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Intercommunalité : Secteur public

L’intercommunalité prend une part de plus en plus importante dans le quotidien des acteurs publics au sein des collectivités. Avec la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République publique), troisième volet de la réforme territoriale, de nombreuses problématiques liées à la création, l’extension des périmètres ou à la fusion d’EPCI sont apparues. Elles concernent notamment la répartition des compétences avec les communes ou les autres structures intercommunales, le fonctionnement des organes, les incidences sur le personnel.

Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés à l’intercommunalité. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

- Comment le conseil communautaire est-il composé après une fusion ?

- Quelles sont les premières mesures à prendre à la suite de la création d’une nouvelle structure intercommunale ?

- Que se passe-t-il si une commune perd des sièges de conseillers communautaires ?

- Une communauté d’agglomération et ses communes membres peuvent-elles créer un service commun ?

- Quel est l’impact de la loi NOTRe sur la compétence tourisme et les offices de tourisme existants ?

- Que deviennent les contrats passés par une commune sur une compétence qu’elle transfère à une communauté de communes ?

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Quel régime juridique pour les attributions de compensation "négatives" ?

Les attributions de compensation sont dites " négatives " lorsque le montant des charges transférées à l'EPCI s'avère supérieur au produit de fiscalité économique reversé à une commune par celui-ci. En l'absence de décision spécifique du conseil de l'EPCI, l'attribution de compensation " négative " répond aux mêmes obligations que l'attribution de compensation " positive ".

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Composition de la CLECT : l'association des communes à l'évaluation des charges transférées

La composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est déterminée par le conseil de l'EPCI à la majorité qualifiée de ses membres. Toutes les communes doivent bénéficier d'un représentant à la CLECT. Par ailleurs, ses membres doivent être nécessairement des conseillers municipaux et doivent être désignés par leur conseil municipal.

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L'obligation de critères équitables pour la DSC des communautés de communes

La dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif pour les communautés de communes, à l'exception de celles signataires d'un contrat de ville et qui n'ont pas instauré de pacte financier et fiscal. En outre, aucune disposition législative ne semble permettre aux EPCI d'exclure certaines communes du bénéfice de cette dotation.

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Une année 2018 sous le signe d'un environnement économique favorable aux finances locales ?

D'après Standard & Poor's, les collectivités territoriales bénéficieront d'un environnement économique, financier et institutionnel plus favorable pour les deux prochaines années. L'analyse relève un ralentissement du recours à l'emprunt et une conjoncture économique favorable en termes de recettes de fonctionnement en lien avec la croissance des activités économiques. De plus, la réforme de la taxe d'habitation ne présenterait pas de risque financier pour les collectivités locales selon l'agence de notation.

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Dissolution de syndicat intercommunal : comment répartir l'actif et le passif ?

La réforme de la carte intercommunale suppose la suppression de nombreux syndicats intercommunaux. Devant respecter une procédure précise, ces dissolutions soulèvent de nombreux problèmes s'agissant de la répartition de l'actif et du passif. Eléments de réponse sur les conditions de majorité requises et les solutions permettant une répartition objective des biens.

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Financement des syndicats : la possibilité d'une fiscalisation

Un syndicat est majoritairement financé par les contributions de ses membres. En règle générale, ces contributions sont versées par les collectivités adhérentes à partir de leurs budgets propres. Toutefois, le syndicat peut décider de fiscaliser ces contributions. Les calculs sont ainsi réalisés par les services fiscaux après accord des communes.

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FPIC : comment répartir les montants entre EPCI et communes ?

Les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés et/ou bénéficiaires du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Si la répartition du montant entre l'EPCI et les communes s'effectue, de droit commun, en fonction du coefficient d'intégration fiscale (CIF), d'autres modalités de répartition sont possibles à condition d'obtenir des conditions de majorité renforcées.

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Le projet de circulaire précisant le dispositif de contractualisation est désormais connu

L'association " Villes de France " a mis en ligne le projet de circulaire interministérielle autour du projet de contractualisation. Cette circulaire, qui doit encore être rendue publique par le gouvernement, apporte des éclaircissements quant à l'application du fameux article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.

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Contribution d'une commune à un syndicat : quels recours ?

La contribution d'une commune ou d'un EPCI membre d'un syndicat mixte constitue une dépense obligatoire. Toutefois, communes et EPCI adhérents peuvent contester le montant de la contribution à acquitter en suivant une procédure précise et sous certaines conditions.

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Taxe de séjour : les modifications introduites en Loi de finances rectificative

La Loi de finances rectificative pour 2017 introduit deux nouvelles dispositions, applicables à compter de l'année 2019, au sujet de la taxe de séjour. Ces nouvelles mesures concernent les tarifs applicables aux hébergements en attente de classement ou sans classement ainsi que les plateformes Internet.

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