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Délais de paiement à l'étranger : Développement à l'international

Des relations avec des partenaires étrangers naissent des créances qui doivent être payées selon certaines échéances posées par la loi ou contractuellement. Les réglementations varient parfois radicalement sur le sujet, il est alors nécessaire de connaître quels sont les délais de paiement minimum et maximum pouvant être imposés dans le pays, le taux d’intérêt en cas de dépassement de ces délais, etc.

Au-delà des délais de paiement, il arrive qu’une créance ne soit pas payée par le débiteur. Il faudra alors bénéficier d'un accompagnement en commerce à l'international sur les moyens mis à disposition du créancier pour recouvrer cette créance impayée. Ces moyens peuvent être de nature et de forme différente. Il faudra donc connaître la réglementation en vigueur pour récupérer les sommes dues dans les meilleurs délais.

Nos experts en développement international vous donnent les renseignements nécessaires pour assurer le paiement de sommes dues dans les pays étrangers. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Puis-je imposer un délai de paiement de 120 jours en Autriche ?

- Comment recouvrer une créance en Chine ?

- Existe-t-il un taux d’intérêt moratoire légal au Canada ?

- Quelle est la procédure pour recouvrer au plus vite une créance en Suisse ?

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Délais de paiement en Pologne

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Délais de paiement en Suisse

La Suisse est le pays accusant le moins de retard de paiement en Europe, voire dans le monde, et celui dans lequel les délais de paiement sont les plus courts. Un exemple à suivre !

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Retard de paiement : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L'indemnité forfaitaire de recouvrement est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Outre le paiement d'intérêts de retard, le débiteur n'ayant pas respecté les délais de paiement, se doit de verser à son créancier cette indemnité d'un montant de 40 euros permettant de compenser les frais de recouvrement. Une réponse ministérielle récente rappelle la pertinence de cette indemnité et les mesures prises pour répondre aux entreprises pouvant être fragilisées par cette nouvelle disposition.

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