Commande publique : Secteur public

La réglementation de l’achat public en France, et plus précisément celle des marchés publics, se caractérise depuis plusieurs années par une frénésie normative. Le juge administratif ne cesse de venir préciser ces règles. Les nouvelles règles de la commande publique sont applicables depuis le 1er avril 2016.

Nos experts du secteur public sont à la disposition des collectivités et des acteurs publics qui souhaitent être accompagnés sur diverses problématiques liées à la commande publique et aux différentes étapes associées : procédures de passation, appels d’offres, signature des contrats, exécution des contrats, respect des normes et des réglementations, etc. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

- Un acheteur public peut-il être poursuivi pour avoir laissé intervenir sur un chantier une entreprise ayant recours au travail dissimulé ?

- La démission d’un membre CAO (Commission d’Appel d’Offres) oblige-t-elle à procéder au renouvellement de la commission ?

- Un marché public peut-il se reconduire tacitement ?

- Peut-on prolonger la durée d’une délégation de service public ?

- Quelles résistances faut-il pour les portes vitrées dans une crèche ?

Secteur public : les compétences des experts SVP

Secteur public - les articles de nos experts

Les articles des experts SVP sur le même thème

Réforme du code des marchés publics

Le code des marchés publics vient d’être modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 (JO du 18 décembre). Parmi les innovations apportées par ce texte nous avons retenu quelques axes. Généralisation du recours

Lire la suite >>


Suspension d'un ordre de mutation, liquidation redressement et marchés publics

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Référé suspension et ordre de mutation Par une ordonnance du 20 août 2008, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’urgence nécessaire à la suspension d’un ordre de mutation.

Lire la suite >>


Actualités jurisprudentielles

1. La faute du cocontractant de l'administration empêche toute indemnisation du préjudice subi si sa faute est la cause directe et unique de ce préjudice: CE, 10 avril 2008, n°244950, société DECAUX Le contentieux indemnitaire permet au Conseil

Lire la suite >>


L'actualité du droit de la commande publique

Ce mois-ci, l'actualité est pédagogique. A travers une circulaire et une réponse ministérielle sont abordés des thèmes récurrents mais dont la complexité ne faiblit pas : les marchés d'assurances, les prix catalogue. Par ailleurs, le

Lire la suite >>


Actualités réglementaires

L'actualité réglementaire est présente sur ce dernier mois et apporte quelques modifications quant aux dispositions du code des marchés publics.   Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code

Lire la suite >>


Actualité jurisprudentielle

Convention de reclassement personnalisé La chambre sociale de la cour de cassation, par un arrêt du 05 mars 2008 n°07-41964, vient de préciser pour la première fois, que l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée par un salarié ne

Lire la suite >>


Actualités jurisprudentielles et réglementaires

Simplification du droit et décret fixant le seuil des marchés pouvant être conclus par l'exécutif par délégation de l'organe délibérant L'article 13 de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du

Lire la suite >>


Actualités textuelles, avenants et simplification

 Simplification du droit Longtemps attendue, cette loi de simplification soulève plusieurs interrogations. Elle modifie d'une part les dispositions du CGCT relatives aux marchés publics conclus par l'exécutif local par délégation de son

Lire la suite >>


Modification des seuils de procédure

A compter du 1er janvier 2008 les seuils de procédure de passation des marchés publics sont modifiés. En effet, en raison des accords internationnaux souscrits par l'Union européenne (OMC), les seuils des directives communautaires sont révisés tous les deux

Lire la suite >>


Actualités marchés publics

Un marché signé après l'expiration du délai de validité des offres n'est pas nul si la commission d'appel d'offres a arrêté le choix de l'entreprise retenue dans ce délai. (CE, 26 septembre 2007, OPAC du Calvados, n°262607)  Une

Lire la suite >>