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Impôts locaux : Fiscalité

En fiscalité, on distingue 4 principaux impôts locaux qui sont :

- la taxe d’habitation

- la taxe foncière sur les propriétés bâties

- la taxe foncière sur les terrains à bâtir

- la contribution économique territoriale (CET)

Cette dernière est due par les entreprises qui exploitent une activité économique dans une ou plusieurs communes. Elle se décompose en deux taxes distinctes : la Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Nos experts en fiscalité des sociétés accompagnent les décideurs sur tous les sujets liés aux impôts locaux. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour :

- Comment se calcule le CVAE après une cession partielle de son entreprise ?

- Dans le cas des structures regroupant des professions libérales, qui de la structure ou des membres est redevable de la CFE ?

- De quelle manière la valeur locative utilisée par la taxe foncière évolue dans le temps ?

- Doit-on payer une taxe d’habitation sur un garage de véhicules ?

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Dégrèvement de la taxe d'habitation : quelques réponses et de nombreuses questions

Le Projet de loi de finances 2018 prévoit le dégrèvement de la taxe d'habitation pour une majorité de contribuables. Cette promesse serait tenue à l'horizon 2020 à la suite de trois années de montée en puissance du dispositif. Si la mise en place de ce dégrèvement était attendue, l'exposé des motifs laisse planer un doute sur de possibles limitations du levier fiscal sur la taxe d'habitation.

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Nouveau classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

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Taxe sur les bureaux en Ile de France

L'administration fiscale vient de publier une nouvelle instruction commentant la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile de France. Elle intègre la réforme de l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2013, concernant les tarifs et les circonscriptions.

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Les députés ont voté un taux de TVA à 20 % sur les engrais lors de la 1ère lecture du PLF 2014

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Le point sur les taux de TVA applicables en France au 1er janvier 2014

La troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, num. 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 68 : JO 30 déc. 2012) modifie les taux de TVA applicables en France à compter du 1er janvier 2014

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Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 2ème trimestre 2013

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de 2013 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,72 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,90 % pour un exercice de douze mois clos au 30 juin 2013.

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la taxe additionnelle à la CVAE

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 1600 du code général des impôts, instituant cette taxe et notamment les huit premiers alinéas du paragraphe III dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ont été déclarés inconstitutionnels.

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Compte courant d'associés : taux d'intérêt maximum déductible au 1er trimestre 2013

Le Journal Officiel a publié le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de 2013. Il s'élève à 2,81 %. Dès lors, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 3,09 % pour un exercice de douze mois clos au 31 mars 2013.

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Entrée en vigueur de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 n°2012-958 a été promulguée le 16 août 2012 et publiée au JO du vendredi 17 août 2012. Plusieurs mesures sont applicables dès sa publication, soit le 17 août 2012. Il s'agit notamment des mesures concernant les droits de succession et de donation et la nouvelle contribution due par les entreprises sur les dividendes. La plupart des autres mesures ont une date légale d'application particulière.

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Les taux des impôts locaux votés en 2010 sont disponibles.

L'Administration fiscale vient de mettre en ligne les délibérations et les taux des impôts locaux (taxe d'habitation, foncier bâti, cotisation foncière des entreprises) à l'échelon communal, intercommunal, départemental et régional pour 2010.

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