Commande publique : Secteur public

La réglementation de l’achat public en France, et plus précisément celle des marchés publics, se caractérise depuis plusieurs années par une frénésie normative. Le juge administratif ne cesse de venir préciser ces règles. Les nouvelles règles de la commande publique sont applicables depuis le 1er avril 2016.

Nos experts du secteur public sont à la disposition des collectivités et des acteurs publics qui souhaitent être accompagnés sur diverses problématiques liées à la commande publique et aux différentes étapes associées : procédures de passation, appels d’offres, signature des contrats, exécution des contrats, respect des normes et des réglementations, etc. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

- Un acheteur public peut-il être poursuivi pour avoir laissé intervenir sur un chantier une entreprise ayant recours au travail dissimulé ?

- La démission d’un membre CAO (Commission d’Appel d’Offres) oblige-t-elle à procéder au renouvellement de la commission ?

- Un marché public peut-il se reconduire tacitement ?

- Peut-on prolonger la durée d’une délégation de service public ?

- Quelles résistances faut-il pour les portes vitrées dans une crèche ?

Secteur public : les compétences des experts SVP

Secteur public - les articles de nos experts

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Entreprises et marchés publics : loyauté des relations contractuelles et règles d'ordre public

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Achat public et transparence des procédures : l'information des candidats évincés

Il est légitime de vouloir connaître les motifs qui ont conduit un acheteur public à ne pas retenir une offre. Frustration de l'échec ? Démarche qualité pour les prochaines consultations ? Tous les motifs sont bons. En revanche, l'accès à l'information est réglementé et une démarche mal assurée compromet toute chance de recours. Pour réagir, les entreprises doivent maîtriser les suites à donner à un rejet de leurs offres par une administration.


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Marchés publics et entreprises, les clés pour réussir : le recours à la transaction

L'exécution des marchés publics n'est pas un long fleuve tranquille, elle s'accompagne de litiges plus ou moins significatifs. Plutôt que de s'en remettre à un contentieux juridictionnel aléatoire et coûteux, il est préconisé de rechercher un accord amiable entre les parties. L'établissement d'un protocole transactionnel pourra être privilégié. Paradoxalement, en pratique, le recours à la transaction reste peu utilisé : par ignorance ou par rejet ? Un rappel des principes essentiels s'impose.


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Marchés publics, les clés pour réussir : comment présenter des références pour une jeune entreprise

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Course à la signature : le tiercé délibérer-transmettre-signer rapporte aussi dans le désordre

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Reconduction, seuils, procédures, MAPA, variantes: focus sur les principales mesures issues du décret 2011-1000 qui modifie certains articles du code des marchés publics.