Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : Fiscalité

L’impôt sur la fortune est dû par les particuliers qui possèdent en France un patrimoine supérieur à 800 000 euros au 1er janvier de l’année. Cet impôt est calculé sur la valeur nette des biens, après déduction des dettes et de la valeur de certains biens professionnels. Son calcul est basé sur un barème progressif dont le taux varie entre 0,50 % et 1,50 %.

Nos experts en fiscalité accompagnent les décideurs afin qu’ils puissent comprendre tous les enjeux liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Quelle est la procédure à suivre pour payer l’ISF ?

- Est-ce que le montant de l’emprunt vient en déduction de la valeur de l’appartement acheté pour le calcul de l’ISF ?

- Comment est évalué un bien professionnel ?

- Doit-on inclure dans sa déclaration d’ISF la valeur du mobilier d’habitation ?

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L'entrée en vigueur de la réforme de l'ISF et des donations repoussée à fin juillet

La loi réformant l'ISF et supprimant le bouclier fiscal (PLFR 2011) ne sera pas publiée au Journal Officiel à la mi-juillet comme annoncé jusqu'à présent. La saisine du Conseil Constitutionnel par les députés socialistes, le 13 juilllet, va retarder son entrée en vigueur autour du 22 - 26 juillet : celui-ci ayant un mois pour rendre sa décision, il statue habituellement sous dix à quinze jours. Le recours porte sur l'article 1er (nouveau barème ISF) et l'article 48 (exit tax) du projet de loi


La condition d'effectif salarié de la réduction d'impôt Madelin et ISF maintenue

La suppression de la condition relative au nombre de salariés pour les entreprises permettant à leurs investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF n'a pas été retenue. Le Sénat en première et dernière lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 n'a pas voté l'abrogation de cette condition d'effectif salarié minimum à la clôture du premier exercice qui avait été adoptée par l'Assemblée Nationale.


La déclaration d'ISF est repoussée à fin septembre pour l'année 2011

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, présenté le 11 mai 2011, propose une réforme de la fiscalité du patrimoine. Dans le cadre de cette réforme, le barème de l'ISF est simplifié dès 2011. Le seuil d'assujettissement à l'ISF serait relevé : seuls les redevables détenant un patrimoine supérieur à 1 300 000 euros y seront soumis. La limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'ISF est de ce fait, reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.