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    Droit des sociétés : Finance & gestion

    Que ce soit pour exploiter seul où à plusieurs une entreprise ou un patrimoine, il est souvent utile, voire indispensable, de créer une société. Une société est un outil de gestion, mais également de protection et de transmission du patrimoine.

    Quel type de société adopter ? Quelle forme d’administration ? Quelles en sont les règles de fonctionnement et la responsabilité des dirigeants ? La forme sociale choisie permet de disposer d’un cadre souple ou rigide pour organiser le fonctionnement d’une société avec des avantages mais aussi des inconvénients.

    Assistés d’un service documentaire de haut niveau, les experts SVP suivent de près l’actualité réglementaire et jurisprudentielle particulièrement riche en la matière, pour accompagner les professionnels sur les sujets liés à la création et toutes les étapes de la vie d’une société. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :


    - Quels sont les pouvoirs et la responsabilité des mandataires sociaux et des associés ?

    - Comment mettre en place une convention d’assistance administrative au sein d’un groupe de sociétés ?

    - Comment faire entrer les salariés dans le capital ?

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    Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

    Après la modification du barème des saisies des rémunérations pour 2013 et l'instauration du paiement prioritaire des créances résiduelles, le décret du 30 janvier 2013 instaure un allègement des formes de la notification de la saisie. Facilitant la mise en œuvre d'une telle procédure, le décret permet la notification de la saisie des rémunérations par lettre recommandée avec accusé de réception tout en attribuant au greffier des prérogatives qui étaient, sous l'empire de l'ancienne loi, celles du juge.

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    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de décembre 2012 : sociétés de participations financières, tarifs des annonces légales, OPCVM, sociétés et gouvernance d'entreprise, assurance, travail temporaire, pénal et procédure pénale, procédure civile, banque, consommation, distribution, hypothèque, crédit à la consommation, loi de finances...

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    Soldes à la suite de ventes privées : quel prix de référence afficher ?

    Dans le mois précédant les soldes, certains commerçants peuvent proposer des « ventes privées », c'est-à-dire des offres promotionnelles proposant une réduction de prix uniquement à une catégorie de clientèle ou supposant une condition ne pouvant être remplie que par une partie de la clientèle. La question se pose alors de savoir quel prix de référence doit être utilisé pour établir le prix réduit lors des soldes : le prix proposé lors de ces « ventes privées » ou non ?

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