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    Droit des sociétés : Finance & gestion

    Que ce soit pour exploiter seul où à plusieurs une entreprise ou un patrimoine, il est souvent utile, voire indispensable, de créer une société. Une société est un outil de gestion, mais également de protection et de transmission du patrimoine.

    Quel type de société adopter ? Quelle forme d’administration ? Quelles en sont les règles de fonctionnement et la responsabilité des dirigeants ? La forme sociale choisie permet de disposer d’un cadre souple ou rigide pour organiser le fonctionnement d’une société avec des avantages mais aussi des inconvénients.

    Assistés d’un service documentaire de haut niveau, les experts SVP suivent de près l’actualité réglementaire et jurisprudentielle particulièrement riche en la matière, pour accompagner les professionnels sur les sujets liés à la création et toutes les étapes de la vie d’une société. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :


    - Quels sont les pouvoirs et la responsabilité des mandataires sociaux et des associés ?

    - Comment mettre en place une convention d’assistance administrative au sein d’un groupe de sociétés ?

    - Comment faire entrer les salariés dans le capital ?

    Finance & gestion : les compétences des experts SVP

    Finance & gestion - les articles de nos experts

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    Urbanisme : antennes-relais - déclaration préalable

    Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs locaux ou installations techniques.

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    Retraite: majoration applicable en 2019 en cas d'échelonnement des paiements sur plus d'un an

    Ressources Humaines / Alerte RH 11 décembre 2018

    Une circulaire CNAV publiée le 6 décembre 2018* précise la majoration applicable en 2019 à compter du 13ème mois en cas d'échelonnement du paiement du versement pour la retraite sur plus de 12 mois.

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    Finances locales - Compensation : Décret fixant la liste des intempéries exceptionnelles 

    Décret n° 2018-1102 du 7 décembre 2018 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense.

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    Obligation de disposer d'un monte-grutier à compter du 1er janvier 2019

    Conformément à la recommandation R.495, les propriétaires ou loueurs de grues devront équiper d'un accès motorisé toutes les grues dont l'accès à la conduite de la grue nécessite plus 30 mètres d'ascension.

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    Le casse-tête du travail isolé et les obligations à respecter durant les congés des fêtes de fin d'année

    Le travail isolé n'est pas un risque en soi, c'est une situation de fragilité du fait du délai d'intervention en cas de nécessité. La situation d'isolement n'est pas limitée aux congés de fin d'année, mais elle est accentuée voire créee à cette occasion. Les obligations de l'employeur ne changent pas de ce fait, mais une vigilance particulière doit être accordée sur certains points notamment l'organisation des secours.

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    Le PLFSS pour 2019 devant le Conseil constitutionnel

    Ressources Humaines / Alerte RH 10 décembre 2018

    Après son adoption définitive par les députés le 3 décembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019* a fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel.

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    DEB : Mise à jour de la nomenclature à indiquer pour le secteur des vins

    La nomenclature douanière des produits est une des données à fournir pour l'établissement de la Déclaration d'Echanges de Biens. Dans la majorité des cas il s'agit de la Nomenclature Combinée (NC) à 8 chiffres. Pour certains produits, dont les vins, il s'agit d'une nomenclature plus précise, la NGP (Nomenclature Générale des Produits).

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    PAS - Mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019

    Les modalités de mise à disposition au débiteur du taux de prélèvement (LF 2017, art. 60, LFR 2017, art. 11) - Actualité Bofip du 3 décembre 2018

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    TVA - Prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et services fournis par voie électronique

    Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique

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    Modalités de licenciement en Irlande

    En Irlande, les délais de préavis en cas de licenciement changent en fonction de l'ancienneté du salarié. Des indemnités de licenciement sont aussi à prévoir pour une certaine catégorie de salarié.

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