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Contribution Economique Territoriale (CET) : Fiscalité

La Contribution économique territoriale (CET) est une imposition due par les entreprises qui exploitent une activité économique dans une ou plusieurs communes.

La CET a remplacé l’ancienne taxe professionnelle à partir de 2010. Elle se décompose en deux taxes distinctes qui suivent des règles d’imposition autonomes : la Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Selon la situation de l’entreprise et son lieu d’implantation, il est possible d’obtenir une exonération de chacune de ces deux taxes.

Nos experts en fiscalité et imposition des entreprises accompagnent les professionnels sur divers sujets liés à la contribution économique territoriale (CET). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- À partir de quel seuil de chiffre d’affaires est-on passible de la CET ?

- Y-a-t-il des zones du territoire où l’on ne paie pas de CET ?

- Sur quelle période de référence calcule-t-on la CVAE ?

- Comment se calcule le plafonnement de la valeur ajoutée ?

- Dans le cas des structures regroupant des professions libérales, qui de la structure ou des membres est redevable de la CFE ?

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Délibération en matière de cotisation minimum de CFE : délai repoussé au 15 janvier

Soulagement pour les collectivités qui devaient délibérer avant le 1er octobre de cette année pour définir des montants uniformes de cotisations minimum de CFE : le ministre de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné son accord pour repousser la date butoir au 15 janvier prochain.

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Le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) précisé

L'administration fiscale vient de commenter la réforme de la taxe professionnelle qui instaure à côté de la CVAE, une cotisation foncière pour les entreprises, basée sur les seuls biens passibles de la taxe foncière. Par une instruction publiée le 19 juillet, elle précise le champ d'application et la base d'imposition de la CFE. Cette instruction fiscale commente ainsi tous les changements législatifs intervenus depuis la réforme de 2010 (article 2 de la loi de finances pour 2010).

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CET : les modalités du dégrèvement précisées

Une instruction fiscale vient de commenter les modifications apportées au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET). A compter des impositions établies au titre de l'année 2010, un taux de plafonnement de la CET est applicable au taux de 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la CET acquittée est supérieure à ce taux, le redevable peut effectuer une demande de dégrèvement. L'instruction précise le champ d'application et les modalités de ce dégrèvement.

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Nouvelle taxe additionnelle à verser avec l'acompte de CVAE le 15 juin 2011

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Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent déposer une déclaration n° 1330-CVAE. Dans cette déclaration, elles précisent le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Une instruction fiscale commente les modifications apportées à cette obligation déclarative lors des dernières lois de finances (loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010).

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L'après TP : comment les communes et EPCI vont voter la TH en 2011 ?

Suite au transfert de la part de taxe d'habitation perçue par les départements au profit des communes et des EPCI à compter de 2011, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire d'un mois pour permettre aux communes et EPCI de délibérer pour instituer leur propre régime d'abattement.

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Déclaration de la CET pour 2010 : dates limites et supports

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