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    Intercommunalité : Secteur public

    L’intercommunalité prend une part de plus en plus importante dans le quotidien des acteurs publics au sein des collectivités. Avec la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République publique), troisième volet de la réforme territoriale, de nombreuses problématiques liées à la création, l’extension des périmètres ou à la fusion d’EPCI sont apparues. Elles concernent notamment la répartition des compétences avec les communes ou les autres structures intercommunales, le fonctionnement des organes, les incidences sur le personnel.

    Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés à l’intercommunalité. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

    Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

    - Comment le conseil communautaire est-il composé après une fusion ?

    - Quelles sont les premières mesures à prendre à la suite de la création d’une nouvelle structure intercommunale ?

    - Que se passe-t-il si une commune perd des sièges de conseillers communautaires ?

    - Une communauté d’agglomération et ses communes membres peuvent-elles créer un service commun ?

    - Quel est l’impact de la loi NOTRe sur la compétence tourisme et les offices de tourisme existants ?

    - Que deviennent les contrats passés par une commune sur une compétence qu’elle transfère à une communauté de communes ?

    Secteur public : les compétences des experts SVP

    Secteur public - les articles de nos experts

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    Que contient la réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI ?

    Le Projet de Loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une réforme de la dotation d'intercommunalité. Si cette réforme est adoptée, elle aurait pour conséquence de modifier les critères de répartition, les enveloppes, ainsi que les mécanismes de garantie existants.

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    Taxe sur les friches commerciales : quelles sont les collectivités compétentes ?

    Afin de lutter contre les friches commerciales localisées sur leurs territoires, communes et EPCI peuvent instituer la taxe sur les fiches commerciales prévue à l'article 1530 du Code général des impôts (CGI), à condition de délibérer avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Renforcée par la Loi de finances pour 2013, cette taxe constitue un levier dissuasif pour de plus en plus de collectivités. Quelles sont les collectivités compétentes pour l'instituer ?

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    Victimes d'intempéries ? Pensez à la dotation de solidarité !

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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : précisions sur la taxe additionnelle

    Les départements peuvent voter une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour instituée par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une interrogation subsistait sur ses modalités d'application aux hébergements non classés ou en attente de classement.

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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : le plafonnement des hébergements non classés

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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : le forfait et les hébergements non classés

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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : les tarifs pour 2019

    Le législateur a actualisé les barèmes tarifaires applicables à la taxe de séjour pour 2019 notamment en ce qui concerne les emplacements dans les aires de camping-cars et dans les parcs de stationnement touristiques. Par ailleurs, les arrêtés de classement ne seront plus obligatoires ce qui entraînera des conséquences importantes sur les équivalences.

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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : l'obligation de (re)délibérer

    La DGCL et la DGE viennent de mettre en ligne une version actualisée du guide pratique consacré aux modalités d'application de la taxe de séjour. Ce guide lève quelques incertitudes qui découlaient de la récente réforme de la taxe, en particulier s'agissant de l'obligation ou non de délibérer chaque année.

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    Apprivoiser le protocole financier général en cas de fusion d'intercommunalités

    Le protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes. Son adoption est obligatoire. Quel est son contenu et à quoi sert-il ? Eléments de réponse.

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    Comment calculer le montant maximal d'un fonds de concours ?

    Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions. Toutefois, le calcul de cette " condition majoritaire " diffère selon que l'équipement est ou non destiné à des opérations soumises à la TVA. Le FCTVA doit être, le cas échéant, considéré comme une subvention à déduire.

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