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Fonctionnement des collectivités locales : Secteur public

Les notions liées à la gestion d'établissements publics et au fonctionnement des collectivités locales sont nombreuses, on peut citer la gestion budgétaire de la collectivité, l’engagement de la responsabilité du maire, la prise de décision au sein de la collectivité, la réforme des rythmes scolaires, etc.

Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés au fonctionnement des collectivités locales. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien en gestion d'établissements publics.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quelles sont les premières mesures à prendre après le renouvellement des conseillers municipaux ?

- Puis-je accorder une indemnité à membre du conseil d’administration du CCAS ?

- Puis-je engager des dépenses alors que le budget de la collectivité n’a pas été adopté au 31 décembre ?

- Doit-on respecter la parité homme-femme lors du remplacement d’un adjoint ?

- Avez-vous des retours d’expérience sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ?

Secteur public : les compétences des experts SVP

Secteur public - les articles de nos experts

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Les articles 2 et 3 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 "portant nouvelle organisation territoriale de la République" ont modifié les compétences de collectivités territoriales en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.Cet article reprend les principales modifications détaillées dans notre fiche pratique "Loi NOTRe : le nouveau régime des interventions économiques des collectivités territoriales".Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

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Les collectivités ont jusqu'au 1er février 2016 pour délibérer sur la taxe de séjour

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SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU TRANSFERT DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA

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Contentieux de l'élection d'un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

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Question SVP du mois : " L'inscription scolaire des enfants étrangers "

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Incidences de la restitution d'une compétence après fusion

Une position administrative récente (1) indique qu'en matière de restitution de compétence aux communes par suite de fusion, il y a lieu de faire application de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, stricto sensu.

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Annulation d'élection de conseiller municipal : patatras du mandat de conseiller communautaire

Dans un récent arrêt du conseil d'Etat (1), le juge indique l'étendue de ses pouvoirs d'annulation s'agissant des mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire ; le sort du mandat municipal emporte celui de conseiller communautaire.

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Une répartition des sièges au sein de l'EPCI tardive

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