Intercommunalité : Secteur public

L’intercommunalité prend une part de plus en plus importante dans le quotidien des acteurs publics au sein des collectivités. Depuis le 1er janvier 2014, plus aucune commune n’est isolée. De nombreuses problématiques sont apparues comme la mutualisation de personnels, la répartition des compétences ou encore la répartition des sièges.

Nos experts du secteur public accompagnent les décideurs des collectivités dans la compréhension des enjeux liés à l’intercommunalité. Les experts SVP vous apportent des réponses opérationnelles sur les questions que vous vous posez au quotidien.

Exemples de problématiques auxquelles nos experts répondent chaque jour aux acteurs publics :

- Une communauté d’agglomération et ses communes membres peuvent-elles créer un service commun ?

- Doit-on respecter la parité homme-femme lors du remplacement d’un conseiller communautaire ?

- Comment mieux faire connaitre le rôle de l’intercommunalité aux habitants ?

- Que deviennent les contrats passés par une commune sur une compétence qu’elle transfère à une communauté de communes ?

- Une commune membre d’un syndicat mixte fermé peut-elle désigner comme délégué un citoyen qui n’est pas conseiller municipal ?

- Comment faire travailler ensemble des agents provenant de communes différentes ?

- Quel est l’impact de la loi NOTRe sur la compétence tourisme et les offices de tourisme existants ?

- Que deviennent les contrats passés par une commune sur une compétence qu’elle transfère à une communauté de communes ?

Secteur public : les compétences des experts SVP

Secteur public - les articles de nos experts

Les articles des experts SVP sur le même thème

Actualité en droit public, sélection de jurisprudences récentes

Le juge administratif apporte des précisions sur le référé précontractuel en marché public, le devenir du personnel intercommunal suite à la dissolution d'un syndicat mixte et la responsabilité du maire face à des nuisances sonores. Sont également précisées la notion de clause abusive dans un règlement de service public, les modalités de retrait d'une autorisation d'urbanisme ou l'éviction d'un occupant sans titre du domaine public...


La fixation libre des attributions de compensation a été - en apparence - facilitée

La loi de finances pour 2016 a assoupli la procédure de fixation libre des attributions de compensation.


Répartition libre du FPIC : toutes les communes doivent délibérer avant le 30 juin

La dernière loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que la loi de finances pour 2015 ont toutes deux entendu assouplir la règle de l'unanimité du conseil communautaire qui prévalait en cas de fixation libre du montant de l'attribution de compensation, ou de répartition libre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Sauf que la nouvelle rédaction des textes, certes fondée sur une louable intention, s'avère impossible à mettre en œuvre.


Actualité jurisprudentielle de décembre

Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, urbanisme, droit électoral, etc.


Accord local : le come-back se précise !

La commission des lois de l'Assemblée nationale (1), suivant la version provenant du Sénat (2), a fait évoluer le projet relatif à l'accord local en posant le respect des principes/objectifs de liberté reconnue aux communes d'organiser la gouvernance des EPCI dont elles sont membres et de représentation des membres sur des bases géographiques et davantage équilibrées.


Le projet de loi de finances pour 2015 modifie les règles de répartition du FPIC

Le projet de loi de finances pour 2015 a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 novembre dernier. L'article 58, qui porte sur les relations avec les collectivités territoriales et traite notamment de la diminution des dotations, a été complété à l'occasion de l'examen du texte d'un article 58 ter, portant sur le Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales. Ce nouvel article assouplit les règles de répartition libre du FPIC.


Les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014 relatifs aux finances locales

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 déposé à l'Assemblée Nationale le 12 novembre dernier comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales. Les articles relatifs aux finances locales ont notamment pour objet d'adapter la législation aux conséquences des réformes territoriales et de la fiscalité locale.


Qu'est devenu le coefficient de mutualisation ?

Introduit par la loi MAPTAM, le coefficient de mutualisation devait constituer une incitation financière à la mutualisation, en jouant à la hausse sur la dotation d'intercommunalité. Problème, le rapport gouvernemental devant présenter les conséquences financières de ce nouvel outil n'est toujours pas paru. En l'état, ce coefficient ne fait donc qu'accroître le manque de visibilité auquel sont confrontées les collectivités.


Les députés créent une dotation pour soutenir l'investissement local

A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, les députés ont en partie accédé aux demandes pressantes des associations d'élus locaux, en créant une dotation à destination de l'investissement local. Le montant alloué, 423 M€, relève toutefois davantage de la rustine.


Comment mettre en oeuvre un pacte financier et fiscal ?

Si l'intérêt d'un pacte financier et fiscal peut être compris de tous, sa mise en oeuvre n'en demeure pas moins difficile. Il importe en effet de s'appuyer sur des outils précis et de laisser une large place à la concertation, le tout dans un calendrier défini au risque de perdre de vue les objectifs initiaux.