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    Droit des sociétés : Finance & gestion

    Que ce soit pour exploiter seul où à plusieurs une entreprise ou un patrimoine, il est souvent utile, voire indispensable, de créer une société. Une société est un outil de gestion, mais également de protection et de transmission du patrimoine.

    Quel type de société adopter ? Quelle forme d’administration ? Quelles en sont les règles de fonctionnement et la responsabilité des dirigeants ? La forme sociale choisie permet de disposer d’un cadre souple ou rigide pour organiser le fonctionnement d’une société avec des avantages mais aussi des inconvénients.

    Assistés d’un service documentaire de haut niveau, les experts SVP suivent de près l’actualité réglementaire et jurisprudentielle particulièrement riche en la matière, pour accompagner les professionnels sur les sujets liés à la création et toutes les étapes de la vie d’une société. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :


    - Quels sont les pouvoirs et la responsabilité des mandataires sociaux et des associés ?

    - Comment mettre en place une convention d’assistance administrative au sein d’un groupe de sociétés ?

    - Comment faire entrer les salariés dans le capital ?

    Finance & gestion : les compétences des experts SVP

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    Loi Macron : vers une autorisation de prêt entre entreprises ?

    Dans le cadre d'un contrat de partenariat, une entreprise disposant d'une trésorerie excédentaire pourrait octroyer des financements à une entreprise avec qui elle entretient des liens économiques, notamment des fournisseurs ou des sous-traitants en difficulté de trésorerie.

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    Professionnels : la protection du secret des affaires

    Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit Projet de loi Macron, introduit un volet sur la " protection du secret des affaires ". La commission spéciale de l'Assemblé nationale a voté l'intégration de cette protection dans le Code de commerce.

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    Projet Loi Macron : tarifs réglementés des professions juridiques

    Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de loi Macron, instaure de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques dont les notaires.

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    La procédure d'action de groupe est une mesure phare de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Face au manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles, l'action de groupe permet, par l'intermédiaire d'une association de défense de consommateurs, d'obtenir réparation du préjudice subi.

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    Loi Hamon : Vente au déballage

    Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. Mais que recouvre exactement cette notion après la loi Hamon?

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    Vente avec prime : que deviennent les menus objets?

    Avant la loi Hamon du 17 mars 2014, l'interdiction des ventes avec prime ne s'appliquait pas aux menus objets ou services de faible valeur, ni aux échantillons. Ces derniers ne devaient toutefois pas excéder 7% du prix de vente aux consommateurs des produits permettant d'en bénéficier. Cette réglementation vient d'être récemment modifiée.

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