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    Congé annuel

    Congé annuel : Prise des congés payés par roulement

    Tout salarié a droit chaque année à des congés payés. Même s’il s’agit d’un droit, le salarié n’a pas pour autant le pouvoir d’imposer à l’employeur ses dates de départ en congés payés. Il entre dans le pouvoir de direction de l’employeur de fixer les dates de ces congés. Lorsque l’entreprise est ouverte toute l’année et qu’il n’y a donc pas de période de fermeture de celle-ci, les salariés prennent leurs congés payés à tour de rôle. Afin d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’éviter que les salariés partent en congés tous en même temps, il appartient à l’employeur de fixer les règles de prise de congés payés par roulement. A ce titre, l’employeur doit se référer aux accords collectifs applicables à l’entreprise et à défaut, fixer la période de prise de congés payés et l’ordre des départs en congés de chacun de ses salariés tout en respectant des délais de prévenance.

    - Fixation de la période de prise du congé annuel
    La période de prise des congés payés doit être fixée pour permettre à chaque salarié de connaitre la période pendant laquelle il peut prendre des congés payés.
    Le code du travail prévoit qu’un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés.
    A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise, l’employeur définit la période de prise des congés payés, après avis du comité social et économique.
    Le code du travail précise que les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Il s’agit d’une règle d’ordre public.
    L’employeur informe les salariés de la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci. Par exemple, si la période de prise des congés payés débute le 1er mai, les salariés en sont informés avant le 1er mars.

    -Détermination de l’ordre des départs en congé annuel
    En cas de prise de congés payés par roulement, cela suppose que les salariés sont en congés payés chacun leur tour. L’employeur doit alors déterminer un ordre de départ en congés payés à l’intérieur de la période de prise du congé annuel.
    Selon les dispositions du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les critères d’ordre des départs en congés payés.
    A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise, l’employeur définit, après avis du comité social et économique, l’ordre des départs en congé des salariés en tenant compte des critères suivants :
    -la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie;
    -l’ancienneté dans l’entreprise;
    -l’exercice d’une activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

    Bon à savoir : Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
    L’employeur communique, par tout moyen, à chaque salarié son ordre de départ en congé payé un mois avant son départ.
    L’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés d’un salarié moins d’un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ce délai d’un mois s’applique à titre supplétif, c'est-à-dire, à défaut de précisions dans un accord collectif applicable à l’entreprise.

    - Risques pour l’employeur en l’absence de fixation des congés payés par roulement

    Le défaut de consultation par l'employeur des représentants du personnel pour la fixation de la période de prise des congés payés ou de l'ordre des départs en congés, lorsque ces questions ne sont pas réglées par la convention collective applicable, est constitutif d’une violation de la législation sur les congés payés punie d’une amende de 5éme classe (1500 euros) prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. La récidive est réprimée par les dispositions du code pénal.

    Par ailleurs, l’employeur défaillant dans l’organisation des dates de départ en congés payés ne peut pas systématiquement reprocher à son salarié d’être parti en congés sans son autorisation. Les juges peuvent, selon les circonstances, considérer que le salarié n’a pas commis de faute grave ou que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

    Article L 3141-1 du code du travail
    Article L 3141-13 du code du travail
    Article L 3141-14 du code du travail
    Article L 3141-15 du code du travail
    Article L 3141-16 du code du travail
    Article D 3141-5 du code du travail
    Article D 3141-6 du code du travail
    Article R 3143-1 du code du travail
    Cass.soc. 6 février 1990, n° 87-82.316
    Cass.soc. 11 juillet 2007, n° 06-41.706
    Cass.soc. 24 juin 2009, n° 08-41.736
    Cass.soc. 14 décembre 2016, n° 15-25.293

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