Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Démission : Ressources humaines

    Lorsque la période d’essai est expirée, le contrat de travail peut être rompu unilatéralement par le salarié. Cette rupture prend la forme d’une démission. Elle peut intervenir pendant toute la durée du contrat et à tout moment. A défaut de définition légale de la démission, la jurisprudence en a précisé les contours. Les juges ont défini la démission comme une « acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat ». L’employeur devra s’assurer du respect de ces conditions.

    - Le salarié doit manifester sa volonté de démissionner
    Le code du travail ne prévoit aucun formalisme pour démissionner. Les conventions collectives peuvent toutefois prévoir que l’écrit est nécessaire. A défaut de convention ou d’accord collectif, un écrit reste recommandé à titre de preuve, mêmes si les démissions verbales ou implicites sont admises.

    - La démission par écrit
    Si le courrier de démission n’a pas à indiquer la motivation de la rupture, pour être valable il doit néanmoins comporter la date de sa prise d’effet et l’incidence du préavis (exécution ou demande de dispense). Il sera remis à l’employeur en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
    En ce qui concerne l’auteur de l’écrit, les juges ont validé, sous certaines conditions, les lettres rédigées par des tiers. Il en est ainsi de la lettre rédigée par un tiers mais signée par le salarié ou de celle rédigée par le salarié sous la dictée de son chef de service.

    -La démission verbale
    A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, l’employeur peut considérer comme valable la démission donnée verbalement, à condition qu’elle ait été donnée en toute indépendance d’esprit. C’est le cas du salarié qui se présente au travail en tenue de ville et déclare qu’il ne viendrait plus travailler et qu’il démissionnait ou de la salariée qui déclare ne plus vouloir travailler « dans cette maison de fous », quitte les lieux sur le champ en remettant les clefs et qui ne se présente plus à son travail.

    -La démission implicite
    Dans certains cas, les juges admettent la démission se manifestant uniquement par le comportement du salarié. Il s’agit notamment du fait pour le salarié de s’engager auprès d’un autre employeur ou d’abandonner son poste en demandant un licenciement. Attention toutefois il convient d’être prudent dans ces hypothèses car la démission peut être écartée à défaut pour l’employeur de prouver une volonté claire et non équivoque de démissionner.

    - La démission résulte d’une volonté claire et non équivoque
    Quelle que soit la forme de la démission, elle ne se présume pas, le consentement du salarié ne doit pas avoir été altéré par un état psychologique dégradé ni résulter de la pression ou du comportement fautif de l’employeur.

    - Altération de la volonté du salarié
    Dans certaines situations le salarié donne sa démission sous le coup de la colère ou de l’énervement. La jurisprudence considère alors que ces ruptures ne constituaient pas une démission claire et non équivoque.

    Il en est de même lorsque le salarié souffre de troubles psychiques. Ainsi l’employeur ne peut pas considérer comme démissionnaire un salarié qui exprime son désir d’être licencié peu après une dépression.

    -Démission sous la pression de l’employeur
    D’une manière générale la démission ne peut être valable si le salarié a agi sous la contrainte. Les juges en donnent de nombreux exemples. Ne sont pas des démissions, les ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié intervenues à la suite de menaces de poursuites pénales, de mesures vexatoires ou de pression morale de nature à le déstabiliser.
    A noter que la démission pour échapper à un licenciement peut être considéré comme valable si l’employeur n’a pas exercé sur le salarié de pression de nature à influer sur sa décision et que cette dernière a été prise en toute connaissance de cause.

    -Démission résultant du comportement fautif de l’employeur
    Lorsque le comportement fautif de l’employeur est à l’origine de la démission du salarié, la volonté de celui-ci ne procède pas d’une volonté claire et non équivoque. Les juges requalifient la rupture du contrat de travail en une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Celle-ci produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient. C’est le cas notamment lorsque l’employeur ne paie pas l’intégralité des salaires dus au salarié.

    La démission n’ayant pas de cadre légal, il est important pour l’employeur de bien valider les conditions précisées par la jurisprudence afin de ne pas voir cette rupture de contrat invalidée par les juges.

    Cass. soc. 22 juin 1994 n°90-42143
    Cass. soc. 28 novembre 2012 n°11-16638
    Cass. soc. 22 février 2000 n°98-40650
    Cass. soc. 10 décembre 1992 n°89-44093
    Cass. soc. 13 juin 2007 n°06-40365
    Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-43572
    Cass. soc. 24 novembre 1999 n°97-44183
    Cass. soc. 7 avril 1999 n°97-40689
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-41628
    Cass. soc. 19 juin 1996 n°93-43609
    Cass. soc. 11 octobre 2000 n°98-44043
    Cass. soc. 16 février 1989 n°86-41104
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-42902
    Cass. soc. 25 mai 2011 n°09-68224
    Cass. soc. 19 octobre 2005 n°04-40924

    Ressources humaines : les compétences des experts SVP

    Ressources humaines - les articles de nos experts

    Les articles des experts SVP sur le même thème

    Marché de l'apprentissage : une libéralisation créatrice de concurrence déloyale ?

    La Loi "Avenir Professionnel" de septembre 2018 est venue réformer l'apprentissage, et notamment la création et le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). L'année 2019 est une période transitoire où subsistent deux systèmes : l'ancien et le nouveau apporté par la loi. Cette situation est source d'inquiétude pour les acteurs déjà en présence, tels que les chambres des métiers, qui craignent pour leur survie économique.

    Lire la suite >>


    Travaux sur des logements d'habitation et FCTVA : quelles sont les règles ?

    Les dépenses réalisées par les collectivités locales sur des logements d'habitation peuvent représenter une part non négligeable de leurs dépenses d'investissement. Les règles en matière de récupération de la TVA via le FCTVA méritent d'être précisées afin d'éviter toute mauvaise surprise.

    Lire la suite >>


    Conformité du barème Macron : un avis positif donné par la Cour de cassation

    Ressources Humaines / Alerte RH 18 juillet 2019

    Dans deux avis rendus le 17 juillet 2019*, la Cour de cassation a validé la conformité du barème applicable aux indemnités d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) avec les normes internationales.

    Lire la suite >>


    Quels sont les délais de paiement en Suisse?

    La Suisse se caractérise par des délais de paiement très courts, puisque si rien n'est précisé dans le contrat, la facture doit être payée immédiatement.

    Lire la suite >>


    Loi Pacte : l'Urssaf revient sur les règles de calcul et d'assujettissement aux cotisations sociales

    Ressources Humaines / Alerte RH 17 juillet 2019

    L'Urssaf a publié le 12 juillet 2019 un article intitulé " les principales mesures qui concernent le calcul des cotisations ". Il présente certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte)*.

    Lire la suite >>


    Commercer avec la Suisse : les règles de base des achats de marchandises

    La Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne, elle est considérée comme pays tiers au regard des règles douanières applicables aux échanges internationaux. Dans cet article découvrez les dispositions générales et les règles de base des opérations d'importation de marchandises en Suisse.

    Lire la suite >>


    Résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : publication de la loi au Journal officiel

    Ressources Humaines / Alerte RH 16 juillet 2019

    La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2019.

    Lire la suite >>


    Agirc-Arrco: modification des conditions d'application des coefficients temporaires de solidarité

    Ressources Humaines / Alerte RH 15 juillet 2019

    Une circulaire Agirc-Arrco du 9 juillet 2019* modifie l'article 98 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif aux conditions d'application des coefficients temporaires de solidarité.

    Lire la suite >>


    Comprendre le déremboursement de l'homéopathie

    La ministre de la Santé a annoncé le 9 juillet dernier sa décision de cesser totalement le remboursement des médicaments homéopathiques à partir de 2021. Elle a suivi l'avis de la Haute Autorité de Santé (HAS).

    Lire la suite >>


    Indices du coût horaire du travail - février 2019, mars 2019, avril 2019 pour l'IME (industries mécaniques et électriques)

    Consultez les dernières valeurs des indices INSEE du coût de la main d'œuvre (industries mécaniques et électriques, activités spécialisées scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien) parues le 10/07/2019 et téléchargez l'évolution de ces principaux indices depuis janvier 2017.

    Lire la suite >>