dans les relations commerciales sont fixés à 60 jours.
Elections : Clarification, mise en œuvre et durée de l'inéligibilité - Diverses coordinations concernant l'élection du président de la République
Clarification de certaines dispositions du droit électoral en raison de la sédimentation de législations nouvelles successives rendant certaines d'entre elles, peu claires pour les candidats aux différentes élections
Elections : clarification des règles de financement des campagnes électorales et meilleur encadrement de la propagande électorale
S'inspirant de plusieurs préconisations du Conseil constitutionnel, la loi et la loi organique du 2 décembre 2019 (publiée au même JO du 3 décembre 2019) poursuivent deux principaux objectifs : clarifier les règles de financement des campagnes électorales, d'une part, et mieux encadrer la propagande électorale, d'autre part
Amiante : publication d'un troisième arrêté relatif au repérage de l'amiante avant certains travaux réalisés dans les matériels roulants ferroviaires.
L'arrêté du 13 novembre 2019, relatif au repérage de l'amiante dans les matériels ferroviaires, en application de l'article R4412-97 du Code du travail, a été publié le 21 novembre 2019. Il précise les compétences des opérateurs de repérage et les conditions de la conduite du repérage. Il entre en vigueur au premier janvier 2020.
Tourisme : Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Immobilier : Définition et modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)